Badge agent de sécurité & NUB : ce que la loi exige
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2024, la tenue de chaque agent de sécurité doit porter un numéro d'identification individuel — les 7 derniers chiffres de son NUB — dans un format fixé au millimètre par l'arrêté du 18 juillet 2023. Et parce que la carte professionnelle CNAPS est dématérialisée, l'employeur doit en plus remettre une carte d'entreprise avec photo. Le point complet, textes à l'appui — et comment HECTOR génère tout ça automatiquement.
Deux obligations distinctes — que tout le monde confond
Quand on parle du « badge » de l'agent de sécurité, on mélange en réalité deux obligations différentes, avec deux fondements juridiques différents. La confusion est générale sur le marché — la clarifier évite de se croire en règle en n'ayant traité que la moitié du sujet.
1. Le numéro d'identification individuel sur la tenue. C'est la nouveauté issue de la loi Sécurité globale du 25 mai 2021 (article 28), codifiée à l'article L. 613-4 du Code de la sécurité intérieure : les agents de surveillance et de gardiennage portent une tenue « sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel », avec un ou plusieurs éléments d'identification de l'entreprise. L'arrêté du 18 juillet 2023 en fixe les modalités pratiques, applicables depuis le 1ᵉʳ octobre 2024.
2. La carte professionnelle d'entreprise. Obligation plus ancienne et toujours en vigueur : la carte professionnelle délivrée par le CNAPS étant dématérialisée (un simple numéro d'enregistrement), l'article R. 612-18 du CSI impose à l'employeur de remettre à chaque agent une carte professionnelle propre à l'entreprise, avec photographie récente, que l'agent présente à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restitue en fin de contrat.
Autrement dit : un numéro cousu sur la tenue et un badge d'entreprise en poche. Les deux se nourrissent des mêmes données — celles que votre logiciel de gestion connaît déjà. Pour le cadre général de la tenue, voir aussi notre page réglementation de la tenue de l'agent de sécurité.
Le NUB : numéro unique de bénéficiaire — pas « de badge »
Le sigle qui circule dans la profession — NUB — signifie numéro unique de bénéficiaire. La FAQ officielle du CNAPS le définit précisément : le NUB correspond aux 7 derniers chiffres du numéro de la carte professionnelle (format CAR-XXXX-XX-XX-XXXXXXXXXXX), de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire. Ce numéro est attribué par le CNAPS, pas par l'employeur : il suit l'agent tout au long de sa carrière, y compris lors des renouvellements de carte.
C'est ce numéro que l'arrêté du 18 juillet 2023 impose d'apposer sur la tenue : « les sept derniers chiffres du numéro unique de bénéficiaire figurant sur leur carte professionnelle, délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ». Le rôle de l'employeur n'est donc pas de créer le numéro, mais de le reporter correctement — sur la tenue de chaque agent, au bon format, et de le tenir à jour dans ses dossiers.
Où l'agent trouve-t-il son NUB ? Sur sa carte professionnelle (les 7 derniers chiffres du numéro) ou dans son espace personnel du téléservice CNAPS. Côté entreprise, c'est une donnée de la fiche agent — au même titre que la carte professionnelle et son échéance.
Ce que dit l'arrêté du 18 juillet 2023, au millimètre
Les prescriptions exactes du texte (NOR IOMD2313317A), applicables depuis le 1ᵉʳ octobre 2024.
Le numéro : Arial 36 sur 54 × 15 mm
Les 7 derniers chiffres du NUB, apposés sur la poitrine en haut à gauche, en caractères de type Arial 36 sur une bande de 54 × 15 mm — noir sur fond blanc ou blanc sur fond noir. Portés de manière visible et permanente.
L'insigne entreprise : 50 mm minimum
Sous le numéro d'identification : un insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise, d'une taille au moins égale à un carré de 50 mm de côté.
Au dos : « SÉCURITÉ PRIVÉE »
Mention en majuscules rétro-réfléchissantes de type Arial 76, sur une ligne, centrée, blanc sur fond noir. Et aucune confusion possible avec les tenues de la police, de la gendarmerie, des douanes ou des polices municipales.
Qui est concerné
Surveillance humaine et gardiennage — y compris agents cynophiles et événementiel —, transport de fonds, services de sécurité des bailleurs d'immeuble, services internes de sécurité des entreprises.
Les dispenses
Pas de tenue (donc pas de numéro apposé) pour la surveillance contre le vol à l'étalage exercée en civil, la télésurveillance sans contact avec le public et la protection rapprochée (art. R. 613-2 CSI).
Sûreté aéroportuaire : régime allégé
Seul le numéro d'identification s'applique aux agents de sûreté aéroportuaire (art. 4 de l'arrêté) — ni insigne entreprise, ni mention « SÉCURITÉ PRIVÉE » au dos.
