SSIAP, agent de sécurité, agent incendie ERT : qui doit avoir la carte professionnelle ?
Instruction ministérielle, arrêts de la Cour de cassation, principe d'exclusivité, activité connexe, article MS 46 : chaque texte répond à une question différente, et c'est en les mélangeant qu'on se trompe. Ce dossier les remet à leur place, dans les deux sens (du SSIAP vers la surveillance, de l'agent de sécurité vers l'incendie), avec des organigrammes et des affaires réellement jugées.
Publié le 9 octobre 2026 · Information générale, à jour à cette date ; elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.
⏱️ L'essentiel en 30 secondes
- La carte professionnelle se juge sur la mission de la vacation, jamais sur le diplôme ni sur l'employeur.
- Incendie seul : pas de carte, même dans une entreprise de sécurité privée (Cour de cassation, depuis 2017).
- SSIAP sans carte : jamais de surveillance, même dix minutes, même pour remplacer un absent.
- SSIAP avec carte : la « double casquette » est possible, si le règlement de l'établissement l'autorise pour ce poste et si le contrat le prévoit.
- Usine, entrepôt (ERT) : le SSIAP n'est pas exigé ; la règle de la carte reste la même.
🧭 Au sommaire
- Pourquoi tout le monde mélange : six textes, six questions différentes
- La règle en une phrase, et l'arbre qui la met en œuvre
- Ce que juge la Cour de cassation, depuis 2016
- Premier sens : du SSIAP vers la surveillance
- Organigramme : un centre commercial de plus de 4 000 personnes
- Second sens : de l'agent de sécurité vers l'incendie
- Hors ERP et IGH : l'agent de sécurité incendie ERT
- Côté entreprise : exclusivité et activité connexe
- Sept cas d'école tirés du terrain
- Les pièces qui prouvent : vacation par vacation
- Ce qui reste à apprécier, et par qui
- Le dossier complet
📖 Les sigles de ce dossier (cliquer)
- CNAPS
- Conseil national des activités privées de sécurité : délivre la carte professionnelle des agents et l'autorisation des entreprises, contrôle et sanctionne.
- Carte professionnelle
- Titre exigé pour toute mission de sécurité privée (surveillance, gardiennage, protection des personnes) : article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure.
- SSIAP 1, 2, 3
- Diplômes de la sécurité incendie (agent, chef d'équipe, chef de service), créés par l'arrêté du 2 mai 2005, exigés en ERP et en IGH.
- ERP
- Établissement recevant du public : magasin, hôpital, salle de spectacle… Règlement de sécurité de 1980 (articles MS, M, GA…).
- IGH
- Immeuble de grande hauteur : règles propres (article GH 62), les plus strictes sur le cumul de fonctions.
- ERT
- Sigle d'usage du métier : établissement relevant du seul Code du travail (usine, entrepôt, bureaux sans public). Le SSIAP n'y est pas exigé.
- EPI / ESI
- Équipier de première / seconde intervention : intitulés de la pratique professionnelle pour les équipes incendie des sites industriels.
- CSI
- Code de la sécurité intérieure. Son livre VI encadre la sécurité privée.
- Double casquette
- Un même agent qui exerce la sécurité incendie et la sécurité privée : possible avec la carte, si le règlement de l'établissement et le contrat le permettent.
- Effectif « non distrait »
- Agents incendie que le règlement interdit d'employer à autre chose (MS 46 : le chef d'équipe et un agent au moins ; IGH : tous les permanents).
