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La réglementation expliquée Livre II

Les dispositions générales du règlement de sécurité expliquées : GE, CO, AM, DF, CH, GZ, EL, EC, AS, GC, MS

CO pour la construction, DF pour le désenfumage, MS pour les moyens de secours : les sigles du Livre II, titre Ier de l'arrêté du 25 juin 1980 sont la langue des SSIAP. Voici les onze chapitres des dispositions générales, leur objet, leurs articles clés et la manière de les lire avec les dispositions particulières de chaque type.

Publié le 6 septembre 2026 · lecture 11 min · sources officielles citées en fin d'article

LRÉcrit par Ludovic Roux — Créateur d'Hector Solution

Le Livre II, titre Ier : le tronc commun des quatre premières catégories

Après les articles GN du Livre Ier, l'arrêté du 25 juin 1980 entre dans le dur avec son Livre II, « Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories ». Ce livre a deux titres. Le titre Ier, « Dispositions générales », court des articles GE 1 à MS 75 et se découpe en onze chapitres dont les sigles sont devenus le vocabulaire quotidien des SSIAP : GE, CO, AM, DF, CH, GZ, EL, EC, AS, GC, MS. Le titre II contient les dispositions particulières à chaque type (J, L, M, N…).

Ce que dit le texte — GE 1 § 1

« Le présent livre fixe les prescriptions applicables aux établissements qui sont installés dans des bâtiments et sont classés dans l'une des catégories du premier groupe visé au paragraphe 2, a de l'article GN 1. Le titre Ier comprend les prescriptions communes à tous les types d'établissements. Il est complété par le titre II, qui comprend les prescriptions particulières à chaque type d'établissement et qui fixe les mesures à prendre en atténuation ou en aggravation des prescriptions communes pour tenir compte des risques spécifiques à chaque type d'exploitation. »
Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article GE 1 — lire sur Légifrance

La logique de lecture tient dans ce paragraphe. On part toujours des dispositions générales ; puis on ouvre les dispositions particulières du type concerné, qui les complètent, les atténuent ou les aggravent. Un article de type ne se lit jamais seul : il modifie une règle générale qu'il faut connaître. Le § 2 de GE 1 ajoute que les dispositions techniques du livre « ne s'appliquent qu'aux locaux ouverts au public », les locaux non accessibles faisant « l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité ».

La 5e catégorie est ailleurs. Elle relève du Livre III, « Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie », approuvé par l'arrêté du 22 juin 1990 (articles PE, complétés par les chapitres PO pour les petits hôtels, PU pour les petits établissements de soins et PX pour les établissements sportifs). Son article PE 1 précise que ce livre « complète les dispositions du livre Ier du règlement de sécurité » et que « Les dispositions du livre II ne sont pas applicables sauf celles relevant d'articles expressément mentionnés dans la suite du présent livre ». Nous n'irons pas plus loin ici : les petits établissements ont leur article.

Les onze chapitres en un tableau

SigleIntitulé officiel du chapitreArticlesObjet
GEChapitre Ier : GénéralitésGE 1 à GE 10 et appendiceChamp du livre, dossier de sécurité, visite de réception, visites périodiques, vérifications techniques.
COChapitre II : ConstructionCO 1 à CO 61Desserte, isolement, résistance au feu, distribution intérieure, dégagements.
AMChapitre III : Aménagements intérieurs, décoration et mobilierAM 1 à AM 20Réaction au feu des parois finies, de l'agencement, du gros mobilier et de la décoration.
DFChapitre IV : DésenfumageDF 1 à DF 10Maintenir praticables les cheminements d'évacuation en extrayant fumées et gaz.
CHChapitre V : Chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation, conditionnement d'air et installation d'eau chaude sanitaireCH 1 à CH 58Éviter éclosion, développement, propagation et explosion liés à ces installations.
GZChapitre VI : Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiésGZ 1 à GZ 15Tuyauteries, appareils, locaux et stockages de gaz.
ELChapitre VII : Installations électriquesEL 1 à EL 23Ne pas créer d'incendie, faire fonctionner les installations de sécurité.
ECChapitre VIII : ÉclairageEC 1 à EC 15Éclairage normal et éclairage de sécurité.
ASChapitre IX : Ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulantsAS 1 à AS 11Gaines, machineries, matériaux des cabines.
GCChapitre X : Installation d'appareils de cuisson destinés à la restaurationGC 1 à GC 22Appareils de cuisson et de remise en température, grandes cuisines.
MSChapitre XI : Moyens de secours contre l'incendieMS 1 à MS 75Extinction, action des sapeurs-pompiers, service de sécurité incendie, SSI.

