Sous-traiter des postes SSIAP ou incendie : ce qu'il faut vérifier, poste par poste
Quand une entreprise de sécurité confie des vacations à un confrère, la première question n'est pas « a-t-il ses papiers ? » mais « quel poste je lui confie ? ». Surveillance, SSIAP, incendie en site industriel ou poste mixte : les règles changent, et les pièces à demander aussi.
Publié le 9 octobre 2026 · Information générale, à jour à cette date ; elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.
⏱️ L'essentiel en 30 secondes
- Le donneur d'ordre vérifie selon la nature du poste : la carte pour la surveillance, le diplôme SSIAP et son recyclage pour l'incendie, les deux pour un poste mixte.
- Une entreprise qui ne fait que de l'incendie n'a pas besoin d'autorisation du CNAPS.
- La sous-traitance limitée à deux rangs (article L. 612-5-1) vise la surveillance et le gardiennage, pas un marché exclusivement incendie.
- Un bon de commande « sécurité » sans précision est la première cause d'erreur : écrire le poste.
🧭 Au sommaire
- La vraie question : quel poste sous-traitez-vous ?
- Le tableau de vérification, poste par poste
- Pourquoi l'agent incendie n'a pas besoin de carte
- L'article L612-5-1 : surveillance oui, incendie seul non
- Cas de terrain : le bon de commande qui disait « sécurité »
- La clause type : la qualification des agents selon le poste
- Les pièces à demander, selon le poste
- Et côté client final : le contrat de prestation
📖 Les sigles de ce dossier (cliquer)
- CNAPS
- Conseil national des activités privées de sécurité : délivre la carte professionnelle des agents et l'autorisation des entreprises, contrôle et sanctionne.
- Carte professionnelle
- Titre exigé pour toute mission de sécurité privée (surveillance, gardiennage, protection des personnes) : article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure.
- SSIAP 1, 2, 3
- Diplômes de la sécurité incendie (agent, chef d'équipe, chef de service), créés par l'arrêté du 2 mai 2005, exigés en ERP et en IGH.
- ERP
- Établissement recevant du public : magasin, hôpital, salle de spectacle… Règlement de sécurité de 1980 (articles MS, M, GA…).
- IGH
- Immeuble de grande hauteur : règles propres (article GH 62), les plus strictes sur le cumul de fonctions.
- ERT
- Sigle d'usage du métier : établissement relevant du seul Code du travail (usine, entrepôt, bureaux sans public). Le SSIAP n'y est pas exigé.
- EPI / ESI
- Équipier de première / seconde intervention : intitulés de la pratique professionnelle pour les équipes incendie des sites industriels.
- CSI
- Code de la sécurité intérieure. Son livre VI encadre la sécurité privée.
- Double casquette
- Un même agent qui exerce la sécurité incendie et la sécurité privée : possible avec la carte, si le règlement de l'établissement et le contrat le permettent.
- Effectif « non distrait »
- Agents incendie que le règlement interdit d'employer à autre chose (MS 46 : le chef d'équipe et un agent au moins ; IGH : tous les permanents).
La vraie question : quel poste sous-traitez-vous ?
Beaucoup de contrats de sous-traitance traitent tous les postes de la même façon. C'est là que naissent les erreurs. Un poste de surveillance, un poste SSIAP dans un établissement recevant du public (ERP) et un poste d'agent incendie dans un établissement relevant du seul Code du travail (ERT : usine, entrepôt, bureaux sans public) ne relèvent pas des mêmes textes.
Le point de départ est l'article L611-1 du Code de la sécurité intérieure. Il définit les activités privées de sécurité, dont celle qui consiste « A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ». La sécurité incendie n'y figure pas.
Conséquence directe : ce n'est ni le nom de l'entreprise, ni le diplôme de l'agent qui détermine les vérifications à faire. C'est la nature du poste confié. Ce sous-article fait partie de notre dossier sur la carte professionnelle, le SSIAP et l'agent incendie ERT, qui pose le cadre général.