Pourquoi tout le monde mélange : six textes, six questions différentes
Sur le terrain, la même phrase revient : “le SSIAP n'a pas besoin de la carte”. Elle est à moitié juste. Elle mélange des textes qui ne parlent pas de la même chose. Le premier travail consiste donc à remettre chaque texte devant la question à laquelle il répond, et à aucune autre.
| Le texte | La seule question à laquelle il répond |
|---|---|
| Code de la sécurité intérieure, articles L. 611-1 et L. 612-20 | Quelles missions exigent la carte professionnelle ? |
| Cour de cassation, chambre sociale, 2017 à 2024 (et un arrêt de 2016) | L'agent affecté à l'incendie doit-il avoir la carte, même quand son employeur fait aussi de la sécurité privée ? |
| Instruction du ministre de l'Intérieur du 12 août 2015 | Un même agent peut-il faire de la sécurité incendie et de la surveillance ? |
| Principe d'exclusivité (article L. 612-2) et activité connexe | L'entreprise de sécurité privée peut-elle vendre de la sécurité incendie ? |
| Règlements de sécurité incendie : MS 46, M 29, GA 41 (ERP), GH 62 (IGH) | Le SSIAP peut-il quitter sa mission incendie pour une autre tâche ? |
| Code du travail (R. 4227-28 et suivants) et convention collective | Et dans une usine ou un entrepôt, où le SSIAP n'est pas exigé ? |
Une précision de vocabulaire, parce qu'elle évite la moitié des erreurs. Un ERP est un établissement recevant du public (magasin, hôpital, salle de spectacle). Un IGH est un immeuble de grande hauteur. Un ERT, sigle d'usage du métier et non catégorie réglementaire, est un établissement qui relève seulement du Code du travail (usine, entrepôt, bureaux sans public). Le diplôme SSIAP, créé par l'arrêté du 2 mai 2005, n'est exigé que dans les deux premiers ; rien n'empêche un client de le demander ailleurs, mais aucun texte ne l'impose.
La règle en une phrase, et l'arbre qui la met en œuvre
La carte professionnelle se juge sur la mission, jamais sur le diplôme ni sur l'employeur. Elle est exigée pour toute mission de surveillance humaine, de gardiennage ou de sécurité des personnes au sens de l'article L. 611-1. Elle ne l'est pas pour une mission de sécurité incendie exercée à titre exclusif. Tout le reste découle de cette phrase.
L'instruction du 12 août 2015 pose le même point de départ : « les activités de sécurité incendie et de sécurité privée ne se confondent pas. Elles sont régies par des règlementations différentes, qui doivent, toutes deux, être respectées en cas de cumul des deux activités par une même personne. » Elle ajoute, pour l'incendie : « Il n'existe pas de procédure administrative d'agrément ou d'autorisation préalable des agents de sécurité incendie (ni a fortiori de carte professionnelle). »
↔ Sur téléphone, faites glisser le schéma
Ce que juge la Cour de cassation, depuis 2016
La règle sur l'agent incendie ne vient pas d'une circulaire. Elle vient du juge. L'arrêt du 7 mars 2017 (n° 15-18.590), publié au Bulletin, la formule ainsi : « le personnel d'une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d'une activité de sécurité privée ».
La phrase a été reprise mot pour mot en 2023 et en 2024, au visa des articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure. Les faits se ressemblent : un agent affecté à l'incendie, dès l'embauche ou par avenant, une carte absente ou expirée, un employeur qui suspend ou licencie, et une Cour qui donne tort à l'employeur.
2017 : le chef d'équipe incendie
Licencié pour faute grave « en raison de l'absence de carte professionnelle ». Son poste n'avait jamais changé : licenciement injustifié (n° 15-18.590).
2023 : l'avenant constaté
Chef de poste devenu agent de sécurité incendie par avenant. La cour d'appel lui reprochait de ne pas prouver qu'il ne faisait que de l'incendie. Cassation : elle avait constaté l'affectation incendie par avenant et n'en avait pas tiré la conséquence (n° 21-21.101).
2024 : la clause piège
L'avenant d'affectation incendie disait que « toutes les autres clauses du contrat initial demeurent inchangées », dont l'obligation de carte. La cour d'appel retenait aussi que le client exigeait la qualification d'agent de sécurité. Cassation quand même (n° 23-10.787).
