Audit des sous-traitants en sécurité privée : vérifier, puis le prouver
Quand une entreprise de sécurité sous-traite, elle répond aussi de son sous-traitant : un sous-traitant non autorisé ou qui emploie un agent sans carte expose le donneur d'ordre à des délits. L'audit vérifie vos dossiers sous-traitants et, sur devis, les sites sous-traités.
Information générale à jour au 4 octobre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.
Ce que le texte exige, avant et pendant le contrat
Avant de signer
« Tout contrat de sous-traitance […] ne peut intervenir qu'après vérification par l'entreprise de sécurité privée donneuse d'ordre de la validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés » (R. 631-23).
À la conclusion puis tous les six mois
Obligation de vigilance (L. 8222-1), pour toute opération d'au moins 5 000 € HT (R. 8222-1) : attestation URSSAF de moins de six mois et justificatif d'immatriculation (D. 8222-5).
Dans le contrat
La clause de transparence de R. 631-23 reproduit intégralement les articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, lorsque la sous-traitance est envisagée dès la signature.
À partir du 26 décembre 2026
Le maître de l'ouvrage devra lui aussi vérifier périodiquement le sous-traitant qu'il accepte (nouvel article L. 8222-1-1 du Code du travail, créé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026).
Ce que risque le donneur d'ordre
🏢 Sous-traitant non autorisé
Sous-traiter à une entreprise non autorisée : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (L. 617-4).
🪪 Agent du sous-traitant sans carte
Sous-traiter à une entreprise qui emploie une personne sans carte : 2 ans et 30 000 € (L. 617-7).
🔎 Contrôlé chez vous
Les agents du CNAPS peuvent accéder aux locaux des entreprises et de leurs donneurs d'ordres (L. 634-1).
Ce que l'audit vérifie
📁 Le dossier de chaque sous-traitant
Autorisation, agréments, cartes des agents affectés à vos sites : vérifiés, datés, conservés, et vérifiés AVANT la signature.
🔁 Le suivi semestriel
Attestations de vigilance à jour, relances tracées.
📄 Les contrats
Présence de la clause de transparence et des éléments exigés. L'audit constate la présence ou l'absence ; la rédaction des clauses relève d'un avocat.
📍 Les sites sous-traités
Avec l'audit terrain : tenue, cartes et consignes des agents du sous-traitant, sur vos sites.
Les limites de l'audit
L'audit constate ce que contiennent vos dossiers sous-traitants ; la rédaction et la révision des contrats relèvent d'un avocat. Le détail figure sur la page audit de conformité CNAPS.
Questions fréquentes
Que doit vérifier une entreprise de sécurité avant de sous-traiter ?
L'article R. 631-23 du Code de la sécurité intérieure impose de vérifier, avant tout contrat de sous-traitance, la validité de l'autorisation du sous-traitant, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés.
À quelle fréquence vérifier un sous-traitant ?
Au titre de l'obligation de vigilance du Code du travail, les pièces sont demandées à la conclusion du contrat puis tous les six mois, pour toute opération d'au moins 5 000 € HT (L. 8222-1, R. 8222-1, D. 8222-5).
Que risque l'entreprise qui sous-traite à une société non autorisée ?
L'article L. 617-4 du Code de la sécurité intérieure punit ce fait de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Pouvez-vous rédiger nos contrats de sous-traitance ?
Non. L'audit constate la présence ou l'absence des éléments exigés ; la rédaction et la révision des contrats relèvent d'un avocat.
Faire le point avant le contrôle
Commencez par le questionnaire de préparation en ligne, où vous indiquez aussi ce qui motive votre demande. Il est sans engagement : nous revenons vers vous avec une proposition, et l'audit démarre par une visio une fois celle-ci acceptée.