Le tableau de vérification, poste par poste
Ce que le donneur d'ordre doit vérifier avant la première vacation :
| Poste sous-traité | Entreprise sous-traitante | Agent |
|---|---|---|
| Surveillance, gardiennage, contrôle d'accès | Autorisation d'exercice du CNAPS en cours de validité | Carte professionnelle en cours de validité |
| SSIAP en ERP ou IGH, affecté exclusivement à l'incendie | Pas d'autorisation exigée pour la seule activité incendie ; s'il fait aussi de la surveillance, il lui faut l'autorisation pour cette activité et des agents titulaires de la carte | Diplôme SSIAP du niveau du poste, recyclage triennal (ou remise à niveau), secourisme à jour ; pas de carte |
| Agent incendie en ERT | Pas d'autorisation exigée pour la seule activité incendie ; s'il fait aussi de la surveillance, il lui faut l'autorisation pour cette activité et des agents titulaires de la carte | La qualification prévue au contrat (par exemple formation d'équipier d'intervention et sauveteur secouriste du travail) ; pas de carte |
| Poste mixte (incendie + surveillance, même partiellement) | Autorisation d'exercice du CNAPS | Carte professionnelle et qualification incendie, toutes deux valides ; contrat de travail prévoyant les deux activités ; agent hors de l'effectif « non distrait » (jamais en IGH) |
Pour le SSIAP, les échéances viennent de l'article 7 de l'arrêté du 2 mai 2005 : un « recyclage triennal » pour la sécurité incendie, qui a lieu au plus tard à la date anniversaire du diplôme. La remise à niveau est exigée dans deux cas, l'un ou l'autre suffit : la date limite de recyclage est dépassée, ou l'agent ne justifie pas d'au moins 1 607 heures d'activité sur les trente-six derniers mois. Le secourisme se vérifie à part : son recyclage revient « tous les deux ans ».
Pour l'agent incendie en ERT, aucun texte général ne fixe de diplôme : le SSIAP n'est exigé qu'en ERP et en IGH. C'est donc au contrat de dire quelle qualification est attendue. Deux réserves : une réglementation sectorielle peut imposer ses propres qualifications (installations classées, nucléaire, aéroports…), et un site industriel qui comporte une partie recevant du public peut relever, pour cette partie, du règlement des ERP. Notre article sur l'agent de sécurité incendie en ERT détaille ce cadre.
Pourquoi l'agent incendie n'a pas besoin de carte
La règle vient de la Cour de cassation. Dans un arrêt publié du 7 mars 2017 (n° 15-18.590), repris mot pour mot depuis, elle juge que « le personnel d'une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d'une activité de sécurité privée ».
Le mot important est exclusivement. Les autres affaires jugées (voir nos arrêts de la Cour de cassation) regardent l'avenant d'affectation et les fonctions réellement exercées.
L'administration dit la même chose côté entreprise. L'instruction du ministre de l'Intérieur du 12 août 2015 (NOR INTK1517236J) précise, pour les entreprises : « Inversement, des entreprises de sécurité incendie peuvent exercer des activités de sécurité privée si elles obtiennent une autorisation d'exercice auprès du CNAPS et embauchent des salariés titulaires d'une carte professionnelle, en vue de les affecter aux missions de sécurité privée. »
Donc un sous-traitant qui ne fait que de la sécurité incendie n'a pas à présenter d'autorisation du CNAPS. Ce sont ses diplômes qu'il faut lui demander.