Sept arrêts au total (n° 15-21.712, 15-18.590, 16-10.526, 21-11.300, 21-21.101, 23-10.787 et 22-17.204), dont une reprise de marché d'hôpitaux et un agent qui réclamait le coefficient de chef d'équipe : ils sont racontés un par un, avec la leçon pour l'employeur, dans les sept arrêts de la Cour de cassation sur l'agent incendie sans carte.
Deux limites honnêtes. Seul l'arrêt de 2017 est publié au Bulletin ; les autres appliquent la même règle sans la publier. Et tous reposent sur un mot : exclusivement. Aucun ne dispense de carte un agent qui fait, même en partie, de la surveillance.
Premier sens : du SSIAP vers la surveillance
C'est la situation la plus fréquente, et la plus risquée : un agent SSIAP présent sur le site, un poste de surveillance à couvrir. Tout dépend d'abord de la carte.
Le SSIAP sans carte : jamais de surveillance
Pas dix minutes, pas “en attendant la relève”. L'instruction de 2015 est claire : « La seule présentation d'un diplôme « SSIAP » pour exercer une activité privée de sécurité ne saurait satisfaire à l'exigence d'aptitude professionnelle définie par la réglementation applicable à la sécurité privée. » L'article L. 617-7 punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte « en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ». Le détail des preuves à conserver est dans notre article sur l'agent SSIAP sans carte professionnelle.
Le SSIAP avec carte : trois situations
Un agent titulaire des deux qualifications peut faire les deux métiers. L'instruction distingue selon que le règlement de l'établissement impose, ou non, des agents de sécurité incendie qui ne peuvent pas être distraits.
- Il fait partie de l'effectif minimal. En ERP, quand le service est assuré par des agents de sécurité incendie, l'article MS 46 exige « trois personnes au moins présentes simultanément, dont un chef d'équipe », et précise que « le chef d'équipe et un agent de sécurité au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques ». En IGH, l'article GH 62 va plus loin : « Le chef d'équipe et les agents permanents de ce service ne sont jamais distraits de leur fonction spécifique de sécurité incendie, d'assistance à personnes et de maintenance technique liée aux installations de sécurité incendie ». Pour eux, l'instruction exclut le cumul : une tâche « doit être clairement assignée aux intéressés pour chaque vacation, l'uniforme correspondant doit être porté ».
- Il est en plus de ce minimum. Les tâches permises dépendent alors du règlement propre à l'établissement : la règle générale de l'article MS 46 ne vise que la maintenance technique, l'article M 29 élargit en type M aux tâches de sécurité globale. Les commissions de sécurité peuvent par ailleurs admettre que ces agents exercent en même temps une activité de surveillance, la fonction incendie « devenant prioritaire en cas de sinistre ou de déclenchement d'alarme incendie ». Ils portent alors la tenue d'agent de sécurité privée.
- Aucun texte n'impose d'agents incendie, ni d'agents de surveillance dédiés. Attention : certaines grandes surfaces commerciales imposent elles-mêmes des agents de surveillance qui ne peuvent pas, eux non plus, être distraits. Hors de ces cas, les deux missions peuvent être exercées ensemble avec une carte et une qualification incendie valides, et l'instruction précise : « Seules ces deux missions peuvent être conjointement exercées, à l'exclusion de toute autre ».
Dans les trois cas, une condition commune : « L'exercice de ces deux activités doit être clairement spécifié dans le contrat de travail de l'agent concerné. » Le détail, article par article et type d'établissement par type d'établissement, se trouve dans le SSIAP 1 peut-il cumuler ses fonctions ? et dans notre article sur l'agent doublement qualifié APS et SSIAP.
