Fiche de poste, consigne, planning : une mission par vacation
Un contrôleur du CNAPS, une commission de sécurité ou un juge pose la même question : à cette heure-là, cet agent faisait-il de l'incendie, de la surveillance, ou les deux ? Méthode, fiches types et cas de terrain.
Publié le 9 octobre 2026 · Information générale, à jour à cette date ; elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.
⏱️ L'essentiel en 30 secondes
- Trois documents, trois rôles : la fiche de poste (le poste), la consigne (le site), le planning (la vacation).
- Un libellé = une mission : jamais « sécurité » sans précision.
- Le noyau « non distrait » (MS 46) ne fait que de l'incendie ; en IGH, aucun agent permanent n'est distrait.
- Remplacement au pied levé : un SSIAP sans carte ne remplace jamais un agent de surveillance.
🧭 Au sommaire
- Trois documents, trois questions différentes
- La règle qui relie les trois : une tâche par vacation
- Fiche type n° 1 : SSIAP 1 non distrait, en ERP
- Fiche type n° 2 : SSIAP avec carte, au-delà du minimum, en centre commercial
- Fiche type n° 3 : agent de sécurité avec carte, sans SSIAP
- Cas de terrain : le remplacement au pied levé
- Ce que doit vérifier le logiciel de planning
📖 Les sigles de ce dossier (cliquer)
- CNAPS
- Conseil national des activités privées de sécurité : délivre la carte professionnelle des agents et l'autorisation des entreprises, contrôle et sanctionne.
- Carte professionnelle
- Titre exigé pour toute mission de sécurité privée (surveillance, gardiennage, protection des personnes) : article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure.
- SSIAP 1, 2, 3
- Diplômes de la sécurité incendie (agent, chef d'équipe, chef de service), créés par l'arrêté du 2 mai 2005, exigés en ERP et en IGH.
- ERP
- Établissement recevant du public : magasin, hôpital, salle de spectacle… Règlement de sécurité de 1980 (articles MS, M, GA…).
- IGH
- Immeuble de grande hauteur : règles propres (article GH 62), les plus strictes sur le cumul de fonctions.
- ERT
- Sigle d'usage du métier : établissement relevant du seul Code du travail (usine, entrepôt, bureaux sans public). Le SSIAP n'y est pas exigé.
- EPI / ESI
- Équipier de première / seconde intervention : intitulés de la pratique professionnelle pour les équipes incendie des sites industriels.
- CSI
- Code de la sécurité intérieure. Son livre VI encadre la sécurité privée.
- Double casquette
- Un même agent qui exerce la sécurité incendie et la sécurité privée : possible avec la carte, si le règlement de l'établissement et le contrat le permettent.
- Effectif « non distrait »
- Agents incendie que le règlement interdit d'employer à autre chose (MS 46 : le chef d'équipe et un agent au moins ; IGH : tous les permanents).
Trois documents, trois questions différentes
Cet article fait partie de notre dossier sur la carte professionnelle, le SSIAP et l'agent de sécurité incendie. La carte se juge sur la mission, pas sur le diplôme ; encore faut-il montrer quelle mission l'agent tenait. Trois documents s'en chargent.
La fiche de poste : le poste
Elle décrit un emploi : missions, qualification exigée (SSIAP 1, 2 ou 3, carte professionnelle ou non), tenue, place dans l'équipe. Elle ne change pas d'un jour à l'autre.
La consigne de site : le lieu
Elle décrit le site : moyens de secours, rondes, accès, numéros d'urgence, règles du client. Elle change quand le site change.
Le planning : la vacation
Il dit qui tient quel poste, de telle heure à telle heure. Il établit l'affectation prévue ou enregistrée ; la concordance avec l'activité réelle se vérifie par les contrôles sur place (registre des contrôles internes, R. 631-16) et la main courante.
