Audit de conformité CNAPS : un regard externe avant que le contrôleur ne passe
Un contrôle du CNAPS porte sur des pièces précises, qu'il faut présenter en original et sans délai. Un audit externe les passe en revue avant lui, point par point, avec l'article de référence : vous savez ce qui manque, ce qui est à jour et quoi corriger en premier.
Information générale à jour au 4 octobre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.
Pourquoi un regard externe avant un contrôle
Les agents du CNAPS peuvent accéder à vos locaux, à ceux de vos donneurs d'ordres et à tout lieu où s'exercent vos activités (L. 634-1). Ils peuvent demander « tout document nécessaire », quel qu'en soit le support, en prendre copie et recueillir tout renseignement sur place ou sur convocation (L. 634-3). De votre côté, le code de déontologie vous impose de collaborer « loyalement et spontanément » et de permettre la consultation des pièces « immédiate ou dans les plus brefs délais », en version originale (R. 631-14).
Le jour du contrôle, il est trop tard pour découvrir qu'une carte a expiré, qu'un sous-traitant n'a jamais été vérifié ou que le registre des contrôles internes s'arrête en mars. Vu de l'intérieur, ces écarts sont invisibles : on connaît ses dossiers, on croit savoir où sont les pièces. Un auditeur extérieur, lui, demande les pièces comme le ferait un contrôleur, et note ce qu'on lui présente réellement.
L'enjeu est connu : un manquement au code de déontologie expose aux sanctions disciplinaires (R. 631-2), qui vont de l'avertissement à l'interdiction temporaire d'exercer jusqu'à sept ans, avec des pénalités financières pouvant atteindre 150 000 € pour une personne morale (L. 634-9). Détail sur notre page sanctions du CNAPS.
Deux audits, selon ce que vous voulez vérifier
Le contrôle du CNAPS porte sur le siège et sur le terrain. L'audit aussi.
Audit administratif
- Avant tout engagement : questionnaire de préparation en ligne, puis proposition
- Envoi des pièces, analyse point par point
- Entretien en visio
- Rapport : constats sourcés, deux indicateurs, points graves à part, plan d'actions
- Restitution en visio
Audit terrain
- Passages d'un auditeur extérieur sur vos sites
- Tenue, cartes, consignes, matériel, véhicules, périmètre
- Constats datés, site par site
- Attestation d'audit remise en fin de mission
- Prix selon le nombre de sites et la distance
Rapport sous 5 à 10 jours ouvrés après réception des pièces complètes. Un besoin urgent est étudié au cas par cas.
Ce que couvre l'audit administratif
Huit familles d'obligations, chacune rattachée à ses articles.
🏢 Autorisation et agréments
Autorisation d'exercice distincte pour l'établissement principal et chaque établissement secondaire (L. 612-9), agrément des dirigeants et associés (L. 612-6), valable cinq ans (R. 612-3-1).
🪪 Cartes professionnelles et téléservice
Carte de chaque agent affecté à une activité de L. 611-1, renouvellements anticipés (R. 612-17), déclaration et vérification des salariés au téléservice du CNAPS, obligatoires depuis le 1er octobre 2026 pour les entreprises déjà connues (R. 631-15).
📒 Registre des contrôles internes
Contrôles « réguliers sur place » et registre tenu à jour (R. 631-16) : couverture des sites, dates, auteurs, suites données aux anomalies.
📜 Code de déontologie et mémento
Remise du code de déontologie à l'embauche et mention au contrat (R. 631-3), mémento des consignes émargé (R. 631-16).
👥 Registre unique du personnel
Registre consultable par les contrôleurs (L. 634-3), contenu et copies des titres de travail des salariés étrangers (D. 1221-23, D. 1221-24).
🌍 Titres de séjour
Vérification auprès de la préfecture au moins deux jours ouvrables avant l'embauche (L. 5221-8, R. 5221-42), sauf exceptions comme l'inscription comme demandeur d'emploi (R. 5221-43), et la preuve de cette vérification.
🤝 Sous-traitance
Vérification, avant tout contrat, de l'autorisation du sous-traitant, des agréments de ses dirigeants et des cartes de ses salariés (R. 631-23) ; attestations de vigilance tous les six mois (D. 8222-5).
📄 Contrats clients et exclusivité
Contrats qui définissent précisément les conditions d'exécution (R. 631-24) ; prestations hors champ de la sécurité privée (L. 612-2) ; missions incendie confiées à des agents sans carte, et la façon de le prouver.
Une grille écrite, des textes cités
Chaque point de l'audit est rattaché à un texte : le livre VI du Code de la sécurité intérieure (dont le code de déontologie), les articles du Code du travail qui s'appliquent à une entreprise de sécurité, et le référentiel de contrôle « Surveillance humaine et gardiennage » publié par le CNAPS le 7 mai 2025. Notre grille compte 54 questions. Elle distingue toujours trois choses que l'on confond souvent : ce que le texte exige, ce que le CNAPS recommande, et ce qui relève de la bonne pratique. Exemple : aucun texte ne fixe un nombre de contrôles internes par site ; présenter « deux par an » comme une obligation serait faux.
