Tenue de l'agent de sécurité : la réglementation 2026 en détail
Numéro d'identification sur la poitrine, mention « SÉCURITÉ PRIVÉE » rétro-réfléchissante au dos, insignes obligatoires, interdiction de toute confusion avec la police : depuis l'arrêté du 18 juillet 2023, la tenue de vos agents est strictement normée — et le CNAPS en a fait une priorité de contrôle.
La base légale : ne jamais ressembler à la police
Le principe fondateur est posé par l'article L613-4 du Code de la sécurité intérieure : les agents exerçant des activités de surveillance et de gardiennage portent, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière qui ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie et des douanes. Les articles R613-1 et R613-2 précisent que cette tenue comporte au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise, placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toutes circonstances. Trois activités sont dispensées de tenue : la surveillance contre le vol à l'étalage, la télésurveillance sans contact avec le public et la protection physique des personnes.
Précision utile pour vos recherches juridiques : l'article L612-15, souvent cité à tort à propos des tenues, concerne en réalité les documents de l'entreprise — il impose la mention du numéro d'autorisation sur les devis, factures et correspondances, et interdit de faire état de la qualité d'ancien policier ou d'ancien militaire d'un dirigeant ou d'un employé. La tenue, elle, relève bien de L613-4 et de ses textes d'application.
L'arrêté du 18 juillet 2023 : les nouvelles tenues obligatoires
Issu de la loi Sécurité globale, l'arrêté du 18 juillet 2023 est applicable depuis le 1er octobre 2024 et normalise précisément les éléments d'identification. Sur la poitrine gauche : le numéro d'identification individuel de l'agent — les sept derniers chiffres de son numéro de carte professionnelle — en caractères Arial taille 36 sur une bande de 54 × 15 mm, accompagné d'un insigne de l'entreprise d'au moins 50 mm. Dans le dos : la mention « SÉCURITÉ PRIVÉE » rétro-réfléchissante, en Arial 76, lettres blanches sur fond noir. Ces exigences s'ajoutent aux deux insignes d'entreprise de R613-1.
Après une période de tolérance, le respect de ces règles fait partie des priorités de contrôle affichées du CNAPS pour 2026 : une tenue non conforme constatée sur site engage la responsabilité disciplinaire de l'entreprise et de l'agent. C'est précisément pour répondre à ces exigences que VIGIFORMATION a créé LATENUE, notre gamme de tenues conformes pensée pour la sécurité privée française : insignes, bandes d'identification et marquages dos aux normes de l'arrêté, personnalisés à votre entreprise.
Équipements : ce qui est autorisé, ce qui est encadré
L'équipement de l'agent obéit à des régimes distincts selon la nature du matériel.
Matraques et tonfas
Armes de catégorie D autorisées par l'article R613-3 CSI : bâtons de défense, tonfas, y compris télescopiques. Leur port en mission est soumis à une autorisation préfectorale spécifique (R613-16-1 et suivants), demandée à l'initiative du client, et à une formation adaptée.
Aérosols incapacitants
Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de 100 ml au plus, également en catégorie D (R613-3), avec le même régime d'autorisation préfectorale par mission et de formation préalable.
Gilet pare-balles
Équipement de protection passive, le gilet pare-balles n'est pas classé comme arme : il est autorisé sans formalité particulière. De nombreux donneurs d'ordres l'exigent sur les sites sensibles.
Surveillance armée
L'armement en catégorie B relève d'un régime dérogatoire très encadré (R613-23-1 et suivants) : autorisations spécifiques, formations renforcées, conditions d'exercice strictes. Une infime minorité d'entreprises y est éligible.
Palpations de sécurité
Possibles uniquement en cas de circonstances particulières liées à des menaces graves ou dans un périmètre de protection, constatés par arrêté préfectoral, avec consentement exprès et par un agent du même sexe (L613-2). L'agrément palpation spécifique est supprimé depuis 2021 pour les titulaires de la carte pro.
Carte professionnelle
L'agent doit pouvoir justifier de son numéro de carte professionnelle lors de tout contrôle. L'employeur vérifie la validité avant chaque affectation — voir notre page gestion des cartes professionnelles.
L'indemnité d'entretien et le temps d'habillage : n'oubliez pas la paie
La tenue a aussi un versant social, souvent négligé : la convention collective prévoit une indemnité d'entretien des tenues de 8,54 € nets par mois (versée onze mois sur douze, sur justificatif) et un forfait de dix minutes d'habillage et de déshabillage par jour travaillé, payées au taux horaire minimum du coefficient 140. Ces éléments doivent apparaître correctement dans la paie de chaque agent concerné — retrouvez tous les montants dans notre grille des salaires 2026.
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