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Le dimanche de l'incendie MS 46

Le SSIAP 1 peut-il cumuler ses fonctions ?

« Tu peux aller changer le néon du parking ? » La question revient chaque semaine dans les postes de sécurité. La réponse est oui ou non selon le texte qui s'applique : l'article MS 46 fixe une règle générale, et les dispositions particulières (L 14, M 29, S 18…) la durcissent ou l'assouplissent. Voici la carte complète, avec les formulations exactes.

Publié le 9 octobre 2026 · lecture 10 min · sources officielles citées en fin d'article

LRÉcrit par Ludovic Roux — Créateur d'Hector Solution
📚 Cet article fait partie du dossier SSIAP, agent de sécurité, agent incendie ERT : qui doit avoir la carte professionnelle ? La règle de la Cour de cassation sur l'agent affecté exclusivement à la sécurité incendie y est expliquée, avec des organigrammes et des affaires réellement jugées.

La question que tout chef d'équipe s'est posée

« Tu peux aller changer le néon du parking ? » « Tu fais l'accueil ce soir, on est en sous-effectif ? » Sur le terrain, le SSIAP 1 est souvent la personne disponible. La question n'est pas de savoir s'il sait faire autre chose, mais si le règlement lui permet d'être employé à autre chose que la sécurité incendie pendant la présence du public. La réponse est : oui ou non selon le texte qui s'applique à l'établissement. La règle générale est à l'article MS 46 ; les dispositions particulières la durcissent ou l'assouplissent.

Le point de départ est l'article MS 45, qui renvoie au code de la construction et de l'habitation : « En application de l'article R. 123-11 du code la construction et de l'habitation, la surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public par un service de sécurité incendie tel que défini à l'article MS 46. » L'ancien R. 123-11 est devenu, depuis la recodification du 1er juillet 2021, l'article R. 143-11, qui impose « un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques ». Pour situer ces articles MS dans l'ensemble du règlement, relisez les dispositions générales expliquées.

MS 46 : la règle générale distingue deux personnes des autres

L'article MS 46 § 1 prévoit quatre façons de composer le service : des personnes désignées par l'exploitant, des agents de sécurité incendie qualifiés, des sapeurs-pompiers d'un service public, ou une combinaison. Dès que le service est assuré par des agents de sécurité incendie, le texte fixe un effectif et, surtout, il sépare l'équipe en deux groupes.

Ce que dit le texte — MS 46 § 1

« Lorsque le service est assuré par des agents de sécurité incendie, l'effectif doit être de trois personnes au moins présentes simultanément, dont un chef d'équipe. Cet effectif doit être adapté à l'importance de l'établissement.
En outre, le chef d'équipe et un agent de sécurité au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques.
Les autres agents de sécurité-incendie peuvent être employés à des tâches de maintenance technique dans l'établissement. Ils doivent se trouver en liaison permanente avec le poste de sécurité. »
Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article MS 46 — lire sur Légifrance

Trois enseignements. Le chef d'équipe et au moins un agent forment un noyau intouchable : ils « ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques ». À partir du troisième agent, le cumul est possible mais borné : « des tâches de maintenance technique dans l'établissement », rien d'autre. Un troisième SSIAP 1 qui remplace une lampe respecte MS 46 ; le même agent qui tient la caisse ne relève d'aucune des tâches que l'article autorise. Enfin, la liaison permanente avec le poste de sécurité s'attache à l'agent qui cumule : il doit rester mobilisable à tout instant.

Le même paragraphe ajoute que le service « doit être placé, lorsque les dispositions particulières le prévoient, sous la direction d'un chef de service de sécurité-incendie spécifiquement affecté à cette tâche ». Quand un SSIAP 3 est exigé, il est donc affecté spécifiquement à cette fonction.

De quelles « missions spécifiques » parle-t-on ?

MS 46 § 2 liste les missions du service : faire appliquer les consignes, prendre les premières mesures de sécurité, « assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique », diriger les secours en attendant les sapeurs-pompiers, veiller au matériel, organiser des rondes. L'arrêté du 2 mai 2005 complète la liste pour chaque niveau.

Ce que dit le texte — Arrêté du 2 mai 2005, art. 2

« Les personnels des services de sécurité incendie ont pour mission d'assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens. » Pour les agents : « la prévention des incendies ; la sensibilisation des employés en matière de sécurité contre l'incendie et d'assistance à personnes ; l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ; l'alerte et l'accueil des secours ; l'évacuation du public ; l'intervention précoce face aux incendies ; l'assistance à personnes au sein des établissements où ils exercent ; l'exploitation du PC de sécurité incendie. »
Arrêté du 2 mai 2005 modifié, article 2 — lire sur Légifrance

Les articles 4 à 6 du même arrêté lient chaque emploi à un diplôme : SSIAP 1 pour l'agent, SSIAP 2 pour le chef d'équipe, SSIAP 3 pour le chef de service. Notez que « l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie » fait partie des missions spécifiques : réarmer un SSI ou vérifier une porte coupe-feu n'est pas un cumul, c'est le métier. Le cumul commence quand la tâche ne concourt plus à la sécurité incendie.