Organigramme : un centre commercial de plus de 4 000 personnes
Le type M (magasins et centres commerciaux) est l'un des cas où le règlement ouvre clairement la porte aux agents SSIAP au-delà du noyau ; les gares (article GA 41) en sont un autre. L'article M 29 prévoit qu'« en dehors du chef d'équipe et de l'agent de sécurité, non distraits de leurs missions spécifiques, les autres agents SSIAP peuvent être employés à d'autres tâches concourant à la sécurité globale de l'établissement ». Voici ce que cela donne dans un centre commercial de 9 001 à 12 000 personnes : le tableau de l'article M 29 y exige cinq agents dont un SSIAP 2, et, au-delà de 9 000 personnes, un chef de service SSIAP 3 en plus.
↔ Sur téléphone, faites glisser le schéma
Trois lectures de ce schéma. Les deux agents du noyau ne bougent pas, carte ou pas. Le troisième agent, sans carte, peut être employé à des tâches concourant à la sécurité globale qui ne relèvent pas de la surveillance (maintenance, vérifications techniques), mais ne tient jamais un poste de sûreté. Les deux derniers, titulaires de la carte, peuvent être employés à des tâches de sécurité globale, si leur contrat le prévoit, si la consigne du site l'écrit et s'ils portent la tenue de sécurité privée pendant ces tâches. Le règlement ne dresse pas la liste de ces tâches : c'est la commission de sécurité qui apprécie.
Transposé dans une tour de bureaux classée IGH, le schéma perd presque toute sa colonne du milieu : l'article GH 62 interdit de distraire les agents permanents du service, sauf pour la maintenance des installations de sécurité incendie, qui fait partie de leur mission. L'instruction de 2015 n'envisage une activité de surveillance que pour des agents SSIAP présents en plus de l'effectif minimal, et si la commission de sécurité l'indique.
Second sens : de l'agent de sécurité vers l'incendie
Le chemin inverse est celui de presque toutes les affaires jugées : un agent de surveillance devient agent de sécurité incendie par un avenant. Quatre points à régler.
Le diplôme et son recyclage
En ERP et IGH, le diplôme SSIAP du niveau du poste, ou l'une des qualifications que l'arrêté du 2 mai 2005 admet à sa place. L'arrêté du 2 mai 2005 (art. 7) impose un recyclage tous les trois ans, le secourisme tous les deux ans, et une remise à niveau sans au moins 1 607 heures d'activité sur les trente-six derniers mois.
L'avenant
C'est la pièce que le juge regarde. Il doit dire que l'agent est affecté à l'incendie et, s'il doit garder des vacations de surveillance, le dire aussi. Les clauses sont commentées dans les clauses du contrat d'un agent incendie.
La carte
S'il ne fait plus que de l'incendie, son expiration n'est plus une faute. S'il garde de la surveillance, elle reste exigée pour ces vacations-là. L'employeur doit savoir, à chaque vacation, laquelle des deux situations s'applique.
Le coefficient
Des vacations ponctuelles de chef d'équipe SSIAP 2 ne font pas passer agent de maîtrise : en 2022, la Cour a approuvé les juges qui avaient relevé des affectations seulement ponctuelles, payées avec le complément conventionnel d'intérim, et en avaient déduit que ce n'était pas son activité principale (n° 21-11.300).
Hors ERP et IGH : l'agent de sécurité incendie ERT
Dans une usine, un entrepôt logistique ou un immeuble de bureaux sans public, le SSIAP n'est pas exigé. L'arrêté du 2 mai 2005 se présente lui-même comme pris en application des règlements des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. Ailleurs, c'est le Code du travail qui s'applique : selon l'article R. 4227-28, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs ». La consigne de sécurité incendie désigne les personnes chargées de mettre le matériel en action (R. 4227-38), et les essais et exercices ont lieu au moins tous les six mois (R. 4227-39).
La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit pour ces sites trois emplois repères d'incendie industriel, de l'agent (coefficient 140) au chef d'équipe (agent de maîtrise, coefficient 150). La règle de la carte ne change pas : un agent qui ne fait que de l'incendie n'en a pas besoin ; celui à qui l'on demande de filtrer les camions à l'entrée en a besoin. Tout est détaillé dans l'agent de sécurité incendie en ERT, sans SSIAP.