Les intitulés et plages d'articles sont ceux du sommaire Légifrance consulté le 6 septembre 2026. Deux chapitres ont été récemment réécrits : CH et GZ, dont les versions en vigueur datent du 1er janvier 2026.

GE et CO : la vie administrative et le bâtiment

Le chapitre GE est court mais structurant. GE 2 décrit le dossier de sécurité (notice, plans, une fiche par dérogation, solutions d'évacuation par niveau selon les situations de handicap). GE 3 organise la visite de réception : l'exploitant « doit être en mesure de présenter à la commission le registre de sécurité » et les rapports de vérifications techniques. GE 4 fixe la périodicité des visites, trois ou cinq ans selon le type et la catégorie. Pour le SSIAP : c'est GE 3 et GE 4 qui rythment la préparation des commissions.

Ce que dit le texte — CO 1 § 1

« Afin de permettre en cas de sinistre : l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire ; l'intervention des secours ; la limitation de la propagation de l'incendie, les établissements doivent être conçus et desservis selon les dispositions fixées dans le présent chapitre. »
Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article CO 1 — lire sur Légifrance

Le chapitre CO (« Construction ») est le plus long des dispositions générales. CO 1 laisse aux concepteurs le choix entre cloisonnement traditionnel, secteurs et compartiments, la desserte dépendant de ce choix et de la hauteur du plancher bas du dernier niveau. La partie la plus lue par les agents est celle des dégagements. CO 34 les définit : « on appelle dégagement toute partie de la construction permettant le cheminement d'évacuation des occupants : porte, sortie, issue, circulation horizontale, zone de circulation, escalier, couloir, rampe... ». CO 38 les compte par tranches d'effectif : « De 1 à 19 personnes : Par un dégagement ayant une largeur d'une unité de passage » ; de 20 à 50 personnes, deux dégagements dont l'un d'une unité de passage, « l'autre pouvant être un dégagement accessoire », avec des variantes en étage et en sous-sol ; de 51 à 100 personnes, « deux dégagements d'une unité de passage ou par un de deux unités », ce dernier complété par un dégagement accessoire ; et au-delà de 100 personnes « deux dégagements jusqu'à 500 personnes, augmentés d'un dégagement par 500 personnes ou fraction de 500 personnes au-dessus des 500 premières », la largeur étant « calculée à raison d'une unité de passage pour 100 personnes ou fraction de 100 personnes ». Pour le SSIAP : connaître le nombre et la largeur des dégagements de chaque niveau, et savoir qu'une issue condamnée change le classement de fait.

AM et DF : ce qui brûle et ce qui enfume

Le chapitre AM vise la réaction au feu. Son article AM 1 pose l'objectif : « éviter, dans un local ou un dégagement accessible au public, le développement rapide d'un incendie qui pourrait compromettre l'évacuation » ; pour cela « les parois intérieures finies (parois y compris leurs finitions), l'agencement, le gros mobilier et la décoration » doivent répondre aux exigences du chapitre. Le § 2 explique la coexistence de deux classifications : les classes européennes (euroclasses de la norme NF EN 13501-1) pour les produits de construction, et les catégories M (norme NF P 92-507) pour les matériaux d'aménagement, de décoration et le gros mobilier. AM 2 précise que « L'exigence de réaction au feu concerne la paroi finie, sa face apparente recevant le flux thermique ». Pour le SSIAP : une décoration de Noël, une tenture ou un stand ne s'installent pas sans procès-verbal de classement (GN 12).

Ce que dit le texte — DF 1

« Le désenfumage a pour objet d'extraire, en début d'incendie, une partie des fumées et des gaz de combustion afin de maintenir praticables les cheminements destinés à l'évacuation du public. Ce désenfumage peut concourir également à : limiter la propagation de l'incendie ; faciliter l'intervention des secours. »
Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article DF 1 — lire sur Légifrance

DF 3 décrit les principes : désenfumage naturel ou mécanique, « soit par balayage de l'espace que l'on veut maintenir praticable par apport d'air neuf et évacuation des fumées ; soit par différence de pressions », soit par combinaison. Le même article impose, avec un SSI de catégorie A, que le désenfumage soit commandé « avant le déclenchement de l'extinction automatique à eau », et qu'en cas de mise en fonctionnement la ventilation mécanique de confort soit interrompue dans le volume concerné. Pour le SSIAP : savoir où sont les commandes de désenfumage de chaque zone, et ce que le CMSI fait des ventilateurs.