Là où les dispositions particulières ouvrent la porte

C'est ici que la réponse dépend du type et de la catégorie. Plusieurs chapitres du Livre II dérogent expressément à la règle générale, chacun avec sa formule. Détail pour le lecteur attentif : ces articles visent « l'article MS 46 (§ 2) », alors que la phrase sur les agents « non distraits » figure aujourd'hui au § 1. Les renvois n'ont pas suivi la renumérotation, mais l'intention est claire.

✓ Type L (salles de spectacles, de réunions) — L 14

Au-delà de 3 000 personnes en 1re catégorie : « agents de sécurité incendie conformes à l'article MS 46 », donc la règle générale. Entre 1 501 et 3 000 personnes : « agents de sécurité incendie pouvant, par dérogation aux dispositions de l'article MS 46 (§ 2), être employés à d'autres tâches ». Pour les salles de projection de plus de 3 000 personnes : « seul le chef d'équipe ne peut pas être employé à d'autres tâches ». En dessous, des personnes désignées « qui peuvent être employées à d'autres tâches ».

✓ Type M (magasins, centres commerciaux) — M 29 § 2

Au-dessus de 4 000 personnes, des agents de sécurité incendie « dans les conditions fixées par l'article MS 46 », mais : « par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article MS 46, en dehors du chef d'équipe et de l'agent de sécurité, non distraits de leurs missions spécifiques, les autres agents SSIAP peuvent être employés à d'autres tâches concourant à la sécurité globale de l'établissement ». Le cumul est élargi au-delà de la maintenance, mais reste cantonné à la sécurité globale.

✓ Type S (bibliothèques, archives) — S 18 § 1

Plus de 3 000 personnes en 1re catégorie : MS 46 s'applique. Autres établissements de 1re catégorie : « agents de sécurité incendie qui, par dérogation aux dispositions de l'article MS 46 (§ 2), peuvent tous être employés à des tâches techniques ». Ici, même le chef d'équipe peut cumuler, mais seulement des tâches techniques.

✓ Types T, U, O — la règle générale sans dérogation

T 48 impose des agents de sécurité incendie en 1re catégorie « en application des articles MS 45 et MS 46 » et fixe des effectifs (quatre agents au-delà de 6 000 personnes sur un ou deux niveaux, cinq au-delà de 10 000) sans ouvrir de cumul. U 43 exige des agents de sécurité en 1re catégorie, formés à l'exploitation du SSI et au transfert horizontal des malades. O 24 se contente de « Les dispositions des articles MS 45 à MS 48 sont applicables ». Dans ces trois types, la lettre de MS 46 règle le cumul.

✓ Types J, P, Y — pas d'agents obligatoires par principe

J 35 confie la surveillance à « des employés spécialement désignés et entraînés à la mise en oeuvre des moyens de secours ». P 21 et Y 19 prévoient qu'un service assuré par des agents de sécurité incendie « peut être imposé par la commission de sécurité ». Si elle l'impose, MS 46 s'applique tel quel. Les chapitres N, W et X ne contiennent aucun article « service de sécurité incendie ».

À l'autre extrémité, l'IGH ferme complètement la porte : l'article GH 62 § 2 de l'arrêté du 30 décembre 2011 dispose que « le chef d'équipe et les agents permanents de ce service ne sont jamais distraits de leur fonction spécifique de sécurité incendie, d'assistance à personnes et de maintenance technique liée aux installations de sécurité incendie ». Le mot « jamais » n'existe pas dans MS 46. Pour la logique propre aux tours, voyez les IGH expliqués.

Tableau : qui peut cumuler, où

Le tableau ne vaut que pour les cas où le service est assuré par des agents de sécurité incendie. Il reprend la lettre des articles lus, pas une pratique locale. Certaines dispositions prévoient que la commission de sécurité intervienne sur la composition (L 14 le dit expressément) ; ce n'est pas un pouvoir général.

Type et catégorieChef d'équipe (SSIAP 2)Agents (SSIAP 1)Article
Règle générale, tous typesNon1 agent au moins Non ; les autres Oui, maintenance technique seulementMS 46 § 1
L, 1re cat. > 3 000 pers.NonComme MS 46L 14 § 1
L, 1re cat. 1 501 à 3 000 pers.Oui — « employés à d'autres tâches »L 14 § 1
L, salles de projection > 3 000 pers.NonOui — « seul le chef d'équipe ne peut pas »L 14 § 2
M, > 4 000 pers.Non1 agent Non ; les autres Oui, tâches « concourant à la sécurité globale »M 29 § 2
S, 1re cat. > 3 000 pers.NonComme MS 46S 18 § 1 a
S, autres 1re cat.Oui — « peuvent tous être employés à des tâches techniques »S 18 § 1 b
T, 1re cat.NonComme MS 46 (effectifs renforcés)T 48 § 1
U, 1re cat.NonComme MS 46U 43 § 1
O, toutes cat.NonComme MS 46O 24
P, Y (si imposé par la commission)NonComme MS 46P 21, Y 19
IGH, toutes classesNonNon — « ne sont jamais distraits »GH 62 § 2

Pour comprendre comment ces chapitres par type s'articulent avec le Livre I, l'article les dispositions particulières expliquées détaille la mécanique.

