Agent SSIAP sans carte professionnelle : ce qu'il peut faire, et le prouver
Un agent de sécurité incendie n'a pas besoin de carte professionnelle du CNAPS, tant qu'il ne fait que de la sécurité incendie. La difficulté est ailleurs : pouvoir démontrer, vacation par vacation, qu'il n'a jamais tenu un poste de surveillance. Ce que disent les textes officiels, et les pièces qui le prouvent.
Publié le 9 octobre 2026 · Information générale, à jour à cette date ; elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.
Un agent SSIAP sans carte : ce que disent les textes
Il arrive que des entreprises de sécurité emploient des agents de sécurité incendie titulaires d'un diplôme SSIAP mais pas de la carte professionnelle du CNAPS. Est-ce possible ? Les textes répondent oui, à une condition : que ces agents ne soient jamais affectés à une activité de sécurité privée.
Deux documents officiels, qui sont des textes d'interprétation et non des articles de loi, le disent clairement.
- Le référentiel de contrôle du CNAPS « Surveillance humaine et gardiennage » du 7 mai 2025 (p. 3) : « Ne peuvent être qualifiées d'activités de surveillance humaine ou de gardiennage au sens de l'article L. 611-1 du CSI – sans pour autant être nécessairement incompatibles avec ces dernières –, notamment : les activités des services de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP) ».
- L'instruction du ministre de l'Intérieur du 12 août 2015 (NOR INTK1517236J), publiée sur Légifrance comme circulaire opposable (§ 1.2) : « Il n'existe pas de procédure administrative d'agrément ou d'autorisation préalable des agents de sécurité incendie (ni a fortiori de carte professionnelle). »
La qualification de ces agents relève de l'arrêté du 2 mai 2005, toujours en vigueur, que notre article sur la gestion des qualifications SSIAP présente.
La limite : le SSIAP ne donne pas accès à la sécurité privée
L'instruction de 2015 le dit sans ambiguïté (§ 2.3) : « La seule présentation d'un diplôme « SSIAP » pour exercer une activité privée de sécurité ne saurait satisfaire à l'exigence d'aptitude professionnelle définie par la réglementation applicable à la sécurité privée. » Le § 2.2 précisait déjà que ces qualifications « ne lui permettent pas d'accéder aux activités de sécurité privée ».
La frontière se trace donc par la mission, pas par le diplôme :
- une mission de sécurité incendie et d'assistance aux personnes peut être confiée à un agent SSIAP sans carte ;
- une mission de surveillance humaine ou de gardiennage au sens de l'article L. 611-1 exige la carte professionnelle (article L. 612-20), quel que soit le niveau SSIAP de l'agent.
Un agent qui détient les deux qualifications peut exercer les deux missions, dans les conditions de l'instruction. Les sites où un effectif minimal d'agents SSIAP est imposé posent une limite particulière. Le référentiel du CNAPS rappelle un exemple : dans les ERP de catégories 1 à 4 dont le service est assuré par des agents de sécurité incendie qualifiés, « trois personnes au moins doivent être présentes simultanément dans l'établissement, dont deux au moins ne doivent pas être distraites de leurs missions spécifiques ».
Ce qu'il faut pouvoir montrer : l'affectation, vacation par vacation
Le risque, pour l'entreprise, n'est pas d'employer des agents SSIAP sans carte. C'est de ne pas pouvoir démontrer qu'ils n'ont jamais tenu de poste de sécurité privée. Trois documents y répondent.
Le planning
Il identifie, pour chaque vacation, la nature de la mission. L'instruction de 2015 (§ 1.3.1) demande qu'une tâche relevant de l'une ou l'autre activité soit « clairement assignée aux intéressés pour chaque vacation ».
Les consignes
L'article R. 631-16 impose des « ordres et de consignes clairs et précis ». Pour un agent sans carte, la fiche de consignes peut exclure noir sur blanc les missions de surveillance et de gardiennage.
Le contrat client
L'article R. 631-24 demande des contrats qui définissent « précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation ». La mission incendie y est distinguée de la surveillance.
Le code de déontologie fournit le principe général. L'article R. 631-15 interdit d'employer, « même pour une courte durée », des personnels « ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions ». Il impose aussi de s'assurer « de l'adéquation des compétences de leurs agents aux missions qui leur sont confiées ».
Paie et facturation : des contrôles de cohérence, pas des textes
Deux autres documents racontent la même histoire que le planning : le bulletin de paie de l'agent et la facture adressée au client. Aucun texte du Code de la sécurité intérieure n'impose un intitulé de poste en paie ou un libellé de facture particulier pour un agent SSIAP. Nous le disons clairement : il s'agit de contrôles de cohérence, pas d'obligations écrites.
