Agent de sécurité incendie en ERT : sans SSIAP, mais pas sans règles
Usine, entrepôt, plateforme industrielle, bureaux fermés au public : ces sites relèvent du Code du travail. Le diplôme SSIAP n'y est imposé par aucun texte. Ce qui s'applique à la place, les trois emplois repères de la convention collective, et la frontière avec la carte professionnelle.
Publié le 9 octobre 2026 · Information générale, à jour à cette date ; elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.
⏱️ L'essentiel en 30 secondes
- Hors ERP et IGH, aucun texte général n'impose le SSIAP : c'est le Code du travail qui s'applique.
- L'employeur du site organise la lutte contre l'incendie, la consigne et les exercices au moins tous les six mois.
- La convention collective prévoit trois emplois d'incendie industriel : agent (coeff. 140), équipier (150), chef d'équipe (agent de maîtrise 150).
- Incendie seul : pas de carte. Filtrage, contrôle d'accès, caméras de sûreté : carte obligatoire.
🧭 Au sommaire
- ERP, IGH, ERT : trois régimes, un seul impose le SSIAP par texte
- Ce que le Code du travail impose à l'employeur du site
- Les trois emplois repères « incendie industriel » de la convention collective
- Quelle qualification exiger ? Un choix contractuel, à écrire
- Carte professionnelle : tout dépend de la mission confiée
- Cas de terrain : l'équipier à qui l'on demande de filtrer les camions
📖 Les sigles de ce dossier (cliquer)
- CNAPS
- Conseil national des activités privées de sécurité : délivre la carte professionnelle des agents et l'autorisation des entreprises, contrôle et sanctionne.
- Carte professionnelle
- Titre exigé pour toute mission de sécurité privée (surveillance, gardiennage, protection des personnes) : article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure.
- SSIAP 1, 2, 3
- Diplômes de la sécurité incendie (agent, chef d'équipe, chef de service), créés par l'arrêté du 2 mai 2005, exigés en ERP et en IGH.
- ERP
- Établissement recevant du public : magasin, hôpital, salle de spectacle… Règlement de sécurité de 1980 (articles MS, M, GA…).
- IGH
- Immeuble de grande hauteur : règles propres (article GH 62), les plus strictes sur le cumul de fonctions.
- ERT
- Sigle d'usage du métier : établissement relevant du seul Code du travail (usine, entrepôt, bureaux sans public). Le SSIAP n'y est pas exigé.
- EPI / ESI
- Équipier de première / seconde intervention : intitulés de la pratique professionnelle pour les équipes incendie des sites industriels.
- CSI
- Code de la sécurité intérieure. Son livre VI encadre la sécurité privée.
- Double casquette
- Un même agent qui exerce la sécurité incendie et la sécurité privée : possible avec la carte, si le règlement de l'établissement et le contrat le permettent.
- Effectif « non distrait »
- Agents incendie que le règlement interdit d'employer à autre chose (MS 46 : le chef d'équipe et un agent au moins ; IGH : tous les permanents).
ERP, IGH, ERT : trois régimes, un seul impose le SSIAP par texte
Ce sous-article fait partie de notre dossier sur la carte professionnelle, le SSIAP et l'agent de sécurité incendie. Il traite de l'ERT, l'établissement relevant du Code du travail.
Les diplômes SSIAP (service de sécurité incendie et d'assistance à personnes) sont créés par l'arrêté du 2 mai 2005. Son article 1 annonce son propre champ : il s'applique « En application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ». Il ne vise donc que les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).
L'instruction du ministre de l'Intérieur du 12 août 2015 le confirme pour la sécurité incendie en général (§ 1.2) : « Cependant, rien n’interdit l’exercice de cette activité en dehors des IGH et ERP. » L'activité existe donc hors ERP et IGH ; c'est le diplôme SSIAP qui n'y est pas imposé.
| Type de site | Texte de référence | Diplôme SSIAP imposé ? | Qui organise l'incendie ? |
|---|---|---|---|
| ERP (magasin, hôpital, salle de spectacle…) | Arrêté du 25 juin 1980 (MS 46 et dispositions par type) | Oui, quand le règlement impose un service d'agents qualifiés | L'exploitant, avec le service de sécurité incendie |
| IGH (tour) | Arrêté du 30 décembre 2011 (GH 62) | Oui | Le propriétaire, avec un service de sécurité unique |
| ERT, sigle d'usage (usine, entrepôt, bureaux fermés au public) | Code du travail, articles R. 4227-1 et suivants | Non : aucun texte ne l'impose | L'employeur du site |
Un agent SSIAP n'est pas inutile en ERT : sa qualification n'y découle simplement pas d'un texte. Pour les règles propres aux ERP, voyez les dispositions générales du règlement ERP expliquées.