CH, GZ et GC : les installations qui chauffent

Le chapitre CH, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, a « pour objectif d'éviter les risques d'éclosion, de développement et de propagation de l'incendie ainsi que les risques d'explosion » dus aux installations de chauffage, de ventilation, de climatisation, d'eau chaude sanitaire et de réfrigération, « situées dans les locaux accessibles ou non au public » (CH 1). CH 2 rappelle que « La conformité des appareils aux exigences essentielles d'une directive européenne est attestée par le marquage CE sur l'appareil » et qu'il « appartient ainsi à l'installateur de s'assurer » de ce marquage.

Le chapitre GZ, lui aussi réécrit au 1er janvier 2026, couvre les tuyauteries à partir de l'organe de coupure de branchement, les appareils, les locaux où ils fonctionnent, l'évacuation des produits de combustion et le stockage des récipients (GZ 1). GZ 2 en donne le but : « éviter les risques d'incendie, d'explosion et d'intoxication dus à l'utilisation de gaz combustibles », notamment en pouvant « interrompre sans retard en tout ou partie l'alimentation en gaz combustibles d'une installation présentant un risque ou un danger ».

Le chapitre GC s'applique « aux installations d'appareils de cuisson et d'appareils de remise en température destinés à la restauration situés dans les locaux accessibles ou non au public » (GC 1), sauf dans les locaux non accessibles au public et isolés. GC 2 liste les documents à fournir au titre de GE 2, dont « l'emplacement des commandes des ventilateurs » et « l'emplacement des dispositifs d'arrêt d'urgence ». Pour le SSIAP : localiser les organes de coupure gaz et les arrêts d'urgence des cuisines fait partie de la prise de poste.

EL, EC et AS : l'énergie, la lumière, les appareils élévateurs

EL 1 assigne deux objectifs aux installations électriques : « éviter que les installations électriques ne présentent des risques d'éclosion, de développement et de propagation d'un incendie » et « permettre le fonctionnement des installations de sécurité lors d'un incendie ». EL 3 définit ces « installations de sécurité », celles « qui doivent être mises ou maintenues en service pour assurer l'évacuation du public et faciliter l'intervention des secours » : éclairage de sécurité, SSI, ascenseurs utilisables en cas d'incendie, secours en eau, pompes d'exhaure, dispositifs d'alerte.

EC 1 veut « assurer une circulation facile », « permettre l'évacuation sûre et facile du public » et « effectuer les manœuvres intéressant la sécurité ». EC 7 décrit l'éclairage de sécurité : « à l'état de veille pendant l'exploitation », mis ou maintenu en service en cas de défaillance de l'éclairage normal, alimenté par une source de sécurité « dont la durée assignée de fonctionnement doit être de une heure au moins », soit par source centralisée, soit par blocs autonomes. Pour le SSIAP : un bloc autonome en défaut est une non-conformité EC que la commission vérifie (R. 143-41 CCH).

AS 1 renvoie à la construction : « Dans les cas prévus à l'article CO 52, les gaines des ascenseurs doivent être protégées du feu et de la fumée suivant les dispositions des articles CO 53 et CO 54. » AS 2 traite la ventilation du local des machines, avec une règle concrète : si la température ambiante de 40 °C y est dépassée, « tout nouveau départ de l'ascenseur doit être impossible ».

MS : le chapitre du service de sécurité incendie

Ce que dit le texte — MS 1

« Les moyens de secours prévus à l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation peuvent comporter : des moyens d'extinction ; des dispositions visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers ; un service de sécurité incendie ; un système de sécurité incendie (SSI) pouvant comprendre : un système de détection automatique d'incendie ; un système de mise en sécurité incendie ; un système d'alarme ; un système d'alerte. »
Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article MS 1 (R. 123-11 est devenu R. 143-11 CCH) — lire sur Légifrance