Ils ont pourtant une utilité réelle :
- un agent payé comme agent incendie mais facturé au client comme agent de surveillance crée une contradiction visible ;
- un libellé fidèle à la mission réelle répond à l'article R. 631-18, qui demande d'éviter « toute ambiguïté sur la nature des activités proposées ».
La sécurité incendie est une activité connexe à la surveillance. Selon la fiche pratique du CNAPS de juin 2024, elle ne peut être que l'accessoire de l'activité principale. Le principe d'exclusivité est présenté dans notre article sur l'exclusivité en sécurité privée.
Les erreurs fréquentes
- Le remplacement au pied levé. L'agent SSIAP présent sur le site remplace l'agent de surveillance absent.
- Le poste « sécurité » sans précision dans le planning, qui ne permet pas de savoir quelle mission a été tenue.
- Les rondes de surveillance confiées à l'agent incendie pendant les heures creuses.
- La facture « agent de sécurité » pour une prestation entièrement réalisée par des agents SSIAP sans carte, ou l'inverse.
- L'agent SSIAP compté dans l'effectif minimal d'un ERP et affecté en même temps à une autre tâche.
Ce qu'un contrôleur peut regarder, et ce que risque l'entreprise
Les agents du CNAPS peuvent demander communication de tout document nécessaire à leur mission et consulter le registre unique du personnel (article L. 634-3). Les rapprochements possibles sont ceux décrits plus haut : registre, planning, consignes, paie, factures. Un planning qui distingue les missions par vacation est, en pratique, une pièce centrale. Notre article sur le planning des agents SSIAP présente ces affectations.
La sanction vise l'affectation d'un agent sans carte à une activité de sécurité privée. L'article L. 617-7, 1°, punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende « le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ». Un agent SSIAP sans carte affecté à une mission purement incendie n'entre pas dans ce texte. Le même agent affecté à une ronde de surveillance des biens entre, lui, dans les termes du texte.
Et la jurisprudence ?
L'instruction de 2015 s'appuie sur une décision du Conseil d'État du 24 novembre 2006 (n° 275412), que nous avons relue sur Légifrance. Elle ne porte pas sur la sécurité incendie. Elle juge nulle la clause de nettoyage d'un marché confié à une entreprise de gardiennage, et pose le critère de l'activité complémentaire « nécessaire » à la mission. L'instruction cite aussi, et reproduit, une ordonnance du tribunal administratif de Melun du 18 mars 2011, qui porte, elle, sur la sécurité incendie. Nous n'avons pas pu la lire sur une source officielle de juridiction : nous ne la citons donc pas comme une décision vérifiée.
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Questions fréquentes
Un agent SSIAP a-t-il besoin d'une carte professionnelle du CNAPS ?
Pas pour une mission de sécurité incendie seule. Selon l'instruction du ministre de l'Intérieur du 12 août 2015, il n'existe pas de procédure d'agrément ou d'autorisation des agents de sécurité incendie, ni de carte professionnelle. Le référentiel de contrôle du CNAPS du 7 mai 2025 exclut les activités SSIAP du champ de la surveillance humaine et du gardiennage.
Un agent SSIAP peut-il faire de la surveillance ?
Non, s'il n'a pas de carte professionnelle. L'instruction de 2015 précise que la seule présentation d'un diplôme SSIAP ne satisfait pas à l'exigence d'aptitude professionnelle de la sécurité privée.
Comment prouver qu'un agent SSIAP n'a pas fait de sécurité privée ?
Par un planning qui identifie la mission de chaque vacation, des consignes qui excluent les missions de surveillance et de gardiennage, et des contrats clients qui distinguent les deux activités. L'instruction de 2015 demande qu'une tâche soit clairement assignée pour chaque vacation.
La paie et la facture doivent-elles mentionner la sécurité incendie ?
Aucun texte du Code de la sécurité intérieure n'impose un intitulé particulier. Ce sont des contrôles de cohérence : un libellé fidèle à la mission réelle évite l'ambiguïté que l'article R. 631-18 demande d'éviter.
Que risque l'entreprise qui affecte un agent SSIAP sans carte à une mission de surveillance ?
L'article L. 617-7 punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle en vue de la faire participer à une activité de sécurité privée.
Vos agents SSIAP sont-ils planifiés dans les règles ?
Plannings par vacation, consignes, contrats : un regard extérieur de 30 minutes, réalisé par un SSIAP 3.