L'article L612-5-1 : surveillance oui, incendie seul non
Depuis la loi du 25 mai 2021, l'article L612-5-1 encadre la sous-traitance en cascade. L'entreprise titulaire d'un marché de surveillance ou de gardiennage « ne peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution que d'une partie des prestations de son contrat ou marché ». L'exécution « ne peut être confiée qu'à des sous-traitants de premier et de deuxième rangs ». Le sous-traitant de premier rang qui sous-traite à son tour doit remplir deux conditions : justifier de l'absence d'un savoir-faire particulier, du manque de moyens ou de capacités techniques, ou d'une insuffisance ponctuelle d'effectifs ; et faire valider cette justification par l'entrepreneur principal. Avant d'accepter le sous-traitant, le donneur d'ordre s'assure que ces motifs ont bien été validés par l'entrepreneur principal. Enfin, « Chaque sous-traité comporte la mention de l'identité de l'ensemble des entreprises s'étant vues confier ou sous-traiter la prestation de sécurité sur lequel il porte. » Ces règles sont entrées en vigueur douze mois après la publication de la loi du 25 mai 2021 ; les contrats conclus avant cette date n'y sont pas soumis.
Le texte vise les activités de surveillance humaine ou de gardiennage « mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 611-1 ». Un contrat ou un marché exclusivement incendie n'y entre donc pas. En revanche, si le poste incendie fait partie d'un marché qui comprend aussi de la surveillance ou du gardiennage, on ne peut pas en conclure que L612-5-1 est écarté pour ce poste. Le fonctionnement des deux rangs est expliqué dans notre article sur la sous-traitance en sécurité privée.
Le risque pénal suit la même ligne. L'article L617-7 punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende « Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 ». Ce texte ne vise que les activités de l'article L611-1 : pour un poste exclusivement incendie, il ne s'applique pas. Mais un SSIAP sans carte sur un poste de surveillance sous-traité expose aussi le donneur d'ordre.
Le client final dispose d'un droit de regard : selon l'article L612-15, toute personne ayant recours à une entreprise de sécurité privée « peut demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation ». Pour les postes incendie exclusifs, la réponse honnête est : pas de carte, voici le diplôme.
Cas de terrain : le bon de commande qui disait « sécurité »
Le cas est anonymisé, mais il est courant. Une entreprise titulaire d'un marché dans un centre commercial manque de personnel un week-end. Elle envoie à un confrère un bon de commande qui tient en une ligne : 2 agents sécurité, samedi 8 h – 20 h. Le confrère, qui emploie surtout des SSIAP, envoie deux agents SSIAP 1, dont un sans carte professionnelle. Sur place, le chef de poste les place à l'entrée, en filtrage.
Trois erreurs se cumulent :
- le donneur d'ordre a commandé un poste sans le nommer : « sécurité » ne dit ni surveillance, ni incendie ;
- le sous-traitant a envoyé un agent sans vérifier le poste réel ;
- sur place, un agent sans carte a tenu un poste de filtrage, c'est-à-dire une activité de l'article L611-1.
Sur le plan pénal, l'article L617-7 distingue deux situations. Le 1° vise celui qui emploie la personne sans carte pour une activité de l'article L611-1 : ici, le sous-traitant. Le 2° vise celui qui sous-traite une telle activité à une entreprise employant des personnes sans carte : ici, le donneur d'ordre. Enfin, affecter un agent SSIAP à un poste de surveillance que son contrat ne prévoit pas pose aussi une question de modification de son contrat de travail.
La parade tient en trois gestes : nommer le poste dans chaque demande, annexer au contrat la liste des tâches autorisées et interdites pour chaque poste, et contrôler le planning du sous-traitant vacation par vacation. Notre article sur la fiche de poste et l'assignation par vacation donne la méthode.
La clause type : la qualification des agents selon le poste
Dans nos modèles de contrat de sous-traitance, une clause traite cette question de front. En substance :
Postes de surveillance
L'agent est titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité (article L612-20 du Code de la sécurité intérieure).
Postes incendie
L'agent détient le diplôme ou la qualification exigée par le poste, à jour de ses recyclages. Affecté exclusivement à l'incendie, il n'est pas soumis à la carte, avec la référence aux arrêts de la Cour de cassation.
Postes mixtes
Si une vacation comporte, même pour partie, des tâches de l'article L611-1, l'agent détient à la fois la carte et la qualification incendie.
Pour toute vacation incendie, chacun s'interdit de confier ou d'affecter l'agent à une tâche de surveillance ; une annexe signée liste les tâches autorisées et exclues de chaque poste.