Ce que « distrait de ses missions » veut dire sur le terrain

Le règlement ne définit pas le mot « distrait ». Il donne trois repères. La liaison permanente avec le poste de sécurité : l'agent qui cumule doit pouvoir être rappelé immédiatement. La nature de la tâche : maintenance technique (MS 46), tâches « concourant à la sécurité globale » (M 29), tâches « techniques » (S 18), ou « d'autres tâches » sans restriction (L 14). L'effectif présent simultanément : le troisième agent parti en maintenance reste compté dans les trois, mais le chef d'équipe et l'agent « non distraits » doivent, eux, être au poste ou en ronde.

Un exploitant qui veut faire tenir l'accueil par un SSIAP 1 doit donc se poser deux questions : son établissement relève-t-il d'un chapitre qui autorise « d'autres tâches » ? L'agent concerné est-il bien le troisième, pas l'un des deux du noyau ? Si l'une des réponses est non, le cumul contredit le texte et la commission peut le relever en visite périodique. Le planning doit distinguer nominativement les postes « non distraits » des postes qui peuvent cumuler : c'est ce qu'un planning SSIAP par poste permet de tracer et de prouver.

À retenir

  • Règle générale (MS 46 § 1) : trois agents présents dont un chef d'équipe ; le chef d'équipe et un agent au moins « ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques » ; les autres peuvent faire de la maintenance technique, en liaison permanente avec le poste.
  • L 14, M 29 et S 18 dérogent expressément, chacun avec sa formule : « d'autres tâches », « tâches concourant à la sécurité globale », « tâches techniques ».
  • T 48, U 43, O 24 renvoient à MS 46 sans dérogation ; J 35, P 21, Y 19 ne rendent pas les agents obligatoires par principe.
  • En IGH, GH 62 § 2 interdit tout cumul : « ne sont jamais distraits ».
  • Le chef de service (SSIAP 3), quand il est exigé, est « spécifiquement affecté à cette tâche ».

Questions fréquentes

Un SSIAP 1 peut-il faire de la maintenance pendant sa vacation ?

Oui, s'il n'est ni le chef d'équipe ni l'agent « non distrait » exigé par MS 46 § 1, et s'il reste en liaison permanente avec le poste de sécurité. L'article limite ce cumul à « des tâches de maintenance technique dans l'établissement ».

Le chef d'équipe SSIAP 2 peut-il être employé à d'autres tâches ?

Pas selon la règle générale de MS 46, ni en IGH (GH 62 § 2). Deux exceptions lues dans le Livre II : L 14 pour les salles de spectacles de 1re catégorie entre 1 501 et 3 000 personnes (« employés à d'autres tâches ») et S 18 pour les bibliothèques de 1re catégorie de moins de 3 000 personnes (« peuvent tous être employés à des tâches techniques »).

Un SSIAP 1 peut-il tenir un poste de sûreté ou d'accueil en centre commercial ?

M 29 § 2 autorise, pour les agents autres que le chef d'équipe et l'agent « non distrait », des tâches « concourant à la sécurité globale de l'établissement ». Le texte n'énumère pas ces tâches ; c'est la commission de sécurité qui apprécie si un poste donné y concourt. Attention : un poste de sûreté (surveillance, rondes anti-vol, contrôle d'accès) relève en plus de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure : l'agent doit être titulaire de la carte professionnelle, porter la tenue de sécurité privée, et son contrat doit prévoir les deux activités. L'accueil n'est pas une tâche de sécurité : une entreprise de sécurité privée ne peut pas le vendre.

Pourquoi les dispositions particulières citent-elles « MS 46 (§ 2) » alors que la phrase est au § 1 ?

Parce que les renvois de L 14, M 29 et S 18 n'ont pas été mis à jour après la réécriture de MS 46 (version en vigueur depuis le 16 mai 2010). La phrase sur les agents « non distraits » se trouve aujourd'hui au § 1 ; l'intention des dérogations reste la même.

La règle change-t-elle en IGH ?

Oui. GH 62 § 2 de l'arrêté du 30 décembre 2011 dispose que le chef d'équipe et les agents permanents « ne sont jamais distraits de leur fonction spécifique de sécurité incendie, d'assistance à personnes et de maintenance technique liée aux installations de sécurité incendie ». Aucun cumul, quelle que soit la classe d'immeuble.

Sources

Vos SSIAP planifiés, leurs recyclages suivis

HECTOR relie le planning, les qualifications SSIAP (diplômes, recyclages, SST) et la pré-paie CCN 3196 : aucun poste de sécurité incendie tenu par un agent dont le recyclage est échu.

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