Sanctions du CNAPS : ce que risque une entreprise de sécurité privée
Deux régimes coexistent : les sanctions disciplinaires prononcées par le CNAPS, et les sanctions pénales prévues par le Code de la sécurité intérieure et le Code du travail. Voici les textes, et les manquements qu'un audit recherche en premier.
Information générale à jour au 4 octobre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.
Les sanctions disciplinaires
« Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire » (L. 634-7). Le code de déontologie le rappelle pour ses propres règles (R. 631-2).
Les sanctions sont fixées par l'article L. 634-9 : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer pour une durée qui ne peut excéder sept ans. Elles peuvent s'accompagner de pénalités financières, plafonnées à 150 000 € pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées, et à 7 500 € pour les personnes physiques salariées.
Le directeur du CNAPS prononce lui-même les avertissements et blâmes, avec des pénalités jusqu'à un seuil (L. 634-10). Tout recours contentieux contre ces décisions est précédé d'un recours administratif préalable devant la commission de discipline, « à peine d'irrecevabilité » ; ce recours est suspensif.
La procédure et ses délais
Le contrôle et son compte rendu
Dressé contradictoirement, copie transmise sans délai au responsable de l'entreprise (L. 634-3).
L'engagement de la procédure
Le directeur du CNAPS engage la procédure sur la base des rapports ou procès-verbaux de contrôle, informe des faits reprochés, communique les rapports et invite à présenter des observations dans un délai de 15 jours (R. 634-6).
La décision et le recours
Recours administratif préalable obligatoire et suspensif devant la commission de discipline, avant tout recours contentieux (L. 634-10).
La prescription
Le CNAPS ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction (L. 634-7).
Les délits les plus lourds
Ils s'ajoutent aux sanctions disciplinaires : ce sont les points qu'un audit signale en tête.
🏢 Exercer sans autorisation
Exercer une activité de sécurité sans autorisation, ou continuer malgré une suspension ou un retrait, et sous-traiter à une entreprise non autorisée : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (L. 617-4).
🪪 Employer un agent sans carte
Employer une personne sans carte professionnelle pour une activité de L. 611-1, ou sous-traiter à une entreprise qui le fait : 2 ans et 30 000 € (L. 617-7).
👔 Diriger sans agrément
Diriger ou gérer un établissement secondaire en violation des règles d'agrément : 3 ans et 45 000 € (L. 617-3).
🌍 Employer un étranger sans titre
5 ans et 30 000 €, appliqués autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés (C. trav., L. 8256-2). L'employeur trompé par un faux titre est exonéré s'il a procédé à la vérification auprès de l'administration.
Les contraventions du quotidien
L'article R. 617-1 punit de la contravention de 5e classe le fait de ne pas remettre à l'agent une carte propre à l'entreprise comportant toutes ses mentions, de ne pas respecter les règles de tenue, de ne pas équiper les véhicules d'un émetteur-récepteur en bon état, ou de faire surveiller la voie publique sans autorisation préalable. Ce sont des écarts de terrain, que l'audit terrain vérifie site par site.
Ce que l'audit recherche en premier
1️⃣ Les titres
Autorisation de chaque établissement, agrément de chaque dirigeant et associé.
2️⃣ Les cartes
Une carte valide pour chaque agent affecté à une activité de sécurité, et sa vérification.
3️⃣ Les sous-traitants
Vérifiés avant le contrat, suivis tous les six mois.
4️⃣ Les titres de séjour
Vérifiés en préfecture avant l'embauche, preuve conservée.
Les limites de l'audit
L'audit relève des écarts au regard des textes ; il ne qualifie pas juridiquement votre situation et ne vous défend pas : apprécier un risque de sanction relève de votre avocat. Le détail figure sur la page audit de conformité CNAPS.
Questions fréquentes
Quelles sont les sanctions du CNAPS ?
L'article L. 634-9 du Code de la sécurité intérieure prévoit l'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire d'exercer pour sept ans au plus, avec des pénalités financières jusqu'à 150 000 € pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées, et 7 500 € pour les salariés.
De combien de temps dispose-t-on pour répondre au CNAPS ?
Lorsque le directeur du CNAPS engage une procédure disciplinaire, il invite la personne à présenter ses observations dans un délai de 15 jours (R. 634-6). Faites-vous assister par un avocat.
Peut-on contester une sanction du CNAPS ?
Oui, mais tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif préalable devant la commission de discipline, à peine d'irrecevabilité ; ce recours est suspensif (L. 634-10). Un avocat vous accompagne dans cette démarche.
Le CNAPS peut-il sanctionner des faits anciens ?
Il ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction (L. 634-7).
Faire le point avant le contrôle
Commencez par le questionnaire de préparation en ligne, où vous indiquez aussi ce qui motive votre demande. Il est sans engagement : nous revenons vers vous avec une proposition, et l'audit démarre par une visio une fois celle-ci acceptée.