Côté salarié, voir nos articles sur les clauses du contrat de travail SSIAP et agent de sécurité et sur la double qualification APS et SSIAP.
Les pièces à demander, selon le poste
- Ce que les textes cités ici imposent : si un poste comporte de la surveillance, l'identification de l'autorisation d'exercice du sous-traitant figure sur ses documents contractuels (L612-15) et les références des cartes professionnelles des agents se demandent et se communiquent sans délai (même article) ; pour un poste SSIAP, un diplôme du niveau du poste et des recyclages à jour (arrêté du 2 mai 2005).
- Ce qui relève de la précaution contractuelle : extrait d'immatriculation, attestations de vigilance et fiscale, assurance de responsabilité civile, attestations de la qualification prévue au contrat pour un poste en ERT, planning nominatif indiquant le poste tenu à chaque vacation.
Et côté client final : le contrat de prestation
L'article R631-24 demande que les contrats passés avec les clients « définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation ». L'article L612-15 ajoute que tout document contractuel de l'entreprise de sécurité « doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 612-14 ». L'article R631-18 impose d'informer le client, avant la signature, de « l'impossibilité légale d'utiliser les personnels affectés à l'exécution de ladite prestation pour effectuer, même partiellement, d'autres tâches que celles prévues par le contrat ».
Un contrat client qui distingue les postes permet des sous-traités qui les distinguent aussi.
📚 Le dossier « carte professionnelle, SSIAP, ERT » — 6 articles
Qui doit avoir la carte, et pourquoi2/6 Les 7 arrêts
La jurisprudence en cas d'école3/6 Sites industriels (ERT)
Sans SSIAP, mais pas sans règles4/6 Le contrat de travail
Les clauses, avec ou sans carte5/6 Fiche de poste et planning
Une mission par vacation
6/6 La sous-traitance
Ce que le donneur d'ordre vérifie
Questions fréquentes
Un sous-traitant qui ne fait que de la sécurité incendie doit-il avoir une autorisation du CNAPS ?
Non. Selon l'instruction du ministre de l'Intérieur du 12 août 2015, une entreprise de sécurité incendie n'a besoin d'une autorisation d'exercice du CNAPS que si elle veut exercer des activités de sécurité privée. La sécurité incendie seule n'est pas une activité de l'article L611-1.
L'article L612-5-1 s'applique-t-il à la sous-traitance de postes SSIAP ?
Il vise les contrats de surveillance humaine et de gardiennage (1° et 1° bis de l'article L611-1). Un contrat ou un marché exclusivement incendie n'y entre pas. Si le poste incendie fait partie d'un marché qui comprend de la surveillance ou du gardiennage, il ne faut pas considérer L612-5-1 comme écarté : sous-traitance partielle seulement, deux rangs au maximum, identité de toute la chaîne dans chaque sous-traité.
Faut-il exiger la carte professionnelle d'un agent SSIAP envoyé par un sous-traitant ?
Pas s'il est affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie : la Cour de cassation juge qu'un tel agent n'est pas soumis à la carte. Il faut en revanche vérifier son diplôme SSIAP, son recyclage triennal et son recyclage de secourisme. Si le poste est mixte, il faut les deux, carte et qualification incendie, et encore faut-il que le règlement de l'établissement autorise ce cumul pour ce poste : l'agent ne doit pas faire partie de l'effectif « non distrait » (MS 46, M 29, GA 41), et jamais pour les agents permanents d'un IGH (GH 62).
Que risque le donneur d'ordre si un agent sans carte tient un poste de surveillance sous-traité ?
L'article L617-7 punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de sous-traiter une activité de l'article L611-1 à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle.
Comment éviter qu'un agent incendie se retrouve sur un poste de surveillance ?
En nommant le poste dans chaque demande de prestation (jamais « sécurité » sans précision), en annexant au contrat la liste des tâches autorisées et interdites pour chaque poste, et en vérifiant le planning du sous-traitant vacation par vacation.
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