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La réglementation expliquée GN

Les articles GN expliqués : les 15 règles qui s'appliquent à tous les ERP

Avant les CO, les MS ou les dispositions particulières, il y a le Livre Ier du règlement de sécurité : quinze articles GN qui s'appliquent à tous les ERP, de la boutique de quartier au stade. Vue d'ensemble, tableau des quinze intitulés officiels et lecture thématique, avant la série « Le dimanche de l'incendie » qui les détaillera un par un.

Publié le 6 septembre 2026 · lecture 12 min · sources officielles citées en fin d'article

LRÉcrit par Ludovic Roux — Créateur d'Hector Solution

Le Livre Ier du règlement : quinze articles pour tous les ERP

L'arrêté du 25 juin 1980 « portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public » s'ouvre par un Livre Ier intitulé « Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public ». Il tient en un chapitre unique, les articles GN 1 à GN 15, répartis en six sections : classement des établissements (GN 1 à 3), adaptation des règles et cas particuliers (GN 4 à 10), contrôles (GN 11 et 12), travaux (GN 13), normalisation (GN 14) et structures provisoires (GN 15).

Ces quinze articles sont les seuls du règlement qui s'appliquent à tous les ERP, quel que soit leur groupe. Le Livre II (dispositions générales GE à MS puis dispositions particulières par type) ne vise que les quatre premières catégories ; le Livre III ne vise que la 5e. Les GN sont le socle commun : classer un établissement, demander une dérogation, savoir ce qui s'applique à un bâtiment ancien. Leur fondement est le Code de la construction et de l'habitation, dont ils citent encore l'ancienne numérotation (R. 123-…, devenue R. 143-… le 1er juillet 2021).

Cet article donne la vue d'ensemble. Chaque GN sera ensuite détaillé, un par dimanche, dans la série « Le dimanche de l'incendie » de ce blog.

Les 15 articles GN en un tableau

ArticleIntitulé officielCe que cela change pour l'exploitant et le SSIAP
GN 1Classement des établissementsTypes par activité (J, L, M… et spéciaux PA, CTS…), deux groupes ; toute variation d'effectif remettant en cause la sécurité est signalée au maire.
GN 2Classement des groupements d'établissements ou des établissements en plusieurs bâtiments voisins non isolés entre euxSans isolement, un seul ERP ; effectifs additionnés ; si les exploitations sont de types différents, seuil 4e/5e à 50 (sous-sol), 100 (étages) ou 200 (total).
GN 3Classement des groupements d'établissements et des établissements en plusieurs bâtiments isolés entre euxAvec isolement, autant d'ERP que de bâtiments.
GN 4Procédure d'adaptation des règles de sécuritéUne dérogation se demande par écrit, se justifie, se compense et figure au permis ou à l'autorisation de travaux.
GN 5Etablissements comportant des locaux de types différentsChaque local suit les règles de son type, à la catégorie de l'établissement.
GN 6Utilisations exceptionnelles des locauxManifestation hors activité autorisée : demande au moins deux mois avant.
GN 7Etablissements situés dans les immeubles de grande hauteurPlancher bas à plus de 28 m : règlement ERP et règlement IGH s'appliquent ensemble.
GN 8Principes fondamentaux de conception et d'exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuationSept principes, dont les espaces d'attente sécurisés et les consignes par type de handicap.
GN 9Aménagement d'un établissement nouveau dans les locaux ou bâtiments existantsUn ERP créé dans un bâtiment existant applique le règlement en entier.
GN 10Application du règlement aux établissements existantsPas de rétroactivité, sauf dispositions administratives, contrôles, vérifications techniques et entretien ; travaux : seules les parties modifiées.
GN 11Notification des décisionsToute prescription est motivée par référence explicite au CCH ou au règlement, avec des délais raisonnables.
GN 12Justification des classements de comportement au feu des matériaux et éléments de constructionLes procès-verbaux de réaction et de résistance au feu doivent pouvoir être présentés en visite.
GN 13Travaux dangereuxAucun travail dangereux ou gênant l'évacuation en présence du public.
GN 14Conformité aux normes. - Essais de laboratoiresÉquivalence des produits, certifications et essais des autres États de l'EEE et de la Turquie.
GN 15Structures provisoires et démontablesRenvoi à l'arrêté du 25 juillet 2022, sans préjudice du règlement.

Classer un établissement : GN 1, GN 2, GN 3

GN 1 commence ainsi : « Les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation ». Suivent quatorze types installés dans un bâtiment (J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y) et huit établissements spéciaux (PA, CTS, SG, PS, GA, OA, EF, REF). Le § 2 pose les deux groupes : « le premier groupe comprend les établissements de 1re, 2e, 3e et 4e catégories ; le deuxième groupe comprend les établissements de la 5e catégorie ». Les seuils chiffrés des catégories, eux, sont dans le CCH (article R. 143-19) ; GN 1 précise seulement que l'effectif « est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type ».

