Sécurité incendie et objet social : connexe, mais accessoire
Une entreprise de surveillance peut vendre de la sécurité incendie sans créer de filiale : c'est une activité connexe. Mais selon le CNAPS, elle doit rester l'accessoire de l'activité principale, et l'objet social de l'entreprise doit porter sur la sécurité privée. Les textes, le cas inverse des entreprises d'incendie, et la formation interne.
Publié le 9 octobre 2026 · Information générale, à jour à cette date ; elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.
Le cadre : exclusivité, et une exception pour l'incendie
L'article L. 612-2 du Code de la sécurité intérieure pose le principe : l'exercice de la surveillance, du gardiennage ou du transport de fonds « est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ». La sécurité incendie n'y est pas nommée. Elle est pourtant exercée par de nombreuses entreprises de sécurité.
La réponse vient de l'administration. L'instruction du ministre de l'Intérieur du 12 août 2015 (NOR INTK1517236J), publiée sur Légifrance comme circulaire opposable, l'écrit au § 1.3 :
« À titre d'activité connexe à leur activité principale, des entreprises privées de sécurité peuvent compléter l'activité de leurs agents de gardiennage et de surveillance par des missions liées à la sécurité incendie. Dans la mesure où il s'agit d'une activité connexe, ces entreprises n'ont pas obligation de créer une filiale spécialisée. »
Le principe général de l'exclusivité est présenté dans notre article sur l'exclusivité en sécurité privée. Celui-ci porte sur deux questions plus précises : la place de l'incendie dans l'activité de l'entreprise, et ce que doivent dire ses statuts.
Connexe, donc accessoire
Connexe ne veut pas dire équivalente. La fiche pratique du CNAPS « Principe d'exclusivité » du 13 juin 2024 le précise dans un encadré (p. 7). Selon elle, les activités connexes :
« - ne sont pas régies par le livre VI du CSI, mais peuvent être réglementées (ex. : SSIAP) ;
- ne peuvent être exercées à titre exclusif par les entreprises de sécurité privée, puisqu'elles ne sont que l'accessoire de leur activité principale (surveillance et gardiennage ou transport de fonds). »
Une entreprise autorisée pour la surveillance et le gardiennage peut donc vendre de la sécurité incendie, à côté de son activité principale. Elle ne peut pas, selon cette lecture, devenir sous son autorisation une entreprise qui ne ferait plus que de l'incendie.
La fiche est un document d'interprétation ; elle précise elle-même qu'elle « ne se substitue pas aux dispositions légales applicables […] ». Elle indique la lecture que retiendra un contrôleur. Le texte ne fixe aucun seuil chiffré : ni pourcentage du chiffre d'affaires, ni proportion d'heures.
La sécurité incendie n'est pas la seule activité connexe citée. La fiche (p. 6) range aussi parmi les activités « reconnues à ce jour » l'installation et la maintenance de systèmes électroniques de sécurité, ou la gestion d'alarmes chaud/froid. Elle prévient toutefois qu'« il n'existe pas de liste prédéfinie d'activités connexes » : une activité est connexe si elle est « complémentaire et nécessaire » à la surveillance et au gardiennage, ce qui s'apprécie « au cas par cas ».
Le cas inverse : l'entreprise de sécurité incendie
L'instruction de 2015 envisage aussi la situation inverse (§ 1.3) : « Inversement, des entreprises de sécurité incendie peuvent exercer des activités de sécurité privée si elles obtiennent une autorisation d'exercice auprès du CNAPS et embauchent des salariés titulaires d'une carte professionnelle, en vue de les affecter aux missions de sécurité privée. »
Pour une telle entreprise, dont l'incendie est le métier principal, la question « l'incendie reste-t-il l'accessoire ? » ne se pose pas dans les mêmes termes. Ce qui compte est qu'elle détienne l'autorisation et emploie des agents titulaires de la carte pour la partie sécurité privée. Les agents incendie sans carte, eux, ne peuvent tenir aucun poste de surveillance. Les qualifications SSIAP sont présentées dans notre article sur la gestion des qualifications SSIAP.
L'objet social : là où l'exclusivité s'écrit
Le CNAPS rattache expressément l'exclusivité aux statuts de l'entreprise. Sa fiche pratique écrit (p. 4) que le principe « implique que leurs activités, matérialisées notamment dans leur objet social, portent uniquement sur une activité privée de sécurité. En pratique, il peut donc conduire les dirigeants de ces personnes morales à devoir créer des sociétés distinctes pour exercer d'autres activités. »
Trois conséquences pratiques en découlent :
- un objet social rédigé largement, du type « toutes prestations de services aux entreprises », est difficile à concilier avec cette lecture ;
- les activités connexes, comme la sécurité incendie, paraissent pouvoir y figurer, puisque la fiche les admet comme connexes à l'activité principale ;
- une activité sans lien avec la sécurité, comme le nettoyage, relève, selon la fiche, d'une société distincte.
