Le GN 10 expliqué : l'application du règlement aux établissements existants
Le GN 10 écarte l'application du règlement aux établissements existants, sauf dispositions administratives, contrôles et entretien ; en cas de travaux, il ne vise que les parties modifiées. Lecture mot à mot du texte en vigueur depuis 2010, puis distinction entre ce qu'il dit et la pratique des commissions de sécurité, éclairée par le CCH (R. 143-45).
L'article le plus invoqué, et le plus mal cité
Cet article appartient à la série hebdomadaire « Le dimanche de l'incendie » : chaque dimanche, un article du règlement de sécurité expliqué à partir du texte lu sur Légifrance. Il prolonge l'article socle Les articles GN expliqués.
Le GN 10 est l'article que tout exploitant d'un établissement ancien finit par apprendre. On le résume souvent en une formule : « le règlement n'est pas rétroactif ». C'est vrai, mais incomplet, et l'incomplétude coûte cher dans les deux sens. Des exploitants croient que rien ne peut leur être demandé tant qu'ils ne font pas de travaux ; des commissions demandent une mise en conformité complète à l'occasion du remplacement d'une chaudière. Ni l'un ni l'autre n'est écrit dans le texte. Cet article lit le GN 10 mot à mot, puis distingue ce qu'il dit de ce que les commissions de sécurité font, et sur quel fondement.
La version en vigueur date du 23 janvier 2010 (arrêté du 24 septembre 2009), la même réforme qui a créé le GN 8 sur l'évacuation des personnes en situation de handicap. Ce n'est pas un hasard : le second alinéa du § 2 mentionne « une évacuation différée », notion introduite par cette réforme.
Ce que dit le texte
Ce que dit le texte — GN 10 § 1
« À l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, le présent règlement ne s'applique pas aux établissements existants. »Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article GN 10 (Application du règlement aux établissements existants) — lire sur Légifrance
Ce que dit le texte — GN 10 § 2
« Lorsque des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans ces établissements, les dispositions du présent règlement sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées. Toutefois, si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l'établissement, notamment si une évacuation différée est rendue nécessaire, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité. »Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article GN 10 — lire sur Légifrance
Quatre règles se dégagent : la non-application aux établissements existants ; trois exceptions qui s'appliquent toujours ; l'application aux parties modifiées en cas de travaux ; la possibilité de mesures complémentaires, sous condition et après avis.
§ 1 : la non-rétroactivité et ses trois exceptions
Le principe est net : « le présent règlement ne s'applique pas aux établissements existants ». Un hôtel construit en 1975 et exploité sans interruption n'a pas à refaire ses couloirs à chaque modification du chapitre CO. Le texte ne définit pas « établissement existant » ; la lecture habituelle est celle d'un établissement autorisé et exploité à la date d'entrée en vigueur de la disposition considérée. Le GN 10 ne le formule pas en ces termes, et il faut le savoir : c'est une lecture, pas une citation.
Les trois exceptions sont la partie la plus importante du paragraphe, et la plus oubliée. Elles s'appliquent à tous les établissements, anciens ou récents :
Dispositions à caractère administratif
Registre de sécurité, autorisations, déclarations, procédures d'ouverture, demandes GN 6 : tout ce qui organise la relation entre l'exploitant et l'autorité s'applique à l'ancien comme au neuf.
Contrôles et vérifications techniques
Visites périodiques des commissions, vérifications des installations par des organismes ou techniciens compétents : l'ancienneté n'en dispense jamais.
Entretien
Les installations existantes doivent être maintenues en bon état de fonctionnement. Un désenfumage de 1985 n'a pas à être remplacé, mais il doit fonctionner.
L'exception relative aux contrôles renvoie notamment à l'article GE 4 : « Les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur type et de leur catégorie ». Ce tableau ne connaît que deux périodicités, trois ans et cinq ans : pour un établissement de type L ou X de 1re ou 2e catégorie, elle est de trois ans. Le § 3 du même article permet ensuite de prolonger le délai « dans la limite de cinq ans » lorsqu'un établissement sans locaux d'hébergement a obtenu deux avis favorables consécutifs à la poursuite de son exploitation, sur proposition de la commission inscrite au procès-verbal de visite. Cette souplesse tient à l'historique des visites, jamais à l'ancienneté du bâtiment : l'établissement existant est visité aussi souvent que l'établissement neuf. Ce qui change, c'est le référentiel avec lequel la commission le regarde.
