Congés payés d'un agent de sécurité : acquisition, décompte et calcul de l'indemnité
Vacations de nuit, dimanches travaillés, plannings irréguliers : les congés payés d'un agent de sécurité ne se gèrent pas comme ceux d'un salarié de bureau. Acquisition (y compris en arrêt maladie depuis la loi de 2024), décompte en jours ouvrables, comparaison obligatoire maintien / règle du 10e : le guide pour dirigeants, gestionnaires de paie et agents.
L'acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois, même en vacations
La règle de base est posée par l'article L3141-3 du Code du travail : tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables — soit 5 semaines — par période de référence (en général du 1er juin au 31 mai). Un agent de sécurité en vacations de nuit, en temps partiel ou en planning très irrégulier acquiert exactement le même droit : l'acquisition se compte en mois travaillés, pas en heures planifiées.
Certaines absences sont assimilées à du travail effectif et n'amputent pas l'acquisition : les congés payés eux-mêmes, les repos compensateurs, les congés de maternité et de paternité, les jours de formation, ou encore les arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle. À l'inverse, les absences non assimilées (congé sans solde, grève, absences injustifiées) réduisent l'acquisition au prorata. Sur des plannings où se croisent vacations, remplacements et heures supplémentaires, ce suivi mois par mois devient vite ingérable sur tableur — voir notre article sur la complexité de la paie en sécurité privée.
Arrêt maladie : ce que la loi du 22 avril 2024 a changé
Jusqu'en 2024, un arrêt pour maladie « ordinaire » ne générait aucun congé payé. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (dite DDADUE), entrée en vigueur le 24 avril 2024 pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, a inversé la règle : un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle acquiert désormais 2 jours ouvrables de congé par mois d'absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (nouvel article L3141-5-1). Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ouvrent droit, eux, aux 2,5 jours par mois de droit commun, et la limitation de cette assimilation à un an d'arrêt a été supprimée. Le détail des nouvelles règles est présenté avec des exemples sur service-public.fr.
La loi crée aussi deux obligations très concrètes pour l'employeur. D'abord une période de report de 15 mois : le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés à cause d'un arrêt maladie peut les utiliser après sa reprise pendant 15 mois. Ensuite une obligation d'information : dans le mois qui suit la reprise du travail, l'employeur doit indiquer au salarié le nombre de jours dont il dispose et la date limite pour les prendre — c'est ce qui fait courir le délai de report. Pour une entreprise de sécurité où les arrêts ne sont pas rares, ces compteurs doivent être tenus à jour automatiquement, faute de quoi chaque bulletin devient une source de contentieux.
Décompter les jours d'un agent en vacations irrégulières
Le Code du travail raisonne par défaut en jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire légal (le dimanche, en principe) et les jours fériés chômés dans l'entreprise. Une semaine compte donc 6 jours ouvrables, du lundi au samedi — même si l'agent ne travaille jamais le samedi, et même s'il travaille habituellement le dimanche. L'employeur peut préférer un décompte en jours ouvrés (souvent 5 par semaine), à condition de n'être jamais moins favorable que le décompte légal : 25 jours ouvrés = 30 jours ouvrables.
Deux règles de jurisprudence constante structurent le décompte, et elles sont décisives pour des plannings irréguliers : le premier jour de congé décompté est le premier jour où l'agent aurait dû travailler (pas le premier jour d'absence calendaire), puis tous les jours ouvrables suivants sont décomptés jusqu'à la veille de la reprise, qu'ils correspondent ou non à des vacations planifiées. Exemple : un agent dont la prochaine vacation tombe le mardi pose une semaine ; le décompte démarre mardi et court jusqu'au samedi inclus, soit 5 jours ouvrables — le lundi non planifié n'est pas décompté, le samedi sans vacation l'est. Le mode de décompte retenu doit être appliqué de façon uniforme à tous les agents, et il s'articule avec l'annualisation du temps de travail lorsque l'entreprise module les horaires sur l'année. Les règles générales sont récapitulées dans la fiche congés payés de service-public.fr.
Maintien de salaire ou règle du 10e : la comparaison est obligatoire
L'article L3141-24 du Code du travail prévoit deux méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés : la règle du 10e (l'indemnité totale des congés est égale au dixième de la rémunération brute perçue pendant la période de référence) et le maintien de salaire (l'agent perçoit ce qu'il aurait gagné s'il avait travaillé pendant son congé). La loi impose de retenir le montant le plus favorable au salarié : ce n'est pas un choix de gestion, mais un comparatif obligatoire, à faire à chaque prise de congés ou au plus tard en fin de période (texte sur Légifrance).
