Le GN 6 expliqué : les utilisations exceptionnelles des locaux
Le GN 6 encadre l'utilisation d'un ERP pour autre chose que son exploitation autorisée : demande d'autorisation deux mois avant, dossier obligatoire, mesures complémentaires proposées par l'exploitant. Lecture du texte en vigueur depuis le 4 novembre 2023, avec le cas d'un gymnase transformé en salle de concert.
Un article court, une procédure que tout le monde bricole
Cet article appartient à la série hebdomadaire « Le dimanche de l'incendie » : chaque dimanche, un article du règlement de sécurité expliqué, à partir du texte lu sur Légifrance. Il prolonge l'article socle Les articles GN expliqués, qui présente l'ensemble des dispositions générales.
Le GN 6 tient en trois paragraphes. Il règle pourtant une situation très fréquente : un établissement recevant du public utilisé pour autre chose que ce pour quoi il a été autorisé. Le gymnase qui accueille un concert, le hall d'exposition transformé en salle de banquet, l'école qui organise une kermesse dans son préau, le centre commercial qui monte une patinoire éphémère. À chaque fois, le classement, l'effectif, les dégagements et les moyens de secours ont été validés pour une exploitation donnée. La manifestation en change les données. Le GN 6 organise la demande d'autorisation qui permet à l'autorité de police de vérifier que le niveau de sécurité reste acceptable.
Le texte a été modifié récemment. La version en vigueur depuis le 4 novembre 2023 (arrêté du 30 octobre 2023, article 1) fixe un délai de dépôt de deux mois. C'est le premier point à retenir : beaucoup de dossiers arrivent encore en mairie avec le réflexe des quinze jours de la rédaction antérieure, en vigueur du 15 août 1980 au 4 novembre 2023.
Ce que dit le texte : trois paragraphes
Ce que dit le texte — GN 6 § 1
« L'utilisation, même partielle ou occasionnelle d'un établissement : pour une exploitation autre que celle autorisée, ou pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le présent règlement, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation présentée par l'exploitant au moins deux mois avant la manifestation ou la série de manifestations. Lorsque l'organisateur de la manifestation n'est pas l'exploitant de l'établissement, la demande d'autorisation doit être présentée conjointement par l'exploitant et l'utilisateur occasionnel des locaux. »Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article GN 6 — lire sur Légifrance
Ce que dit le texte — GN 6 § 2 et § 3
« § 2. La demande doit toujours préciser la nature de la manifestation, les risques qu'elle présente, sa durée, sa localisation exacte, l'effectif prévu, les matériaux utilisés pour les décorations envisagées, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées. § 3. L'autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations qui doivent se dérouler durant une période fixée par les organisateurs. »Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article GN 6 — lire sur Légifrance
Trois idées structurent le texte : le champ d'application (quand faut-il demander ?), la demande elle-même (qui, quand, avec quel contenu ?) et la possibilité d'une autorisation groupée pour une série d'événements.
§ 1 : quand la demande est-elle obligatoire ?
Le texte vise deux situations. La première est l'exploitation « autre que celle autorisée ». Un gymnase est autorisé comme établissement sportif ; y donner un concert, c'est basculer vers une activité de salle de spectacle, avec un public debout, dense, une scène, des décors et une sonorisation. La seconde est la « démonstration ou attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le présent règlement » : effets pyrotechniques, structure gonflable, cascade, animation avec flamme nue. Dans les deux cas, le mot important est « même partielle ou occasionnelle » : une seule soirée dans un seul local suffit à déclencher l'obligation.
La demande est présentée par l'exploitant, au moins deux mois avant la manifestation. Quand l'organisateur n'est pas l'exploitant, la demande est conjointe : la commune propriétaire du gymnase et le producteur du concert signent ensemble. Ce détail n'est pas une formalité. Il désigne deux responsables, et il oblige l'exploitant à connaître le projet de celui qui va utiliser ses locaux.
Un point que le GN 6 ne dit pas : à qui la demande est adressée. Le texte parle de « demande d'autorisation » sans nommer l'autorité. C'est le code de la construction et de l'habitation qui donne la clé : l'exploitant « demande au maire l'autorisation d'ouverture » (article R. 143-38, issu de la recodification du 1er juillet 2021 qui a renuméroté les anciens articles R. 123-… en R. 143-…). Le maire est l'autorité de police compétente pour l'ouverture d'un ERP ; c'est donc à lui que la demande GN 6 est adressée, et les préfectures qui publient un formulaire type renvoient toutes vers la mairie (source secondaire). Le GN 6 ne mentionne pas non plus l'avis de la commission de sécurité : c'est le maire qui décide de la saisir, ce qu'il fait en pratique dès que la manifestation change sensiblement l'effectif ou le risque.