Côté entreprise : exclusivité et activité connexe
L'article L. 612-2 interdit à une entreprise de surveillance toute prestation « non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ». La sécurité incendie y échappe : selon l'instruction de 2015, « à titre d'activité connexe à leur activité principale, des entreprises privées de sécurité peuvent compléter l'activité de leurs agents de gardiennage et de surveillance par des missions liées à la sécurité incendie ». Pas de filiale obligatoire. Le CNAPS ajoute, dans sa fiche sur le principe d'exclusivité, que cette activité reste l'accessoire de l'activité principale.
L'inverse est vrai aussi : une entreprise qui ne fait que de la sécurité incendie n'a pas besoin d'autorisation du CNAPS. Si elle veut faire de la surveillance, il lui faut l'autorisation et des agents titulaires de la carte. Les deux articles du dossier sur ce point : sécurité incendie et objet social et les prestations qu'une entreprise de sécurité ne peut pas vendre (l'accueil et le standard en font partie, même confiés à un SSIAP).
Un point discuté : le code de déontologie. L'article R. 631-1 le rend applicable aux personnes « dont les activités sont régies par » le livre VI, et cite parmi elles les salariés d'une entreprise qui exerce une activité de l'article L. 611-1. Pour un agent exclusivement incendie, dont l'activité n'est justement pas régie par ce livre, la question n'est pas tranchée. Par prudence, rien n'empêche de le prévoir dans son contrat. Le principe est développé dans l'exclusivité en sécurité privée.
Sept cas d'école tirés du terrain
Les situations ci-dessous sont anonymisées. Elles reviennent régulièrement dans les plannings.
Le cas du sous-traitant qui envoie un SSIAP sans carte sur un bon de commande intitulé « sécurité » est traité dans la sous-traitance de postes incendie.
Les pièces qui prouvent : vacation par vacation
Dans toutes les affaires jugées, la question a été la même : que faisait réellement l'agent ? Quatre documents y répondent, et ils doivent dire la même chose.
- Le contrat ou l'avenant : incendie seul, ou incendie et sécurité privée, écrit noir sur blanc.
- La fiche de poste et la consigne du site : ce que le poste comporte, et ce qu'il exclut.
- Le planning : un libellé par mission, jamais « sécurité » sans précision. Le logiciel doit contrôler la carte selon le poste de la vacation, pas selon le diplôme de l'agent.
- Le contrat client et la facture : l'article R. 631-18 impose d'informer le client, avant la signature, de « l'impossibilité légale d'utiliser les personnels affectés à l'exécution de ladite prestation pour effectuer, même partiellement, d'autres tâches que celles prévues par le contrat ».
La rédaction concrète de ces documents est l'objet de la fiche de poste et l'assignation par vacation. Pour les règles générales du contrat de travail du secteur, voir le contrat de travail en sécurité privée.
Ce qui reste à apprécier, et par qui
Ce dossier s'appuie sur des textes et des décisions, mais certaines frontières restent tracées au cas par cas.
- L'instruction de 2015 est un texte d'interprétation, pas une loi. Légifrance la range dans les circulaires et instructions en vigueur, avec la mention de circulaire opposable (article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration) : une entreprise peut se prévaloir de son interprétation face à l'administration, mais le juge reste libre de l'apprécier.
- Les « tâches concourant à la sécurité globale » de l'article M 29 ne sont pas listées : la commission de sécurité apprécie.
- Le caractère accessoire de l'incendie dans une entreprise de sécurité privée est la position du CNAPS ; aucun seuil chiffré n'est fixé.
- La tenue de l'agent exclusivement incendie n'est fixée par aucun texte du Code de la sécurité intérieure. Une tenue distincte de celle des agents de sécurité privée, sans confusion possible avec les sapeurs-pompiers, évite les ambiguïtés en contrôle. Pour la tenue de sécurité privée, voir la tenue réglementaire de l'agent de sécurité.