Ce que vous recevez
📊 Deux indicateurs
La part des points de la grille sans écart relevé, et la complétude des pièces (pièces présentées sur pièces attendues). Deux chiffres, parce qu'une organisation peut être solide et son dossier incomplet.
🚨 Les points sensibles à part
Les écarts qui portent sur les obligations les plus lourdement sanctionnées par les textes, comme l'emploi d'un agent sans carte professionnelle (L. 617-7) ou la sous-traitance à une entreprise non autorisée (L. 617-4), sont signalés en tête, hors de toute moyenne. Apprécier leurs conséquences pour votre entreprise relève de votre avocat.
🔎 Un constat par point
Pièce présente, absente, à jour ou périmée ; pratique observée ou non ; point sans objet chez vous. Avec le point de la grille, son texte de référence et ce qui a été vu.
🗂️ Un plan d'actions
Les actions d'organisation à mener, classées par priorité : pièces à réunir, vérifications à lancer, registre à reprendre, procédure d'accueil d'un contrôle à écrire.
Comment ça se passe
Vous décrivez votre situation
Par le formulaire de demande : contrôle annoncé, compte rendu reçu, démarche préventive, création récente… La raison change les priorités de l'audit.
Nous vous adressons une proposition
Périmètre, prix et liste des pièces à préparer. Rien ne démarre sans votre accord écrit.
Vous transmettez les pièces, nous échangeons
Envoi des documents, puis entretien en visio pour lever les doutes. Pour l'audit terrain, les passages sur site sont planifiés avec vous.
Vous recevez le rapport
Sous 5 à 10 jours ouvrés après réception des pièces complètes, avec une restitution en visio. Un besoin urgent ? Dites-le dans la demande : il est étudié au cas par cas.
Ce que l'audit n'est pas
Autant le dire avant : c'est aussi ce qui fait la valeur d'un audit sérieux.
🏛️ Pas un agrément du CNAPS
Le CNAPS n'agrée, ne labellise ni ne recommande aucun auditeur. Un audit, le nôtre comme un autre, ne vous dispense d'aucun contrôle et n'en garantit pas l'issue.
⚖️ Pas une défense, pas une consultation juridique
Répondre à une procédure disciplinaire, rédiger des observations, former un recours ou faire analyser votre situation au regard du droit relève d'un avocat. L'audit établit des faits — ce qui est présent, absent, à jour ou non — que vous pouvez lui remettre.
🧾 Pas de document fabriqué pour l'occasion
Nous ne remplissons pas un registre après coup et ne produisons aucune pièce à votre place. Un registre rempli en série la veille d'un contrôle se voit, et se retourne contre l'entreprise.
Qui réalise l'audit
L'audit administratif est conduit par Ludovic Roux, fondateur d'Hector Solution et dirigeant de Vigiformation, ancien dirigeant d'une agence de sécurité privée. Titulaire du SSIAP 3, auditeur certifié IRCA et formateur SST, il a connu le contrôle du côté de l'entreprise contrôlée, et pratique l'audit comme une méthode : un référentiel écrit, des constats vérifiables, une preuve pour chaque point.
L'audit terrain est réalisé par un auditeur extérieur à votre entreprise, issu du métier. Il n'a aucun lien hiérarchique avec vos agents : c'est ce qui donne sa valeur à son regard.
Questions fréquentes
Combien coûte un audit CNAPS ?
L'audit administratif, réalisé à distance, est proposé à partir de 490 € HT ; le prix final figure sur la proposition, avant tout démarrage. L'audit terrain, sur site, est établi sur devis selon le nombre de sites et la distance.
Combien de temps faut-il pour recevoir le rapport ?
Le rapport est remis sous 5 à 10 jours ouvrés après réception des pièces complètes. Si un contrôle est imminent, indiquez-le dans votre demande : les besoins urgents sont étudiés au cas par cas.
L'audit est-il reconnu par le CNAPS ?
Non, et aucun audit ne l'est : le CNAPS n'agrée ni ne labellise d'auditeurs. L'audit vous permet de connaître votre situation réelle et de corriger avant le contrôle. Il ne garantit pas l'issue d'un contrôle.
Intervenez-vous partout en France ?
Oui. L'audit administratif se fait entièrement à distance. L'audit terrain se déroule sur vos sites, partout en France ; les frais de déplacement sont intégrés au devis.
Pouvez-vous nous défendre dans une procédure disciplinaire ?
Non. La défense, la rédaction des observations adressées au CNAPS et les recours relèvent d'un avocat. L'audit établit l'état réel de vos pièces et des corrections déjà faites, un document utile à remettre à votre avocat.
Faut-il être client du logiciel Hector pour demander un audit ?
Non. L'audit est une prestation indépendante du logiciel. Vous recevez le même rapport, que vous utilisiez Hector, un autre outil ou des tableurs.
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Faire le point avant le contrôle
Commencez par le questionnaire de préparation en ligne, où vous indiquez aussi ce qui motive votre demande. Il est sans engagement : nous revenons vers vous avec une proposition, et l'audit démarre par une visio une fois celle-ci acceptée.