§ 2 : le contenu du dossier, rubrique par rubrique
Le § 2 énumère sept rubriques. Le mot « toujours » indique qu'aucune ne peut être omise, même pour une petite manifestation. Voici comment les remplir pour notre gymnase de type X qui accueille un concert.
| Rubrique du GN 6 § 2 | Ce qu'attend l'autorité | Exemple : concert dans un gymnase |
|---|---|---|
| Nature de la manifestation | Le type d'activité réellement exercée | Concert amplifié, public debout, scène de 60 m² |
| Risques qu'elle présente | Ce qui change par rapport à l'exploitation normale | Foule dense, obscurité, effets lumineux, câblage au sol |
| Durée | Dates, horaires, montage et démontage | Montage vendredi, concert samedi 20 h - 23 h 30, démontage dimanche |
| Localisation exacte | Plan des locaux utilisés et des locaux fermés | Grande salle et hall ; vestiaires et salle de musculation fermés |
| Effectif prévu | Public + organisation + artistes | 1 800 spectateurs, 40 techniciens, 12 artistes |
| Matériaux des décorations | Classement au feu des tentures, décors, revêtements ajoutés | Rideaux de scène et habillage : procès-verbaux de réaction au feu joints |
| Tracé des dégagements | Plan coté des sorties, largeurs, cheminements | Six sorties utilisées, barrières anti-refoulement, aucun dégagement neutralisé par la scène |
| Mesures complémentaires de prévention et de protection | Ce que l'organisateur ajoute pour compenser le risque | Service de sécurité incendie SSIAP, consignes spécifiques, extincteurs supplémentaires près de la scène |
La dernière rubrique est celle qui fait la différence entre un dossier accepté et un dossier renvoyé. Le texte demande à l'exploitant de proposer les mesures complémentaires. L'autorité n'a pas à les inventer à sa place. Un dossier qui décrit le risque sans dire comment on le traite est incomplet au sens du § 2.
Le § 3 apporte une souplesse : une autorisation peut couvrir « plusieurs manifestations qui doivent se dérouler durant une période fixée par les organisateurs ». Une salle polyvalente qui accueille une saison de dix spectacles identiques dépose un seul dossier pour la saison, à condition que les manifestations soient de même nature et que la période soit bornée. Une manifestation différente, un effectif supérieur ou un décor nouveau sortent du cadre autorisé et appellent une nouvelle demande.
Le service de sécurité : ce que le GN 6 ne règle pas, et ce que le MS 46 ajoute
Le GN 6 parle de « mesures complémentaires de prévention et de protection proposées ». Il ne dit pas lesquelles. Pour un concert de 1 800 personnes, la première mesure attendue est un service de sécurité incendie dimensionné pour l'événement. C'est l'article MS 46 qui en fixe la composition et les missions.
Ce que dit le texte — MS 46 § 1
« Lorsque le service est assuré par des agents de sécurité incendie, l'effectif doit être de trois personnes au moins présentes simultanément, dont un chef d'équipe. » […] « En outre, le chef d'équipe et un agent de sécurité au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques. »Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article MS 46 — lire sur Légifrance
Le MS 46 § 3 prévoit aussi une convention entre l'exploitant et l'utilisateur pour organiser le service de sécurité lors de manifestations, mais dans un cadre étroit : « les établissements autres que ceux de la 1re catégorie, sans hébergement, disposant d'une alarme générale ne nécessitant pas une surveillance humaine et dont l'effectif total n'excède pas 300 personnes ». Notre concert de 1 800 personnes en est très loin. La convention est faite pour la réunion associative dans une salle communale, pas pour le grand événement. Quand elle s'applique, « un exemplaire de cette convention doit être annexé au registre de sécurité ».
Pour le chef de service de sécurité incendie ou le gérant de la société prestataire, la lecture croisée GN 6 + MS 46 donne la méthode : l'effectif et la qualification des agents font partie des mesures « proposées » au § 2 du GN 6. Ils sont écrits dans le dossier, donc opposables le soir de l'événement. Un planning qui prévoit deux agents là où le dossier en annonçait quatre est une non-conformité à l'autorisation, pas un simple détail d'organisation. Les outils de planning SSIAP qui rattachent une vacation à une manifestation précise servent exactement à cela.
Le soir du concert : ce que le SSIAP en poste doit vérifier
L'agent ou le chef d'équipe qui prend son poste dans un gymnase transformé en salle de concert n'est pas dans son établissement habituel. Il travaille sur une configuration provisoire, décrite dans un dossier qu'il n'a souvent pas rédigé. Sa première tâche est donc de se procurer ce dossier et l'autorisation, puis de confronter le papier au terrain.
Date, horaires, effectif, nature de la manifestation : si le concert autorisé pour 1 800 spectateurs en a vendu 2 000, l'écart se signale à l'exploitant avant l'ouverture des portes, pas après.
Le MS 46 § 2 c) charge le service d'« assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ». Une régie, un bar ou un stand de merchandising posé devant une sortie annule le plan déposé.
Les procès-verbaux de réaction au feu joints au dossier concernent les tentures réellement installées. Un rideau ajouté au dernier moment sans justificatif se retire ou se justifie.