Le Code de la sécurité intérieure (CSI) demande des « ordres et de consignes clairs et précis afin d'assurer la bonne exécution des missions » (article R. 631-16). Le même article prévoit un mémento commun à l'entreprise : « Ce mémento ne comporte aucune mention spécifique à un client ou une mission. » Ce qui est propre à un site va dans la consigne de site ; ce qui est propre à un poste, dans la fiche de poste.
Dans un établissement relevant du Code du travail, la consigne incendie du site (article R. 4227-38 du Code du travail) indique « Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ». La consigne de poste y renvoie, sans la remplacer.
La règle qui relie les trois : une tâche par vacation
Le texte de référence est l'instruction du ministre de l'Intérieur du 12 août 2015 (NOR INTK1517236J). C'est un texte d'interprétation, pas une loi. Légifrance la range dans les circulaires et instructions en vigueur, avec la mention de circulaire opposable (article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration) : une entreprise peut se prévaloir de son interprétation face à l'administration, mais le juge reste libre de l'apprécier. Pour les agents qui détiennent les deux qualifications et travaillent sur un site où un effectif minimal est imposé, elle écrit (§ 1.3.1) : « Une tâche relevant de l'une ou de l'autre de ces activités doit être clairement assignée aux intéressés pour chaque vacation, l'uniforme correspondant doit être porté, et l'agent effectuant une mission de sécurité privée doit déférer aux contrôles du CNAPS, de la police ou de la gendarmerie. »
Elle ajoute, pour les agents qui exercent effectivement les deux activités : « L'exercice de ces deux activités doit être clairement spécifié dans le contrat de travail des agents concernés. » Un agent exclusivement incendie n'a pas à avoir la sécurité privée dans son contrat. Le contrat autorise ; la fiche de poste décrit ; le planning assigne. Les trois se renforcent, et chaque document qui manque affaiblit la preuve : les juges ont retenu des constats d'affectation, comme un avenant ou les fonctions réellement exercées. Les clauses du contrat sont détaillées dans notre article sur les clauses du contrat de travail SSIAP et agent de sécurité.
D'où une règle simple pour les libellés du planning : un libellé = une mission. « Sécurité » seul est à proscrire, parce qu'il ne dit pas si la vacation relevait de la sécurité incendie ou de la surveillance. “SSIAP 1 — poste non distrait”, “SSIAP 1 — sécurité globale (carte)” ou “Agent de sécurité — surveillance” se lisent sans explication, par n'importe quel contrôleur.
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Fiche type n° 1 : SSIAP 1 non distrait, en ERP
Dans un établissement recevant du public (ERP) dont le service est assuré par des agents de sécurité incendie, l'article MS 46 § 1 exige « trois personnes au moins présentes simultanément, dont un chef d'équipe », et fixe un noyau : « En outre, le chef d'équipe et un agent de sécurité au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques. » Selon la règle générale, les autres ne peuvent être employés qu'à de la maintenance : « Les autres agents de sécurité-incendie peuvent être employés à des tâches de maintenance technique dans l'établissement. » La fiche de ce poste ne contient donc que des missions incendie. Elle peut reprendre les missions de l'agent listées à l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2005, de la prévention des incendies à « l'exploitation du PC de sécurité incendie », et celles du service listées à MS 46 § 2, par exemple : « D'organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d'incendie et de panique, y compris dans les locaux non occupés ».
- Qualification : SSIAP 1, recyclage tous les trois ans, secourisme tous les deux ans ; remise à niveau si la date est dépassée ou sans 1 607 heures d'activité sur les 36 derniers mois (arrêté du 2 mai 2005, art. 7).
- Carte professionnelle : non requise ; toute tâche de surveillance, de gardiennage ou de contrôle d'accès est exclue.
- Tenue : tenue sécurité incendie, distincte de celle des agents de sécurité privée.
- Mention utile : “poste compté dans l'effectif non distrait de MS 46”.