Ce que le Code du travail impose à l'employeur du site
En ERT, l'obligation pèse d'abord sur l'entreprise qui exploite le site, pas sur un diplôme. L'article R. 4227-28 pose le principe : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs. »
La consigne
La consigne de sécurité incendie, dont l'article R. 4227-38 fixe le contenu : matériel d'extinction, personnes chargées de le mettre en action, de diriger l'évacuation et d'aviser les pompiers, mesures pour les personnes handicapées, moyens d'alerte, numéro des secours, et devoir de toute personne qui aperçoit un début d'incendie de donner l'alarme.
Les exercices (R. 4227-39)
Essais et visites du matériel, exercices d'évacuation et de manœuvre. Le texte est précis : « Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. »
Le registre
« Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail. »
Les agents de l'entreprise de sécurité deviennent « les personnes chargées » dont parle la consigne. Notre article sur la fiche de poste et l'assignation par vacation montre comment le traduire poste par poste.
Deux limites de champ, fixées par l'article R. 4227-1. D'abord, ces règles « ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public ». Ensuite, « Elles ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur ». Une partie ouverte au public peut relever, pour elle, du règlement ERP. Si ce règlement y impose un service d'agents de sécurité incendie, les diplômes SSIAP redeviennent exigés sur ces postes.
Les trois emplois repères « incendie industriel » de la convention collective
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351, brochure 3196) prévoit dans son annexe II trois emplois incendie distincts des emplois SSIAP. Ils s'appliquent aux agents d'une entreprise de sécurité affectés à de l'incendie industriel, pas à tout salarié de tout ERT :
- Agent de prévention et de protection incendie industriel : coefficient 140 (fiche I.14). La fiche le décrit comme « un agent de sécurité exerçant des missions dédiées à la sauvegarde des personnes et à la protection des biens en milieu industriel ».
- Équipier d'intervention incendie industriel : employé, coefficient 150 (fiche I.15). Il est, selon la fiche, « placé sous l'autorité d'un chef d'équipe, est un agent de sécurité dont la mission est la sécurité incendie ».
- Chef d'équipe de prévention incendie industriel : agent de maîtrise, AM 150 (fiche I.16). Même chiffre que l'équipier, mais pas la même grille : agents de maîtrise d'un côté, employés de l'autre. C'est « le responsable fonctionnel et opérationnel des agents de prévention et de protection incendie industriel et des équipiers incendie industriel ». Il planifie les agents, participe aux consignes, organise les exercices et dirige le poste central de sécurité incendie (PCS).
Aucune de ces fiches ne renvoie à l'arrêté du 2 mai 2005. Pour un agent classé dans cet emploi, la fiche I.14.1 prévoit notamment la « maîtrise du port de l'appareil respiratoire isolant » et l'« exercice en atmosphère enfumée », complétés par des formations « tenant à la nature du site ».
↔ Sur téléphone, faites glisser le schéma
Quelle qualification exiger ? Un choix contractuel, à écrire
En ERT, aucun texte général n'impose de diplôme ; une réglementation sectorielle peut en imposer. La qualification est donc une clause du contrat, qui doit au minimum respecter le contenu de formation prévu par la fiche I.14.1. Nos modèles retiennent une base, pas un plafond : le certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) en cours de validité, et une formation d'équipier incendie adaptée aux risques du site d'affectation. Équipier de première intervention (EPI) et équipier de seconde intervention (ESI) sont des intitulés de la pratique professionnelle, pas des diplômes nommés par un texte. Le niveau de formation dépend des risques du site, que son employeur évalue au titre de son obligation de sécurité (L. 4121-1) et de l'organisation de la lutte contre l'incendie (R. 4227-28, R. 4227-39).
C'est un choix contractuel, pas un diplôme imposé. Le client peut exiger davantage, un SSIAP 1 par exemple : il faut alors l'écrire au contrat de prestation. Mais il serait faux d'affirmer que le SSIAP est « obligatoire » dans un entrepôt.
Aucune fiche de la convention n'exige le SSIAP, mais rien n'interdit de le stipuler. Le recyclage triennal de l'arrêté du 2 mai 2005 (article 7) ne s'impose pas en ERT ; il reste à suivre si le contrat exige un SSIAP valide, ou si l'agent veut garder un diplôme utilisable en ERP ou en IGH. Les clauses à prévoir sont détaillées dans notre article sur les clauses du contrat de travail d'un agent incendie.
Carte professionnelle : tout dépend de la mission confiée
La carte professionnelle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) n'est exigée que pour les activités de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, dont « la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ». La sécurité incendie n'y figure pas. L'instruction de 2015 pose le principe : « les activités de sécurité incendie et de sécurité privée ne se confondent pas ».
La Cour de cassation en tire la conséquence depuis 2017 : « le personnel d'une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d'une activité de sécurité privée » (Cass. soc., 7 mars 2017, n° 15-18.590, publié au Bulletin). La règle a été reprise en 2023 et en 2024 : voir notre article sur les sept arrêts de la Cour de cassation.
