Contrôle CNAPS annoncé ou convocation reçue : par quoi commencer
Que le contrôle soit annoncé, attendu ou seulement redouté, le temps manque toujours. Voici les priorités, dans l'ordre où un écart coûte le plus cher, et ce qu'il ne faut surtout pas faire.
Information générale à jour au 4 octobre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.
Les priorités, dans l'ordre
Commencez par ce qui relève d'une infraction pénale, finissez par la forme.
Les titres de l'entreprise
Autorisation pour l'établissement principal et chacun des établissements secondaires (L. 612-9), agrément de chaque dirigeant et associé en cours de validité (L. 612-6, R. 612-3-1). Exercer sans autorisation est un délit (L. 617-4).
Les cartes de tous les agents
Chaque agent affecté à une activité de sécurité a une carte valide : employer une personne sans carte est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (L. 617-7). Vérifiez aussi les déclarations au téléservice (R. 631-15).
Les sous-traitants
Pour chaque sous-traitant : autorisation, agréments, cartes vérifiés avant le contrat (R. 631-23), attestations de vigilance de moins de six mois (D. 8222-5). Sous-traiter à une entreprise non autorisée est aussi un délit (L. 617-4).
Les salariés étrangers
La preuve de la vérification du titre auprès de la préfecture avant l'embauche (L. 5221-8, R. 5221-42), sauf exceptions prévues par les textes, comme l'inscription comme demandeur d'emploi (R. 5221-43).
Les pièces, en original et rassemblées
Registre unique du personnel, contrats de travail et clients, plannings, mémento émargé, registre des contrôles internes : au même endroit, présentables sans délai (R. 631-14).
L'accueil des contrôleurs
Une personne désignée et un suppléant au siège ; une consigne aux chefs de poste : présenter sa carte, prévenir le siège, ne pas faire obstacle.
Ce qu'il ne faut surtout pas faire
✍️ Remplir le registre après coup
Des dizaines de contrôles internes notés la même semaine, de la même écriture : le registre perd toute valeur, et l'entreprise sa crédibilité.
📄 Fabriquer ou antidater une pièce
Au-delà du contrôle, c'est un risque pénal distinct. Une pièce manquante se reconnaît, et se corrige pour l'avenir.
🚪 Retarder ou filtrer le contrôle
La collaboration loyale et spontanée est une obligation du code de déontologie (R. 631-14).
🔕 Garder la remarque pour plus tard
Le compte rendu est dressé contradictoirement (L. 634-3) : c'est le moment de faire valoir vos observations.
Et après le contrôle ?
Une copie du compte rendu vous est transmise « sans délai » (L. 634-3). Si le directeur du CNAPS engage une procédure disciplinaire, il vous communique les rapports et vous invite à présenter vos observations dans un délai de 15 jours (R. 634-6). À ce stade, faites-vous assister par un avocat : la défense et la rédaction des observations relèvent de lui.
Un audit peut alors établir, de façon factuelle, l'état de vos pièces et les corrections déjà faites depuis le contrôle : un document utile à votre avocat, et la base du suivi pour le contrôle suivant.
Ce qu'un audit apporte quand le temps manque
🎯 Un ordre de priorité
Les points graves d'abord, la forme ensuite : vous ne passez pas trois jours sur la mise en page d'un classeur quand une carte a expiré.
📋 La liste de ce qui manque
Pièce par pièce, ce qui doit être réuni ou relancé.
⏱️ Une demande étudiée en urgence
Indiquez la date du contrôle dans le formulaire : les demandes urgentes sont étudiées au cas par cas.
Les limites de l'audit
Quand un contrôle approche, l'audit aide à remettre de l'ordre ; il ne remplace pas votre avocat si une procédure s'ouvre, et ne produit aucune pièce à votre place. Le détail figure sur la page audit de conformité CNAPS.
Questions fréquentes
Le CNAPS prévient-il avant un contrôle ?
Les textes permettent aux agents du CNAPS d'accéder aux locaux et aux lieux d'exercice, et de recueillir des renseignements sur place ou sur convocation (L. 634-1, L. 634-3). Un contrôle peut donc se présenter sous plusieurs formes : mieux vaut être prêt en permanence que compter sur un délai.
Combien de temps faut-il pour préparer un contrôle ?
Cela dépend de l'état des dossiers. Commencez par les obligations dont le non-respect est puni pénalement par les textes : autorisation, agréments, cartes, sous-traitants, titres de séjour. La forme vient ensuite.
Peut-on obtenir un audit en urgence ?
Indiquez la date du contrôle dans votre demande. Les besoins urgents sont étudiés au cas par cas ; le délai habituel est de 5 à 10 jours ouvrés après réception des pièces.
Que faire si une procédure disciplinaire est engagée ?
Vous disposez d'un délai de 15 jours pour présenter vos observations (R. 634-6). Faites-vous assister par un avocat. Un audit peut documenter l'état réel de vos pièces et les corrections faites, à lui remettre.
Faire le point avant le contrôle
Commencez par le questionnaire de préparation en ligne, où vous indiquez aussi ce qui motive votre demande. Il est sans engagement : nous revenons vers vous avec une proposition, et l'audit démarre par une visio une fois celle-ci acceptée.