Consultant conformité CNAPS : six questions à poser avant de signer
Le mot « consultant » ne garantit rien : n'importe qui peut se présenter comme expert du CNAPS. Six questions simples permettent de distinguer un audit sérieux d'une prestation qui vous rassure sans vous protéger. Nous nous les appliquons.
Information générale à jour au 4 octobre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.
Six questions à poser
« Citez-vous le texte pour chaque constat ? »
Un constat sans article de référence est une opinion. Chaque écart doit renvoyer à un texte précis, que vous pouvez relire vous-même.
« Distinguez-vous l'obligation de la bonne pratique ? »
Exemple : aucun texte ne fixe un nombre de contrôles internes par site (R. 631-16 dit « réguliers »). Le CNAPS recommande de vérifier les cartes au moins une fois par mois : c'est une recommandation, pas un article. Un auditeur qui présente tout comme obligatoire vous fait dépenser au mauvais endroit.
« Vous dites-vous agréé par le CNAPS ? »
Si oui, méfiance : le CNAPS n'agrée pas les auditeurs. Une telle affirmation dit beaucoup du reste de la prestation.
« Que contient exactement le livrable ? »
Un rapport que vous pouvez relire, avec des constats datés, des indicateurs et un plan d'actions. Pas seulement un entretien dont il ne reste rien.
« L'audit est-il lié à une vente ? »
Un audit qui conclut systématiquement à l'achat d'un produit ou d'une formation n'est pas un audit. Le nôtre est indépendant du logiciel Hector : le rapport est le même, que vous l'utilisiez ou non.
« Que faites-vous si j'ai besoin d'un avocat ? »
La réponse honnête est : vous orienter vers un avocat. Voir ci-dessous.
Auditeur ou avocat : qui fait quoi
En France, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes pour autrui, à titre habituel et rémunéré, est réservé à certaines professions, au premier rang desquelles les avocats (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 54). Un auditeur qui n'en fait pas partie doit rester dans son rôle.
✅ L'auditeur
- compare vos pièces et vos pratiques à une grille écrite ;
- relève ce qui est présent, absent, périmé ou non conforme ;
- cite le texte de référence de chaque point ;
- propose des actions d'organisation : pièces à réunir, vérifications, registre, procédures internes ;
- observe vos sites et remet une attestation d'audit.
⚖️ L'avocat
- analyse votre situation au regard du droit et vous conseille sur une décision ;
- vous défend dans une procédure disciplinaire ;
- rédige vos observations au CNAPS et vos recours ;
- rédige ou révise vos contrats et leurs clauses.
Les deux se complètent : l'audit établit les faits, l'avocat en tire les conséquences juridiques.
Nos réponses aux six questions
📚 Un texte par constat
Notre grille de 54 questions renvoie chacune à son article : livre VI du CSI, Code du travail, référentiel de contrôle du CNAPS du 7 mai 2025.
🏷️ Trois niveaux distingués
Obligation, recommandation du CNAPS, bonne pratique : le rapport dit toujours de quoi il s'agit.
🚫 Aucun agrément revendiqué
Nous ne nous disons ni agréés, ni reconnus, ni mandatés par le CNAPS.
📄 Un rapport écrit
Constats, deux indicateurs (points sans écart et complétude des pièces), points sensibles à part, plan d'actions. Sous 5 à 10 jours ouvrés.
🔓 Indépendant du logiciel
Le rapport est le même, que vous soyez client d'Hector ou non.
⚖️ Un renvoi clair vers l'avocat
Pour la défense, les recours et les questions de droit sur votre situation.
Qui réalise l'audit
L'audit administratif est conduit par Ludovic Roux, fondateur d'Hector Solution et dirigeant de Vigiformation, ancien dirigeant d'une agence de sécurité privée. Titulaire du SSIAP 3, auditeur certifié IRCA et formateur SST, il a connu le contrôle du côté de l'entreprise contrôlée, et pratique l'audit comme une méthode : un référentiel écrit, des constats vérifiables, une preuve pour chaque point.
L'audit terrain est réalisé par un auditeur extérieur à votre entreprise, issu du métier. Il n'a aucun lien hiérarchique avec vos agents : c'est ce qui donne sa valeur à son regard.
Questions fréquentes
Un consultant peut-il être agréé par le CNAPS ?
Non. Le CNAPS délivre des autorisations aux entreprises, des agréments aux dirigeants et des cartes professionnelles aux agents ; il n'agrée pas de consultants ni d'auditeurs.
Un auditeur peut-il me conseiller juridiquement ?
Les consultations juridiques et la rédaction d'actes pour autrui, à titre habituel et rémunéré, sont réservées par la loi du 31 décembre 1971 (article 54) à certaines professions, notamment les avocats. L'auditeur relève des écarts au regard d'une grille et propose des actions d'organisation ; l'analyse juridique de votre situation relève d'un avocat.
Combien coûte un audit de conformité CNAPS ?
Chez nous, l'audit administratif est proposé à partir de 490 € HT, l'audit terrain sur devis. Le prix final figure sur la proposition, avant tout démarrage.
Faut-il acheter le logiciel Hector ?
Non. L'audit est une prestation indépendante, et le rapport est le même pour tous.
Faire le point avant le contrôle
Commencez par le questionnaire de préparation en ligne, où vous indiquez aussi ce qui motive votre demande. Il est sans engagement : nous revenons vers vous avec une proposition, et l'audit démarre par une visio une fois celle-ci acceptée.