Créer une entreprise de sécurité privée en 2026 : le parcours complet
La sécurité privée est l'un des secteurs les plus réglementés de France : impossible de se lancer avec un simple Kbis. Agrément du dirigeant, autorisation d'exercice CNAPS, exclusivité d'activité, assurance obligatoire — voici les étapes réelles, dans le bon ordre, avec les délais constatés en 2026.
Le double verrou CNAPS : agrément dirigeant + autorisation d'exercice
Le livre VI du Code de la sécurité intérieure organise un double contrôle. D'abord l'agrément du dirigeant (articles L612-6 à L612-8) : nul ne peut exercer à titre individuel, diriger, gérer ou même être associé d'une société de sécurité privée sans agrément du CNAPS. Il suppose une moralité vérifiée par enquête administrative (casier judiciaire, fichiers de police) et une aptitude professionnelle propre au dirigeant — en pratique, la voie la plus courante est la certification « dirigeant d'entreprise de sécurité » (RNCP niveau 5, environ 448 heures de formation), sauf à justifier d'un diplôme ou d'une expérience reconnue. Ensuite l'autorisation d'exercice (articles L612-9 et suivants) : elle est délivrée à l'entreprise par activité et par établissement, avant tout démarrage, et reste valable sans limitation de durée. Si le dirigeant n'a pas encore son agrément, les deux demandes se déposent simultanément.
Deux contraintes structurantes complètent ce dispositif. L'exclusivité d'activité (article L612-2) : la surveillance et le gardiennage sont exclusifs de toute prestation non liée — pas de société mixte ménage-gardiennage — et la protection physique des personnes est exclusive de toute autre activité. La dénomination sociale (article L612-3) doit faire apparaître le caractère privé de l'entreprise et éviter toute confusion avec un service public, notamment de police. Enfin, bonne nouvelle pour votre prévisionnel : la taxe CNAPS a été supprimée au 1er janvier 2020 — elle n'existe plus en 2026.
Les 6 étapes chronologiques
Comptez 3 à 6 mois entre la décision et la première prestation facturée.
Aptitude du dirigeant
Diplôme reconnu ou formation « dirigeant d'entreprise de sécurité » (RNCP niveau 5). C'est l'étape la plus longue si vous partez de zéro : plusieurs mois de formation. L'aptitude d'agent (TFP APS) ne suffit pas pour diriger.
Agrément dirigeant CNAPS
Dépôt sur le téléservice du CNAPS avec justificatifs d'aptitude et d'identité. Enquête de moralité systématique. Comptez 1 à 3 mois d'instruction selon les délégations territoriales.
Constitution de la société
Statuts avec objet social conforme à L611-1, dépôt du capital (pas de minimum légal spécifique au secteur), immatriculation. Le Kbis seul ne permet PAS de démarrer : l'activité reste suspendue à l'autorisation CNAPS.
Assurance RC Pro
Obligatoire pour exercer, l'attestation est une pièce du dossier CNAPS. Comparez les contrats adaptés au secteur — garanties, biens confiés, sous-traitance — par exemple via notre partenaire Coover, comparateur d'assurance RC Pro.
Autorisation d'exercice
Dossier complet : statuts, Kbis, attestation RC Pro, agrément dirigeant, casier, domiciliation. Une autorisation par activité (surveillance, événementiel…) et par établissement. 1 à 3 mois d'instruction.
Mise en conformité opérationnelle
Numéro d'autorisation sur tous documents commerciaux (L612-15), code de déontologie affiché et remis aux salariés, registres, tenues conformes, outils de gestion. Voir notre audit CNAPS gratuit.
Après l'autorisation : les obligations qui commencent vraiment
Obtenir l'autorisation d'exercice n'est que le début. Dès le premier salarié, vous devez vérifier et suivre les cartes professionnelles, remettre le code de déontologie à chaque embauche, appliquer la grille de salaires conventionnelle et ses majorations, respecter les temps de repos, transmettre les plannings dans les délais et tenir un registre de contrôle interne. Le CNAPS a réalisé 1 820 contrôles en 2025 pour 5,5 M€ de pénalités — un record — et les jeunes entreprises sont des cibles naturelles.
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