Ce que dit le texte — GN 1 § 2 c

« Lorsque l'effectif déclaré ayant permis de classer l'établissement subit une augmentation ou une diminution de nature à remettre en cause le niveau de sécurité, l'exploitant doit en informer le maire. »
Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article GN 1 — lire sur Légifrance

GN 2 traite des bâtiments d'une même exploitation, ou des exploitations groupées, « qui ne répondent pas aux conditions d'isolement du présent règlement » : ils « sont considérés comme un seul établissement recevant du public », classé d'après l'effectif total. Si les exploitations sont de types différents, la limite entre 4e et 5e catégorie est « 50 en sous-sol ; 100 en étages, galeries ou ouvrage en surélévation ; 200 au total », et le groupement reste au moins en 4e catégorie si l'une des exploitations l'est déjà. GN 3 est le miroir : les bâtiments « qui répondent aux conditions d'isolement » sont « considérés comme autant d'établissements ». C'est ce qui décide si une galerie marchande est un seul ERP de 1re catégorie ou une juxtaposition de boutiques.

Déroger sans baisser la sécurité : GN 4

Le règlement admet qu'un projet s'écarte de la règle, mais sous conditions. GN 4 encadre les « dispositions prises en application de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation » (aujourd'hui R. 143-13, qui exige l'avis conforme de la CCDSA pour toute atténuation).

Ce que dit le texte — GN 4 § 1

« Les dispositions prises en application de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité des personnes assuré par le respect des mesures réglementaires de prévention. »
Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article GN 4 — lire sur Légifrance

La méthode est précise : « chaque disposition envisagée en atténuation doit faire l'objet de la part du constructeur d'une demande écrite comportant les justifications aux atténuations sollicitées et, le cas échéant, les mesures nécessaires pour les compenser », et le permis de construire ou l'autorisation de travaux « doivent mentionner les dispositions exceptionnelles approuvées ». Le § 2 ouvre une autre voie pour des établissements « non explicitement cités dans l'article GN1 » : des mesures adaptées « validées par la Commission centrale de sécurité après présentation d'un cahier des charges ». Pour un chef d'équipe SSIAP, une dérogation se lit dans le dossier de sécurité (GE 2) et peut imposer des mesures compensatoires qu'il doit connaître.

Types mélangés, usages exceptionnels, IGH : GN 5, GN 6, GN 7

GN 5 règle le cas fréquent d'un établissement à locaux de types différents : « chacun d'eux est justiciable des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé de la même catégorie que cet établissement ». Le restaurant d'un magasin suit les règles du type N, mais à la catégorie du magasin.

GN 6, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2023, vise l'utilisation « même partielle ou occasionnelle » d'un établissement « pour une exploitation autre que celle autorisée » ou pour « une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public ». Elle « doit faire l'objet d'une demande d'autorisation présentée par l'exploitant au moins deux mois avant la manifestation », conjointement avec l'organisateur s'il est différent, en précisant risques, durée, effectif, décorations, tracé des dégagements et mesures complémentaires. C'est l'article que le SSIAP invoque quand un hall d'exposition devient salle de concert.

GN 7 fait le lien avec les IGH : les établissements situés dans des immeubles « dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins » de secours « doivent répondre aux dispositions du présent règlement et du règlement de sécurité des immeubles de grande hauteur, dans les conditions fixées par ce dernier ». Les deux règlements se cumulent ; le sujet est développé dans les IGH expliqués.

Évacuer tout le monde, y compris ceux qui ne peuvent pas : GN 8

Dans sa version en vigueur depuis le 23 janvier 2010, GN 8 pose le principe : « L'évacuation est la règle pour les personnes pouvant se déplacer jusqu'à l'extérieur du bâtiment. » Pour « tenir compte de l'incapacité d'une partie du public à évacuer ou à être évacué rapidement » et satisfaire à l'article R. 123-4 du CCH (aujourd'hui R. 143-4, évacuation rapide et en bon ordre), il fixe sept principes de conception et d'exploitation :

✓ 1 et 2. Analyser et formaliser

Tenir compte de la nature de l'exploitation et de l'aide humaine disponible ; consigner dans le dossier de sécurité la solution d'évacuation retenue pour chaque niveau.

✓ 3 et 4. Construire

Créer à chaque niveau des espaces d'attente sécurisés et des cheminements praticables menant aux sorties ou à ces espaces.

✓ 5. Alerter

Installer un équipement d'alarme perceptible, adapté aux locaux et aux différentes situations de handicap.

✓ 6 et 7. Exploiter

Garder chez l'exploitant la trace de la solution validée par la commission ; élaborer, sous son autorité, des procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap.

Pour le service de sécurité incendie, les principes 6 et 7 sont le quotidien : les consignes d'évacuation par type de handicap figurent au registre de sécurité.

Bâtiments existants et travaux : GN 9, GN 10, GN 13

Le règlement n'est pas rétroactif, mais il n'est pas non plus figé. GN 9 tranche d'abord le cas du nouvel établissement : « Lorsqu'il est procédé à un nouvel aménagement de l'ensemble des locaux recevant du public d'un établissement ou à la création d'un établissement recevant du public dans un bâtiment existant, les dispositions du présent règlement sont applicables. » Ouvrir un ERP dans un immeuble ancien, c'est appliquer le règlement en entier.