La fiche précise aussi deux limites (p. 4). Le principe ne s'applique pas « aux entreprises tierces disposant d'un service interne de sécurité (SIS) », ni « aux organismes de formation régis par le titre II bis du livre VI du CSI (OF) ». Et les dirigeants, gérants et associés « ne sont pas personnellement soumis au principe d'exclusivité » : ils peuvent diriger d'autres sociétés exerçant d'autres activités.
La formation interne : connexe, mais à une condition
La fiche du CNAPS traite un autre cas proche (p. 7) : la formation aux activités de sécurité privée « est une activité professionnelle, commerciale, à part entière », que les entreprises de sécurité ne peuvent exercer sans méconnaître l'exclusivité, à l'exception, selon la fiche, de la formation à la protection des navires, que peuvent dispenser les entreprises exerçant cette activité. Elles peuvent en revanche « former leur propre personnel, dès lors que ces formations sont strictement internes et gratuites ». Vendre des formations à d'autres entreprises relève d'un organisme de formation distinct.
Ce qu'un contrôleur peut regarder, et les erreurs fréquentes
Un contrôle sur ce point compare l'objet social des statuts, l'activité déclarée au registre du commerce, les contrats et les factures. En pratique, une activité étrangère à la sécurité y apparaît vite. L'article R. 631-18 demande d'ailleurs aux entreprises de s'interdire « de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, notamment au regard du principe d'exclusivité […] ».
- Des statuts hérités d'une activité antérieure, jamais mis à jour.
- Un objet social « fourre-tout », rédigé pour ne rien s'interdire.
- L'incendie devenu l'essentiel du chiffre d'affaires d'une entreprise autorisée pour la surveillance, sans réflexion sur l'organisation.
- Des formations vendues à des tiers sous l'autorisation de sécurité privée.
Les pièces qui prouvent, et ce que risque l'entreprise
Les statuts à jour, l'extrait d'immatriculation et une répartition du chiffre d'affaires par activité permettent de montrer que l'entreprise reste dans son champ. Ils s'ajoutent au dossier présenté dans notre guide préparer un contrôle CNAPS.
L'article L. 617-1, 2°, punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exercer la surveillance, le gardiennage ou le transport de fonds « et d'avoir, en outre, soit une activité qui n'est pas liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, soit l'activité d'agent privé de recherches ». Des sanctions disciplinaires du CNAPS sont aussi possibles (article L. 634-9).
Et la jurisprudence ?
L'instruction de 2015 s'appuie sur une décision du Conseil d'État du 24 novembre 2006 (n° 275412), que nous avons relue sur Légifrance. Elle ne porte pas sur l'incendie. Elle admet les activités complémentaires « nécessaires » aux missions de surveillance, et juge nulle la clause de nettoyage d'un marché de gardiennage. C'est ce critère de nécessité que l'administration applique à la sécurité incendie. L'instruction cite aussi une ordonnance d'un tribunal administratif de 2011, que nous n'avons pas pu lire sur une source officielle ; nous ne la citons pas.
Pour un regard extérieur sur vos statuts et vos activités, l'audit CNAPS de 30 minutes passe ces documents en revue.
Questions fréquentes
Une entreprise de surveillance peut-elle faire de la sécurité incendie ?
Oui, à titre d'activité connexe. L'instruction du ministre de l'Intérieur du 12 août 2015 l'admet et précise que ces entreprises n'ont pas obligation de créer une filiale spécialisée.
La sécurité incendie peut-elle devenir l'activité principale ?
Selon la fiche pratique du CNAPS du 13 juin 2024, les activités connexes ne peuvent être exercées à titre exclusif par les entreprises de sécurité privée, puisqu'elles ne sont que l'accessoire de leur activité principale. Aucun seuil chiffré n'est fixé.
Une entreprise de sécurité incendie peut-elle faire de la surveillance ?
Oui, selon l'instruction de 2015, si elle obtient une autorisation d'exercice auprès du CNAPS et embauche des salariés titulaires d'une carte professionnelle pour les missions de sécurité privée.
Que doit contenir l'objet social d'une entreprise de sécurité privée ?
Selon la fiche du CNAPS, ses activités, matérialisées notamment dans l'objet social, doivent porter uniquement sur une activité privée de sécurité, ce qui peut conduire à créer des sociétés distinctes pour d'autres activités.
Une entreprise de sécurité peut-elle former ses agents ?
Selon la fiche du CNAPS, elle peut former son propre personnel dès lors que ces formations sont strictement internes et gratuites. Vendre des formations relève d'une activité à part entière, sauf, selon la fiche, la formation à la protection des navires dispensée par les entreprises exerçant cette activité.
Vos statuts reflètent-ils votre activité ?
Objet social, répartition des activités, sécurité incendie : un regard extérieur de 30 minutes, réalisé par un SSIAP 3.