Le MS 46 § 2 e) demande de « veiller au bon fonctionnement du matériel et des équipements de protection contre l'incendie ». Extincteurs déplacés par le montage, alarme audible malgré la sonorisation, éclairage de sécurité non masqué par les décors.
Qui arrête la musique, qui allume la salle, qui prend la parole au micro, où se met le chef d'équipe pour « diriger les secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers » (MS 46 § 2 d). Ces réponses s'écrivent avant le concert, dans les mesures complémentaires du dossier.
Le MS 46 § 2 f) impose d'« organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d'incendie et de panique, y compris dans les locaux non occupés ». Les vestiaires condamnés pour la soirée en font partie : c'est là qu'on stocke les emballages des décors.
Toutes ces vérifications se tracent dans le registre de sécurité de l'établissement, avec l'heure, le nom de l'agent et l'anomalie relevée. En cas d'incident, c'est ce registre qui montrera que le service a fait son travail et que l'écart venait de l'organisateur.
Qui fait quoi : la répartition des rôles
| Acteur | Rôle dans la procédure GN 6 | Fondement |
|---|---|---|
| Exploitant | Présente la demande au moins deux mois avant, seul ou conjointement ; propose les mesures complémentaires | GN 6 § 1 et § 2 |
| Organisateur (utilisateur occasionnel) | Cosigne la demande quand il n'est pas l'exploitant ; met en œuvre les mesures annoncées | GN 6 § 1 |
| Maire | Autorité de police de l'ouverture ; délivre ou refuse l'autorisation | CCH R. 143-38 (le GN 6 ne nomme pas l'autorité) |
| Commission de sécurité | Donne un avis si le maire la saisit ; le GN 6 ne prévoit pas de saisine obligatoire | Pratique des mairies, non écrite dans le GN 6 |
| Service de sécurité incendie | Assure sur place les missions du MS 46 § 2 pendant la présence du public | MS 46 |
À retenir
- Toute utilisation « même partielle ou occasionnelle » d'un ERP pour une exploitation autre que celle autorisée, ou pour une attraction à risque non prévue, exige une demande d'autorisation.
- Le délai est de deux mois avant la manifestation depuis le 4 novembre 2023 ; la demande est conjointe si l'organisateur n'est pas l'exploitant.
- Le dossier comporte « toujours » sept rubriques, dont les mesures complémentaires proposées : c'est là que s'écrit le service de sécurité.
- Une autorisation peut couvrir une série de manifestations de même nature sur une période fixée.
- Le SSIAP en poste vérifie que le terrain correspond au dossier autorisé et trace ses constats au registre de sécurité.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déposer une demande GN 6 ?
Au moins deux mois avant la manifestation ou la série de manifestations, selon la version du GN 6 en vigueur depuis le 4 novembre 2023 (arrêté du 30 octobre 2023). Un dossier déposé plus tard peut être refusé faute de temps d'instruction.
À qui adresse-t-on la demande d'utilisation exceptionnelle ?
Le GN 6 ne nomme pas l'autorité. En pratique, la demande est adressée au maire, autorité de police compétente pour l'ouverture des ERP (article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation), qui peut saisir la commission de sécurité pour avis.
Une kermesse d'école ou un loto dans une salle communale relèvent-ils du GN 6 ?
Oui dès que l'activité diffère de l'exploitation autorisée ou comporte une attraction à risque non prévue par le règlement, même pour une seule journée. Le texte vise l'utilisation « même partielle ou occasionnelle » de l'établissement.
Faut-il un service de sécurité incendie SSIAP pour chaque manifestation ?
Le GN 6 ne l'impose pas en ces termes : il demande à l'exploitant de proposer des mesures complémentaires adaptées au risque. La composition du service relève du MS 46, qui prévoit au minimum trois agents dont un chef d'équipe lorsque le service est assuré par des agents de sécurité incendie.
Peut-on obtenir une autorisation pour toute une saison ?
Oui. Le GN 6 § 3 permet d'accorder l'autorisation pour plusieurs manifestations qui doivent se dérouler durant une période fixée par les organisateurs, à condition qu'elles restent dans le cadre décrit au dossier.
Sources
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié — article GN 6Légifrance, version en vigueur depuis le 04/11/2023, consultée le 06/09/2026
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié — article GN 6, rédaction antérieure (délai de quinze jours)Légifrance, version en vigueur du 15/08/1980 au 04/11/2023, consultée le 06/09/2026
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié — article MS 46Légifrance, version en vigueur depuis le 16/05/2010, consultée le 06/09/2026
- Code de la construction et de l'habitation — article R. 143-38Légifrance, version en vigueur depuis le 01/07/2021, consultée le 06/09/2026
- Préfecture de Saône-et-Loire — Demande d'utilisation exceptionnelle des locaux (GN 6)Source secondaire, page mise à jour le 03/04/2026, consultée le 06/09/2026
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