Point décisif en sécurité privée : l'assiette du 10e comprend toutes les sommes versées en contrepartie du travail sur la période de référence — salaire de base, majorations de nuit, de dimanche et de jours fériés, heures supplémentaires, primes de risque ou de conducteur de chien, prime d'ancienneté. En sont exclus les remboursements de frais (prime de panier, indemnité d'entretien des tenues) et les primes qui rémunèrent déjà l'année entière, périodes de congés comprises. Pour estimer le poids de ces majorations dans une rémunération type, utilisez notre calculateur CCN 3196.
🧮 Exemple chiffré : agent avec majorations nuit et dimanche
Un agent d'exploitation perçoit un salaire de base de 1 980 € bruts/mois. Sur la période de référence, ses vacations de nuit (majorées 10 %) et ses dimanches travaillés (majorés 30 %) lui ont rapporté 2 640 € de majorations. Rémunération brute de référence : 12 × 1 980 + 2 640 = 26 400 €. Il pose 2 semaines, soit 12 jours ouvrables, sur un mois où son planning ne comportait ni nuit ni dimanche.
- Règle du 10e : 26 400 € ÷ 10 = 2 640 € pour 30 jours ouvrables, soit 88 €/jour ouvrable. Pour 12 jours : 88 × 12 = 1 056 €.
- Maintien de salaire : 1 980 € pour un mois de 26 jours ouvrables, soit 76,15 €/jour. Pour 12 jours : 76,15 × 12 ≈ 914 €.
Verdict : la règle du 10e l'emporte, avec 142 € de plus. C'est le cas le plus fréquent pour un agent de sécurité, car les majorations de l'année gonflent l'assiette du 10e alors que le maintien ne reflète que le planning du mois de congé. Mais si le congé tombe sur un mois riche en nuits et dimanches planifiés, le maintien peut l'emporter — d'où l'obligation de calculer les deux à chaque fois. Pour situer ces montants, consultez notre page salaire net d'un agent de sécurité en 2026.
CP et planning : qui décide, quels délais, quelles règles CCN ?
La prise des congés obéit à des règles légales précises, complétées par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351 / brochure 3196).
C'est l'employeur qui fixe les dates
Le salarié émet des souhaits, mais l'ordre des départs relève de l'employeur (art. L3141-16), selon des critères objectifs : situation de famille, ancienneté, activité éventuelle chez d'autres employeurs — fréquente avec le multi-employeur en sécurité. Le CSE est consulté s'il existe.
Délai de prévenance : 1 mois
Une fois communiquées, les dates ne peuvent plus être modifiées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles (art. L3141-16). Un « besoin client » ordinaire n'en est pas une. La CCN prévoit de surcroît une communication des dates au moins 2 mois à l'avance.
Congé principal et fractionnement
Le congé principal comprend au moins 12 jours ouvrables continus (entre 2 jours et 24 jours maximum d'affilée). Fractionner au-delà du 12e jour hors période légale ouvre droit à des jours supplémentaires : +2 jours ouvrables si 6 jours ou plus sont pris hors période, +1 jour pour 3 à 5 jours (art. L3141-23), sauf renonciation écrite du salarié.
CCN 1351 : prise étendue à 12 mois
Pour faciliter l'étalement sur des activités saisonnières, la convention collective étend la période de prise effective des congés légaux à 12 mois, au-delà de la fenêtre légale du 1er mai au 31 octobre.
Prime d'étalement de 4 %
L'agent qui prend deux des quatre semaines de son congé principal en dehors du 1er juin – 30 septembre (et des périodes de pointe définies dans l'entreprise) perçoit une prime d'étalement des vacances égale à 4 % de l'indemnité de congés payés correspondante. La 5e semaine n'y ouvre pas droit.
Congés d'ancienneté (AM et cadres)
Les annexes de la CCN accordent des congés supplémentaires d'ancienneté aux agents de maîtrise (2 jours après 5 ans, 3 après 8 ans, 4 après 12 ans) et aux cadres (2 jours après 3 ans, 3 après 5 ans, 4 après 8 ans). Les agents d'exploitation n'en bénéficient pas au titre du texte de base.
Les litiges fréquents — et comment les éviter
Aux prud'hommes, les contentieux congés payés des entreprises de sécurité se concentrent sur une poignée d'erreurs récurrentes : l'indemnité calculée systématiquement au maintien sans jamais faire le comparatif du 10e (rappels de salaire sur 3 ans à la clé) ; l'assiette du 10e amputée des majorations de nuit et de dimanche ; le décompte du samedi oublié ; des dates modifiées à moins d'un mois du départ pour couvrir un site ; et depuis 2024, des compteurs maladie non mis à jour ou l'absence d'information à la reprise. S'y ajoute un classique du secteur : la prime d'étalement de 4 % jamais versée aux agents qui prennent pourtant leurs congés hors saison.