La carte d'entreprise : ce qu'elle doit comporter
La carte professionnelle que l'employeur remet à chaque agent (article R. 612-18 du CSI) doit comporter une photographie récente et mentionner :
L'agent doit pouvoir la présenter à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique, et la restituer à la fin de son contrat. Un agent contrôlé sans carte d'entreprise, c'est un manquement qui remonte — logiquement — jusqu'à l'employeur qui ne l'a pas fournie.
Sanctions : le disciplinaire CNAPS, et il n'est pas symbolique
Il n'existe pas de contravention spécifique « défaut de badge » : le manquement aux obligations de tenue et d'identification relève du régime disciplinaire du CNAPS (articles L. 634-7 et suivants du CSI, prescription de 3 ans). L'éventail des sanctions va de l'avertissement et du blâme à l'interdiction temporaire d'exercice jusqu'à 7 ans, assortis de pénalités financières pouvant atteindre 150 000 € pour les personnes morales et 7 500 € pour les salariés.
Depuis l'entrée en vigueur d'octobre 2024, les contrôles conjoints CNAPS / forces de l'ordre intègrent la conformité des tenues. Une équipe habillée à l'ancienne — sans numéro, sans mention au dos — se voit désormais, littéralement, de dos et de loin. La bonne pratique : traiter le badge et la tenue comme un élément du dossier CNAPS de l'agent, vérifié à l'embauche et à chaque renouvellement de carte. Et pour l'équipement textile lui-même — bandes NUB, insignes, tenues conformes à l'arrêté —, notre partenaire LATENUE équipe les entreprises de sécurité aux dimensions réglementaires.
HECTOR génère badges et cartes, depuis la fiche agent
Le module Édition NUB d'HECTOR transforme cette contrainte en formalité. Les données du badge — identité, NUB, activités, numéro du chien pour les cynophiles, dénomination et autorisation de l'entreprise, logo — viennent directement de la fiche agent et de vos paramètres : rien à ressaisir, pas de faute de frappe sur un numéro qui identifie légalement votre salarié. Le badge et la carte d'entreprise sortent en PDF prêts à imprimer, aux mentions de l'article R. 612-18.
Pour la photographie, plus besoin de courir après les agents : HECTOR fournit un portail photo sécurisé — l'agent reçoit un lien, s'identifie avec son matricule et un code à usage unique, et dépose sa photo depuis son téléphone. La photo atterrit dans sa fiche, le badge est prêt.
Et comme le NUB dérive de la carte professionnelle, le module s'appuie sur le suivi des cartes pro déjà en place : carte renouvelée, dossier à jour, badge réédité. Le tout inclus dans chaque formule, comme le reste — voir nos tarifs.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le NUB d'un agent de sécurité ?
Le numéro unique de bénéficiaire, attribué par le CNAPS : les 7 derniers chiffres du numéro de la carte professionnelle (format CAR-XXXX-XX-XX-XXXXXXXXXXX), de l'autorisation préalable ou provisoire. C'est lui qui doit figurer sur la tenue depuis le 1ᵉʳ octobre 2024.
Le numéro d'identification sur la tenue est-il obligatoire ?
Oui — article L. 613-4 du CSI (loi Sécurité globale du 25 mai 2021), modalités fixées par l'arrêté du 18 juillet 2023 : poitrine en haut à gauche, Arial 36 sur une bande de 54 × 15 mm, noir/blanc ou blanc/noir, en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024.
Que doit comporter la tenue en plus du numéro ?
Un insigne de l'entreprise (≥ 50 mm de côté) sous le numéro, et au dos la mention SÉCURITÉ PRIVÉE en Arial 76 rétro-réfléchissant, blanc sur noir — sans confusion possible avec les tenues des forces de l'ordre.
L'employeur doit-il aussi remettre un badge ou une carte ?
Oui : la carte pro CNAPS étant dématérialisée, l'article R. 612-18 du CSI impose une carte d'entreprise avec photo : identité et activités de l'agent, numéro du chien (cynophile), identité et autorisation de l'entreprise, numéro de carte pro CNAPS. À présenter à toute réquisition.
Qui est dispensé de tenue ?
La surveillance contre le vol à l'étalage (agents en civil), la télésurveillance sans contact avec le public et la protection rapprochée (art. R. 613-2 CSI). La sûreté aéroportuaire porte le numéro, mais ni l'insigne ni la mention au dos.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Régime disciplinaire CNAPS : avertissement, blâme, interdiction d'exercice jusqu'à 7 ans, pénalités jusqu'à 150 000 € (personnes morales) et 7 500 € (salariés) — articles L. 634-7 à L. 634-9 du CSI.
Des badges conformes sans y passer vos soirées
Badge NUB au format de l'arrêté, carte d'entreprise R. 612-18, portail photo agent : tout est généré depuis la fiche agent — inclus dans chaque formule HECTOR.