La section 4 du chapitre, « Service de sécurité d'incendie » (MS 45 à MS 52), est celle qui fonde le métier. MS 45 : « la surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public par un service de sécurité incendie tel que défini à l'article MS 46 ». MS 46 § 1 en donne les quatre formes : des personnes désignées par l'exploitant et entraînées, des agents de sécurité-incendie qualifiés (MS 48), des sapeurs-pompiers d'un service public, ou une combinaison déterminée après avis de la commission. Le service est composé « selon le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements » : la forme retenue et l'effectif réel se lisent dans les dispositions particulières du type. Lorsque le service est assuré par des agents de sécurité incendie, « l'effectif doit être de trois personnes au moins présentes simultanément, dont un chef d'équipe » ; ce chiffre est un plancher, l'effectif devant être adapté à l'importance de l'établissement, et « le chef d'équipe et un agent de sécurité au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques ». Le § 2 énumère les missions : connaître et faire appliquer les consignes, y compris pour les personnes en situation de handicap ; prendre les premières mesures sous l'autorité de l'exploitant ; « assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique » ; diriger les secours en attendant les sapeurs-pompiers ; veiller au bon fonctionnement du matériel et en effectuer les essais ; « organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d'incendie et de panique, y compris dans les locaux non occupés ».

MS 52 complète : pendant la présence du public, « l'exploitant ou son représentant doit se trouver dans l'établissement » pour décider des premières mesures, ouvrir les locaux à la commission et tenir le registre. Pour le SSIAP : c'est le type et la catégorie, lus dans les dispositions particulières, qui disent quelle forme de service MS 46 s'applique. Le planning doit garantir le trio permanent et des qualifications à jour, MS 46 renvoyant à MS 48 pour la qualification des agents et du chef d'équipe.

À retenir

  • Le Livre II, titre Ier (GE 1 à MS 75) ne s'applique qu'aux établissements du premier groupe (1re à 4e catégories) installés dans des bâtiments.
  • Les dispositions particulières du titre II complètent, atténuent ou aggravent ces règles générales, type par type : on lit toujours les deux.
  • La 5e catégorie relève du Livre III (arrêté du 22 juin 1990, articles PE) ; le Livre II ne s'y applique que sur renvoi exprès.
  • Onze chapitres : GE, CO, AM, DF, CH, GZ, EL, EC, AS, GC, MS ; CH et GZ ont été réécrits au 1er janvier 2026.
  • MS 46 : quand le service est assuré par des agents de sécurité incendie, trois personnes au moins présentes simultanément, dont un chef d'équipe — un plancher, adapté à l'importance de l'établissement et précisé par les dispositions particulières du type.

Questions fréquentes

À qui s'appliquent les dispositions générales GE à MS ?

Aux établissements installés dans des bâtiments et classés dans le premier groupe, c'est-à-dire de la 1re à la 4e catégorie (article GE 1). La 5e catégorie relève du Livre III, approuvé par l'arrêté du 22 juin 1990, qui ne renvoie au Livre II que de façon expresse.

Comment lire un article des dispositions particulières par rapport aux dispositions générales ?

Selon GE 1, le titre Ier contient les prescriptions communes et le titre II les prescriptions particulières à chaque type, qui fixent les mesures en atténuation ou en aggravation des prescriptions communes. On applique donc la règle générale, puis on vérifie si le type de l'établissement la modifie.

Que signifient les sigles GE, CO, AM, DF, CH, GZ, EL, EC, AS, GC, MS ?

Ce sont les onze chapitres du titre Ier du Livre II : Généralités, Construction, Aménagements intérieurs, Désenfumage, Chauffage-ventilation-climatisation, Gaz combustibles, Installations électriques, Éclairage, Ascenseurs et escaliers mécaniques, Appareils de cuisson, Moyens de secours contre l'incendie.

Combien d'agents SSIAP faut-il au minimum selon MS 46 ?

Lorsque le service de sécurité est assuré par des agents de sécurité incendie, MS 46 impose un effectif de trois personnes au moins présentes simultanément, dont un chef d'équipe, adapté à l'importance de l'établissement. Le chef d'équipe et un agent au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques. La forme du service (agents, personnes désignées, sapeurs-pompiers) dépend du type et de la catégorie.

Quelle autonomie pour l'éclairage de sécurité ?

Selon EC 7, en cas de disparition de l'alimentation normale, l'éclairage de sécurité est alimenté par une source de sécurité dont la durée assignée de fonctionnement doit être d'une heure au moins, soit par une source centralisée à batterie d'accumulateurs, soit par des blocs autonomes.

Sources

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