La parade est moins juridique qu'organisationnelle : compteurs d'acquisition tenus mois par mois (arrêts compris), décompte uniforme, et double calcul maintien / 10e à chaque prise de congé avec les majorations réellement perçues. C'est exactement ce que fait HECTOR à partir du planning réel de chaque agent : acquisition, décompte des jours posés et comparatif d'indemnisation s'appuient sur les vacations effectivement réalisées, majorations comprises, sans ressaisie.
FAQ — Congés payés en sécurité privée
Combien de jours de congés payés un agent de sécurité acquiert-il ?
Comme tout salarié, un agent de sécurité acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (article L3141-3 du Code du travail), soit 30 jours ouvrables — 5 semaines — pour une année complète. Le travail de nuit, les vacations de week-end ou un temps partiel ne réduisent pas cette acquisition : un mois travaillé reste un mois travaillé.
Un arrêt maladie fait-il perdre des congés payés ?
Plus entièrement. Depuis la loi du 22 avril 2024 (dite DDADUE), un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés par mois d'absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ouvrent droit à 2,5 jours par mois. Les congés non pris pour cause de maladie sont reportables pendant 15 mois après information du salarié par l'employeur.
Maintien de salaire ou règle du 10e : laquelle s'applique ?
Les deux doivent être calculées, et c'est le montant le plus favorable au salarié qui est dû (article L3141-24 du Code du travail). La règle du 10e (un dixième de la rémunération brute de la période de référence) est souvent plus avantageuse pour un agent de sécurité, car son assiette inclut les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié perçues sur toute l'année, alors que le maintien de salaire ne reflète que le planning du mois de congé.
Les majorations nuit et dimanche comptent-elles dans l'indemnité de congés payés ?
Oui. L'assiette de la règle du 10e comprend le salaire de base et toutes les sommes versées en contrepartie du travail : majorations de nuit, de dimanche et de jour férié, heures supplémentaires, primes liées au poste (risque, conducteur de chien, ancienneté). En sont exclus les remboursements de frais (prime de panier, entretien des tenues) et les primes couvrant déjà l'année entière.
Qu'est-ce que la prime d'étalement des vacances de la CCN 1351 ?
La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité étend la période de prise des congés légaux à 12 mois et encourage l'étalement : l'agent qui prend deux des quatre semaines de son congé principal hors période du 1er juin au 30 septembre (et hors périodes de pointe de l'entreprise) perçoit une prime d'étalement de 4 % de l'indemnité de congés payés correspondante. La 5e semaine n'y ouvre pas droit.
Des congés justes, calculés depuis le planning réel
Acquisition mois par mois, décompte des jours posés, comparatif maintien / 10e avec les majorations : voyez le calcul en direct sur vos propres plannings.
Questions fréquentes
Combien de jours de congés payés un agent de sécurité acquiert-il ?
Comme tout salarié, un agent de sécurité acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (article L3141-3 du Code du travail), soit 30 jours ouvrables — 5 semaines — pour une année complète. Le travail de nuit, les vacations de week-end ou un temps partiel ne réduisent pas cette acquisition : un mois travaillé reste un mois travaillé.
Un arrêt maladie fait-il perdre des congés payés ?
Plus entièrement. Depuis la loi du 22 avril 2024 (dite DDADUE), un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés par mois d'absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ouvrent droit à 2,5 jours par mois. Les congés non pris pour cause de maladie sont reportables pendant 15 mois après information du salarié par l'employeur.
Maintien de salaire ou règle du 10e : laquelle s'applique ?
Les deux doivent être calculées, et c'est le montant le plus favorable au salarié qui est dû (article L3141-24 du Code du travail). La règle du 10e (un dixième de la rémunération brute de la période de référence) est souvent plus avantageuse pour un agent de sécurité, car son assiette inclut les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié perçues sur toute l'année, alors que le maintien de salaire ne reflète que le planning du mois de congé.
Les majorations nuit et dimanche comptent-elles dans l'indemnité de congés payés ?
Oui. L'assiette de la règle du 10e comprend le salaire de base et toutes les sommes versées en contrepartie du travail : majorations de nuit, de dimanche et de jour férié, heures supplémentaires, primes liées au poste (risque, conducteur de chien, ancienneté). En sont exclus les remboursements de frais (prime de panier, entretien des tenues) et les primes couvrant déjà l'année entière.
Qu'est-ce que la prime d'étalement des vacances de la CCN 1351 ?
La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité étend la période de prise des congés légaux à 12 mois et encourage l'étalement : l'agent qui prend deux des quatre semaines de son congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre (et des périodes de pointe définies dans l'entreprise) perçoit une prime d'étalement égale à 4 % de l'indemnité de congés payés correspondante. La 5e semaine n'ouvre pas droit à cette prime.