Commentaire : sans carte, cette fiche montre que l'agent n'en avait pas besoin. En immeuble de grande hauteur, la règle est plus stricte. GH 62 § 1 place le service sous la direction d'un chef de service de sécurité incendie, et GH 62 § 2 dispose : « Le chef d'équipe et les agents permanents de ce service ne sont jamais distraits de leur fonction spécifique de sécurité incendie, d'assistance à personnes et de maintenance technique liée aux installations de sécurité incendie. Ils ont reçu une instruction technique spécialisée concernant les systèmes de sécurité incendie et les domaines relevant de la sécurité incendie et de l'assistance à personnes. Ils se trouvent en liaison permanente avec le poste central de sécurité incendie et sont rassemblés dans les meilleurs délais. » Le détail type par type est dans notre article le SSIAP 1 peut-il cumuler ses fonctions ?
Fiche type n° 2 : SSIAP avec carte, au-delà du minimum, en centre commercial
L'article M 29 est une disposition propre au type M (magasins, centres commerciaux), pas une règle générale. Au-delà de 4 000 personnes, son § 2 ouvre une porte que MS 46 laisse fermée, mais seulement pour les agents en plus du noyau : en dehors du chef d'équipe et de l'agent non distraits, « les autres agents SSIAP peuvent être employés à d'autres tâches concourant à la sécurité globale de l'établissement ». Ces tâches peuvent toucher à la surveillance. Dans ce cas, le diplôme SSIAP ne suffit plus. Au-delà de 9 000 personnes, un chef de service (SSIAP 3) s'ajoute aux effectifs (M 29 § 4).
- Qualification : SSIAP 1 à jour et carte professionnelle en cours de validité.
- Tâches : listées une à une ; aucune tâche étrangère à la sécurité (accueil, caisse, nettoyage).
- Tenue : tenue de sécurité privée, avec numéro d'identification individuel, y compris pendant les phases incendie de la vacation.
Commentaire : l'instruction le dit pour les agents qu'une commission de sécurité admet à exercer en plus de l'effectif minimal : la fonction incendie devient prioritaire « en cas de sinistre ou de déclenchement d'alarme incendie », et « Ces agents doivent impérativement adopter le port de la tenue d'agent de sécurité privée ». La fiche doit aussi désigner nommément le poste : c'est le troisième agent, jamais l'un des deux du noyau. La classification suit l'activité principale de l'agent : des affectations ponctuelles ne suffisent pas à la changer, comme le montre l'arrêt du 13 avril 2022 présenté dans nos arrêts de la Cour de cassation. Le cumul des deux qualifications est présenté dans notre article sur l'agent doublement qualifié APS et SSIAP.
Fiche type n° 3 : agent de sécurité avec carte, sans SSIAP
La fiche la plus courante : un poste de surveillance ou de gardiennage, carte exigée, SSIAP non exigé. Elle doit pourtant dire ce que l'agent fait, et ne fait pas, en matière d'incendie.
- Qualification : carte professionnelle en cours de validité.
- Incendie : premiers gestes en cas de feu déclaré, alerte, application de la consigne incendie du site. L'instruction le précise : « Les premiers gestes pouvant être accomplis par un agent de sécurité privée pour répondre à une situation d'incendie déclaré ne sont pas considérés comme une activité de sécurité incendie au sens de la présente circulaire. »
- Exclusion : l'agent n'occupe aucun poste SSIAP et n'est compté dans aucun effectif SSIAP.
- Tenue : tenue de sécurité privée, numéro d'identification individuel visible.
Commentaire : sans cette exclusion écrite, la tentation existe de compléter un effectif SSIAP avec l'agent présent, sans le diplôme. Voir aussi la tenue réglementaire de l'agent de sécurité.
Cas de terrain : le remplacement au pied levé
La situation, rendue anonyme : un samedi soir, dans un ensemble de bureaux ouvert au public en journée, l'agent de surveillance de nuit prévient qu'il ne viendra pas. Le SSIAP 1 de la vacation de jour, sans carte professionnelle, propose de rester “pour dépanner” et de faire les rondes de surveillance jusqu'au matin.
