Reprise du personnel en sécurité privée : les règles du transfert conventionnel
Vous gagnez un marché de surveillance ? Vous devez probablement reprendre une partie des agents du prestataire sortant. Vous perdez un marché ? Vous avez des obligations précises envers vos salariés et votre successeur. Voici les règles 2026 de l'accord de reprise de la branche prévention-sécurité (IDCC 1351).
Un mécanisme conventionnel, pas l'article L1224-1
Première clarification, source de nombreux contentieux : la perte d'un marché de gardiennage au profit d'un concurrent n'est pas un transfert d'entreprise au sens de l'article L1224-1 du Code du travail. Ce texte impose le transfert automatique de tous les contrats de travail uniquement en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité — vente, fusion, apport. La jurisprudence est constante : un simple changement de prestataire de sécurité sur un site n'entre pas dans ce cadre. C'est pourquoi la branche a créé son propre mécanisme : l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, remplacé par l'avenant du 28 janvier 2011 (étendu par arrêté du 29 novembre 2012, applicable depuis le 1er février 2013), ajusté depuis par plusieurs avenants. Étendu, ce dispositif s'impose à toutes les entreprises de la branche, sur tous les marchés, publics comme privés, quelle que soit la cause du changement de prestataire.
Méfiez-vous des résumés qui circulent encore en ligne avec les anciennes règles (« 6 mois sur le site » de l'accord 2002, ou l'appréciation sur 9 mois de la version 2011 initiale) : la version consolidée applicable apprécie la situation du salarié sur les 13 derniers mois. La Cour de cassation impose par ailleurs aux deux entreprises une obligation de loyauté dans la mise en œuvre du dispositif — les manœuvres consistant à gonfler ou vider artificiellement la liste du personnel se retournent contre leur auteur devant les prud'hommes.
Quels salariés sont transférables ?
Conditions cumulatives appréciées sur les 13 mois précédant le transfert.
Nature du contrat
Seuls les salariés en CDI sont transférables (ainsi que les CDD conclus pour remplacer un salarié absent transférable). Sont exclus les alternants, les salariés en préavis, ceux dont la rupture conventionnelle ou le licenciement est en cours.
50 % du temps sur le marché
Le salarié doit être affecté au périmètre sortant pour plus de 50 % de son temps de travail total, apprécié sur les 13 mois précédant le transfert. Un agent qui tourne sur plusieurs sites n'est transférable que si le marché concerné est majoritaire.
900 heures minimum
Il doit totaliser au moins 900 heures effectuées sur ce périmètre au cours des 13 derniers mois (période portée à 17 mois pour les salariés vulnérables), proratisées pour les temps partiels.
Conformité administrative
Papiers d'identité ou autorisation de travail valides, carte professionnelle CNAPS en cours de validité (ou récépissé), qualifications et formations réglementaires à jour, aptitude médicale valide. Un agent dont la carte pro est expirée sort de la liste.
Présence sur la liste
Le salarié doit figurer sur la liste du personnel transférable établie par l'entreprise sortante, accompagnée des justificatifs : 13 derniers bulletins de paie et plannings individuels prouvant l'affectation au marché.
Quota de reprise
L'entrante reprend 100 % des salariés transférables ayant au moins 4 ans d'ancienneté contractuelle, et 85 % (arrondi à l'unité inférieure) de ceux ayant moins de 4 ans — dans la limite de l'effectif nécessaire à la nouvelle configuration du marché.
Obligations et délais : sortante et entrante
L'entreprise sortante doit informer ses salariés concernés, puis transmettre à l'entrante, sous 10 jours ouvrables, la liste du personnel transférable accompagnée des justificatifs : copie des 13 derniers bulletins de paie et plannings individuels établissant l'affectation au marché. Elle solde les rémunérations et indemnités acquises (congés payés, prorata de primes) et remet certificat de travail et attestations. La fiabilité de cette liste est cruciale : des plannings incomplets ou des heures mal tracées exposent la sortante à des contestations de salariés écartés à tort et à des litiges avec l'entrante.
L'entreprise entrante conduit les entretiens individuels, communique sa liste de reprise sous 8 jours ouvrables, notifie chaque salarié par courrier recommandé et lui remet un avenant au plus tard 8 jours ouvrables après le début effectif des prestations. Cet avenant mentionne obligatoirement l'ancienneté contractuelle acquise et reprend la classification, le salaire de base et les primes constantes figurant sur les derniers bulletins. Dès le premier jour, le salarié transféré bascule sur le statut collectif du nouvel employeur (accords d'entreprise, retraite, mutuelle). Côté pratique, la signature rapide des avenants est l'un des cas d'usage typiques de la signature électronique : impossible de réunir physiquement quinze agents repris en huit jours ouvrables.
Réussir un transfert de marché avec HECTOR SOLUTION
Que vous soyez sortant ou entrant, tout se joue sur la qualité de vos données. Côté sortant, HECTOR produit en quelques clics les éléments justificatifs exigés : plannings individuels par site sur 13 mois, récapitulatifs d'heures par marché, états de prépaie. Vous établissez une liste de transférables incontestable — 50 % du temps, 900 heures — au lieu de reconstituer des historiques Excel sous la pression des délais. Côté entrant, vous intégrez les agents repris avec leur ancienneté, leur coefficient et leurs primes dans la base agents, générez les avenants depuis les modèles conformes CCN 3196 et les faites signer électroniquement dans le délai de huit jours ouvrables.
Le module de suivi des qualifications et des cartes professionnelles vérifie en amont que chaque agent repris est bien en conformité — carte CNAPS valide, recyclages à jour, visite médicale — exactement les critères de transférabilité de l'accord. Et les alertes de conformité automatiques vous préviennent avant qu'une échéance ne fasse sortir un agent de la liste au pire moment.
Un transfert de marché se prépare avec des données fiables
Plannings probants, heures tracées par site, avenants signés dans les délais : HECTOR sécurise vos reprises.