Le dossier complet
La jurisprudence
Les sept arrêts de la Cour de cassation, racontés comme des cas d'école.
Le SSIAP seul
La double casquette
Les sites industriels
L'agent de sécurité incendie en ERT, sans SSIAP.
Les preuves
L'entreprise
Sous-traiter des postes incendie, activité connexe, exclusivité.
Textes de référence : l'instruction du 12 août 2015 (NOR INTK1517236J) sur Légifrance, et les décisions de la Cour de cassation citées, en accès libre sur son site.
📚 Le dossier « carte professionnelle, SSIAP, ERT » — 6 articles
1/6 Le décryptage
Qui doit avoir la carte, et pourquoi
La jurisprudence en cas d'école3/6 Sites industriels (ERT)
Sans SSIAP, mais pas sans règles4/6 Le contrat de travail
Les clauses, avec ou sans carte5/6 Fiche de poste et planning
Une mission par vacation6/6 La sous-traitance
Ce que le donneur d'ordre vérifie
Questions fréquentes
Un agent SSIAP doit-il avoir une carte professionnelle du CNAPS ?
Non, s'il est affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie. La Cour de cassation le juge depuis l'arrêt du 7 mars 2017 (n° 15-18.590, publié au Bulletin), même quand l'employeur est une entreprise de sécurité privée. L'instruction du 12 août 2015 ajoute qu'il n'existe ni agrément ni carte pour les agents de sécurité incendie. La carte devient obligatoire dès que l'agent exerce une mission de surveillance ou de gardiennage.
Un SSIAP sans carte peut-il remplacer un agent de surveillance absent ?
Non, même pour une courte durée. L'article L. 617-7 du Code de la sécurité intérieure punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte en vue de la faire participer à une activité de sécurité privée, et l'article R. 631-15 interdit aux entreprises de sécurité de commander, même pour une courte durée, des personnels qui n'ont pas les autorisations requises.
Un agent titulaire de la carte et du SSIAP peut-il faire les deux missions en même temps ?
Cela dépend de l'établissement. S'il fait partie de l'effectif minimal que le règlement interdit de distraire (MS 46, GA 41, GH 62), non : une seule mission par vacation. Au-delà de ce minimum, ou lorsqu'aucun texte n'impose d'agents de sécurité incendie, l'instruction de 2015 admet l'exercice concomitant, en tenue d'agent de sécurité privée, si le contrat de travail le prévoit.
Faut-il le SSIAP pour être agent de sécurité incendie dans une usine ou un entrepôt ?
Non. L'arrêté du 2 mai 2005 qui crée le SSIAP vise les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Dans un établissement qui relève seulement du Code du travail, c'est l'employeur du site qui organise la lutte contre l'incendie ; la convention collective prévoit des emplois d'incendie industriel distincts.
Peut-on licencier un agent incendie parce qu'il n'a pas de carte professionnelle ?
Pas pour ce seul motif s'il est affecté exclusivement à la sécurité incendie. Dans les affaires jugées de 2016 à 2024, la Cour a chaque fois donné tort à l'employeur qui avait licencié ou suspendu, pour défaut de carte, un agent affecté à l'incendie ; en 2023 et 2024, elle a cassé les arrêts qui validaient ces mesures et renvoyé les affaires.
Une entreprise de sécurité privée peut-elle vendre de la sécurité incendie ?
Oui, à titre d'activité connexe, sans créer de filiale, selon l'instruction de 2015. Le CNAPS précise dans sa fiche sur le principe d'exclusivité que cette activité reste l'accessoire de l'activité principale de surveillance et de gardiennage.
Vos plannings distinguent-ils l'incendie de la surveillance, vacation par vacation ?
Contrats, plannings, consignes : un regard extérieur de 30 minutes, réalisé par un SSIAP 3.