Le mot qui compte est « exclusivement ». Sans carte, l'agent peut faire ce que décrivent les fiches I.14 à I.16, à l'exception de toute tâche à finalité de sûreté, notamment l'exploitation de caméras pour la surveillance : c'est la finalité de la tâche qui compte. Il bascule dans la sécurité privée dès qu'on lui confie :
- le contrôle d'accès des personnes ou des véhicules, ou le filtrage à l'entrée du site ;
- des rondes de sûreté (vérifier les clôtures, détecter une intrusion, constater un vol) ;
- l'exploitation de caméras à des fins de sûreté pour le compte du client, qui relève du 1° de l'article L. 611-1. Suivre à l'écran des alarmes techniques ou repérer une fumée reste, en revanche, de la sécurité incendie.
Pour ces tâches, la carte est exigée, et l'agent porte la tenue prévue par l'article L. 613-4, avec un numéro d'identification individuel. Hors de ces tâches, l'agent incendie porte une tenue de service distincte : voir notre article sur la tenue réglementaire de l'agent de sécurité. Même raisonnement que pour l'agent SSIAP sans carte en ERP.
Cas de terrain : l'équipier à qui l'on demande de filtrer les camions
Situation anonymisée : dans un entrepôt logistique, l'entreprise de sécurité place, de nuit, deux équipiers d'intervention incendie industriel, sans carte professionnelle, et un agent de sécurité titulaire de la carte au poste de garde. Un soir, l'agent de sécurité est absent. Le client demande à l'un des équipiers de tenir la barrière : vérifier les bons de livraison des chauffeurs et laisser entrer les camions.
Ce n'est plus de la sécurité incendie. C'est du gardiennage au sens de l'article L. 611-1. Sans carte, l'équipier ne peut pas le faire. L'article L. 617-7 du Code de la sécurité intérieure punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte en vue de la faire participer à une telle activité.
La parade se prépare : la consigne prévoit un remplaçant titulaire de la carte, le contrat client distingue incendie et sûreté, le planning nomme la mission de chaque vacation. Si l'équipier détient aussi la carte, il peut tenir les deux missions à trois conditions : son contrat de travail le prévoit, la vacation est clairement assignée, et, selon l'instruction de 2015 (§ 1.3.2), « l’uniforme porté par l’agent doit être celui de la sécurité privée, et ce dernier doit déférer aux contrôles du CNAPS, de la police ou de la gendarmerie ».
📚 Le dossier « carte professionnelle, SSIAP, ERT » — 6 articles
Qui doit avoir la carte, et pourquoi2/6 Les 7 arrêts
La jurisprudence en cas d'école
3/6 Sites industriels (ERT)
Sans SSIAP, mais pas sans règles
Les clauses, avec ou sans carte5/6 Fiche de poste et planning
Une mission par vacation6/6 La sous-traitance
Ce que le donneur d'ordre vérifie
Questions fréquentes
Le diplôme SSIAP est-il obligatoire dans un entrepôt ou une usine ?
Pas en application d'un texte. L'arrêté du 2 mai 2005, qui crée les diplômes SSIAP, vise les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Le client peut en revanche l'exiger dans son cahier des charges.
Quelle qualification demander alors à un agent de sécurité incendie en ERT ?
Aucun texte général n'impose de diplôme ; une réglementation sectorielle peut en imposer. La qualification se fixe au contrat, selon les risques du site : par exemple le certificat SST en cours de validité et une formation d'équipier incendie adaptée au site.
Quel coefficient pour un agent incendie en site industriel ?
La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit trois emplois repères : agent de prévention et de protection incendie industriel (140), équipier d'intervention incendie industriel (150) et chef d'équipe de prévention incendie industriel (agent de maîtrise, 150).
L'agent incendie d'un site industriel a-t-il besoin d'une carte professionnelle ?
Non, s'il est affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie (Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2017, n° 15-18.590). Oui, dès qu'on lui confie une mission de surveillance ou de gardiennage au sens de l'article L. 611-1 : contrôle d'accès, filtrage des véhicules, rondes de sûreté.
Que doit faire l'employeur du site en matière d'incendie ?
Le Code du travail lui impose de prendre les mesures pour que tout commencement d'incendie soit rapidement et efficacement combattu (R. 4227-28), d'établir une consigne de sécurité incendie (R. 4227-38) et d'organiser des essais et exercices au moins tous les six mois, consignés sur un registre (R. 4227-39).
Et si le bâtiment industriel comprend aussi une partie recevant du public ?
La partie qui reçoit du public peut relever du règlement des établissements recevant du public. Son régime dépend notamment de son isolement par rapport au reste du bâtiment, selon les dispositions générales de ce règlement : c'est à vérifier au cas par cas. L'article R. 4227-1 précise que les règles du Code du travail ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes des ERP, et qu'elles ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur.
Vos contrats et plannings incendie sont-ils cohérents ?
Contrats, fiches de poste, plannings : un regard extérieur de 30 minutes, réalisé par un SSIAP 3.