Ce que dit le texte — GN 10 § 1

« A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, le présent règlement ne s'applique pas aux établissements existants. »
Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article GN 10 — lire sur Légifrance

Le § 2 de GN 10 traite des travaux dans ces établissements existants : les dispositions du règlement « sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées ». Mais « si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l'établissement, notamment si une évacuation différée est rendue nécessaire, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité ». Pendant les travaux, GN 13 pose l'interdit : « L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne pour son évacuation. » Un point chaud ou un échafaudage devant une issue se traitent hors présence du public.

Prescriptions, preuves et normes : GN 11, GN 12, GN 14

GN 11 protège l'exploitant contre l'arbitraire : « Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation ou du présent règlement, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire. » Édictées après une visite de la commission, elles « sont assorties éventuellement de délais d'exécution raisonnables ». Un procès-verbal qui prescrit sans citer d'article ne respecte pas GN 11.

GN 12 place la preuve du côté de l'exploitant : constructeurs, propriétaires, installateurs ou exploitants « doivent être en mesure de justifier, notamment, lors des visites des commissions de sécurité », que les matériaux « ont un classement en réaction ou en résistance au feu au moins égal aux classements fixés » par le règlement. Les procès-verbaux de classement doivent donc être disponibles.

GN 14, dans sa version en vigueur depuis le 22 novembre 2023, applique la reconnaissance mutuelle européenne : l'exigence d'une norme française ou européenne non harmonisée « ne s'applique pas aux produits fabriqués conformément aux normes, spécifications techniques ou procédés de fabrication d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie qui permettent d'assurer un niveau de protection contre l'incendie équivalent ». Même logique pour les certifications, le marquage CE et les essais de laboratoires accrédités.

Le petit dernier : GN 15 et les structures provisoires

Créé par l'arrêté du 30 octobre 2023 et en vigueur depuis le 4 novembre 2023, GN 15 comble un vide : les tribunes, scènes, podiums et autres structures montées pour un temps dans un ERP.

Ce que dit le texte — GN 15

« Les structures provisoires et démontables installées dans les établissements recevant du public sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables, sans préjudice des dispositions prévues par le présent règlement. »
Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article GN 15 (créé par l'arrêté du 30 octobre 2023) — lire sur Légifrance

Le « sans préjudice » compte : l'arrêté de 2022 s'ajoute au règlement ERP, il ne le remplace pas.

À retenir

  • Les GN 1 à GN 15 forment le Livre Ier du règlement : ce sont les seuls articles applicables à tous les ERP, premier et deuxième groupe.
  • GN 1 à 3 classent (types, groupes, isolement) ; les seuils des catégories sont dans le CCH (R. 143-19), pas dans GN 1.
  • GN 4 encadre la dérogation : demande écrite, justification, compensation, mention au permis ou à l'autorisation de travaux.
  • GN 6 impose une demande deux mois avant toute utilisation exceptionnelle ; GN 13 interdit les travaux dangereux en présence du public.
  • GN 10 protège l'existant, sauf pour l'administratif, les contrôles, les vérifications techniques et l'entretien ; GN 15 (2023) renvoie les structures provisoires à l'arrêté du 25 juillet 2022.

Rendez-vous chaque dimanche pour un GN décortiqué article par article dans « Le dimanche de l'incendie », sur l'index ERP & Incendie.

Questions fréquentes

À quels établissements s'appliquent les articles GN ?

À tous les établissements recevant du public, des deux groupes. Le Livre Ier de l'arrêté du 25 juin 1980 s'intitule « Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public » et ne contient que les articles GN 1 à GN 15.

GN 1 donne-t-il les seuils des cinq catégories ?

Non. GN 1 liste les types d'établissements et définit les deux groupes (1er groupe : 1re à 4e catégories ; 2e groupe : 5e catégorie). Les seuils d'effectif des catégories sont à l'article R. 143-19 du Code de la construction et de l'habitation, et les seuils de la 5e catégorie type par type à l'article PE 2 de l'arrêté du 22 juin 1990.

Quel délai pour organiser une manifestation exceptionnelle dans un ERP ?

Selon GN 6, la demande d'autorisation est présentée par l'exploitant au moins deux mois avant la manifestation ou la série de manifestations, conjointement avec l'organisateur s'il n'est pas l'exploitant. Elle précise la nature de la manifestation, ses risques, sa durée, l'effectif prévu, les matériaux de décoration, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires.

Le règlement de sécurité s'applique-t-il aux ERP anciens ?

Selon GN 10, il ne s'applique pas aux établissements existants, à l'exception des dispositions administratives, des contrôles, des vérifications techniques et de l'entretien. En cas de travaux, il s'applique aux seules parties modifiées, avec des mesures complémentaires possibles après avis de la commission si le risque global augmente.

Qu'a changé l'arrêté du 30 octobre 2023 dans les GN ?

Il a modifié GN 6 (utilisations exceptionnelles) et créé GN 15, en vigueur depuis le 4 novembre 2023, qui soumet les structures provisoires et démontables installées dans les ERP à l'arrêté du 25 juillet 2022, sans préjudice du règlement de sécurité.

Sources

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