La réponse est non, même pour une heure. Les rondes de surveillance relèvent de l'article L. 611-1 du CSI ; elles exigent la carte. L'article R. 631-15 interdit d'employer, « même pour une courte durée », des personnels « ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions » ; ce texte du code de déontologie expose à une sanction disciplinaire prononcée par le CNAPS. Distinctement, sur le plan pénal, l'article L. 617-7 punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte en vue de la faire participer à une telle activité. Notre article sur l'agent SSIAP sans carte professionnelle détaille ce qu'il peut faire.
La bonne réponse se prépare avant le samedi soir :
- une liste d'astreinte d'agents titulaires de la carte, à appeler en premier ; appeler un agent hors de son planning suppose une astreinte prévue (contrat ou accord collectif) ou son accord ;
- à défaut, un SSIAP avec carte et double casquette au contrat, sur une vacation nouvelle libellée « surveillance », en tenue correspondante, dans les durées légales ;
- sinon, prévenir le client, par écrit ; jamais une vacation « sécurité » rallongée.
Ce que doit vérifier le logiciel de planning
Un logiciel de planning peut les signaler au moment de l'affectation, à condition de juger la bonne chose : le poste de la vacation. Un agent SSIAP sans carte placé sur un poste de surveillance doit déclencher une alerte ; le même agent sur un poste SSIAP ne doit rien déclencher.
Côté outil : depuis le 8 octobre 2026, Hector Planning Pro juge la carte sur le poste de la mission, et non plus sur le diplôme de l'agent.
Quel que soit l'outil, les contrôles utiles sont les mêmes : un libellé par mission, la carte exigée pour la surveillance et seulement pour elle, le diplôme SSIAP à jour pour les postes SSIAP, les postes non distraits identifiés nommément, et un historique de ce que l'agent tenait réellement. Ils alimentent le registre des contrôles internes que l'article R. 631-16 demande de tenir à jour.
📚 Le dossier « carte professionnelle, SSIAP, ERT » — 6 articles
Qui doit avoir la carte, et pourquoi2/6 Les 7 arrêts
La jurisprudence en cas d'école3/6 Sites industriels (ERT)
Sans SSIAP, mais pas sans règles4/6 Le contrat de travail
Les clauses, avec ou sans carte
5/6 Fiche de poste et planning
Une mission par vacation
Ce que le donneur d'ordre vérifie
Questions fréquentes
Quelle différence entre une fiche de poste et une consigne de site ?
La fiche de poste décrit un emploi : ses missions, la qualification exigée, la carte professionnelle ou non, la tenue. La consigne de site décrit un lieu : les moyens de secours, les rondes, les contacts. Le planning, lui, dit quelle mission l'agent tient à chaque vacation. Les trois doivent être cohérents.
Faut-il préciser la mission sur chaque vacation du planning ?
Oui pour tout agent qui peut exercer les deux métiers. L'instruction du 12 août 2015 (§ 1.3.1) demande qu'une tâche relevant de la sécurité incendie ou de la sécurité privée soit clairement assignée aux intéressés pour chaque vacation. Un libellé « sécurité » sans précision ne permet pas de le prouver.
Un agent SSIAP sans carte peut-il remplacer un agent de surveillance absent ?
Non, même pour une heure. La surveillance est une activité de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, qui exige la carte professionnelle. L'article R. 631-15 interdit d'employer, même pour une courte durée, un agent qui ne possède pas les autorisations requises.
La fiche de poste d'un SSIAP doit-elle mentionner la carte professionnelle ?
Seulement si le poste comporte des tâches de sécurité privée. Pour un poste exclusivement incendie, la fiche peut indiquer qu'aucune carte n'est requise et que les tâches de surveillance sont exclues. Pour un poste à double casquette, elle exige la carte en cours de validité et renvoie au contrat de travail.
Vos fiches de poste tiennent-elles un contrôle ?
Fiches de poste, consignes, planning par vacation : un regard extérieur de 30 minutes, réalisé par un SSIAP 3.