§ 2 : les travaux, les parties modifiées et l'aggravation du risque
Le § 2 vise trois natures de travaux : « remplacement d'installation », « aménagement », « agrandissement ». Pour chacune, la règle est la même : le règlement actuel s'applique « aux seules parties de la construction ou des installations modifiées ». Le nouveau système de sécurité incendie respecte les articles MS d'aujourd'hui ; l'extension de la réserve respecte les articles CO d'aujourd'hui ; le reste de l'établissement reste régi par sa situation antérieure.
| Travaux dans un ERP existant | Ce qui doit être conforme au règlement actuel | Ce qui ne l'est pas d'office |
|---|---|---|
| Remplacement du système de sécurité incendie | Le nouveau SSI et ses équipements | Les dégagements, l'isolement, le désenfumage existants |
| Réaménagement d'un niveau sur quatre | Le niveau réaménagé | Les trois autres niveaux |
| Agrandissement par une extension | L'extension et ses liaisons avec l'existant | Le bâtiment d'origine, sauf aggravation du risque de l'ensemble |
| Travaux qui rendent nécessaire une évacuation différée | Les parties modifiées | + mesures complémentaires possibles sur l'ensemble, après avis de la commission |
| Réaménagement de l'ensemble des locaux recevant du public | On sort du GN 10 : c'est le GN 9, règlement complet | |
Le second alinéa est la soupape du système. Si les modifications « ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l'établissement », des « mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité ». Lisez les trois verrous du texte. Premier verrou : il faut un accroissement du risque de l'ensemble, pas seulement de la partie modifiée. Deuxième verrou : les mesures « peuvent » être imposées ; c'est une faculté, pas un automatisme. Troisième verrou : elles le sont « après avis de la commission de sécurité ». Sur ce dernier point, soyons précis : le GN 10 emploie le passif et ne dit pas qui impose ces mesures. C'est le CCH qui désigne l'auteur de la décision — la commission donne un avis, l'autorité de police décide (voir plus bas, R. 143-45). L'articulation est celle du système, pas une phrase du GN 10. L'exemple donné par le texte, « si une évacuation différée est rendue nécessaire », vise le cas où les travaux créent une situation où une partie du public ne pourra plus sortir seule : l'ensemble de l'établissement doit alors être repensé, pas seulement la zone modifiée.
Ce que dit le texte, ce que font les commissions
C'est ici que le GN 10 est le plus mal compris. En visite périodique, une commission relève souvent des écarts entre l'établissement existant et le règlement actuel, et formule des « prescriptions ». L'exploitant a alors le sentiment qu'on lui applique un règlement dont le GN 10 § 1 l'exonère. Il faut distinguer trois situations.
Registre incomplet, vérification périodique non faite, installation existante hors service : la commission applique le GN 10 § 1 lui-même, qui maintient ces obligations pour les établissements existants. Ces prescriptions sont fondées sur le texte.
Elles portent sur les parties modifiées (GN 10 § 2, premier alinéa) ou, si l'aggravation du risque de l'ensemble est établie, sur des mesures complémentaires (second alinéa). Dans ce dernier cas, le rapport de la commission devrait dire en quoi le risque de l'ensemble est accru : c'est la condition posée par le texte.
Elles ne se fondent pas sur le GN 10, qui exclut l'application du règlement à l'existant. Elles peuvent en revanche s'appuyer sur le code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité de police d'agir sur un établissement dont l'exploitation présente un danger, indépendamment de la date de construction.
Ce que dit le texte — CCH R. 143-45
« Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 143-23 et R. 143-24. La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution. »Code de la construction et de l'habitation, article R. 143-45 — lire sur Légifrance
Ce texte éclaire la mécanique réelle. La commission émet un avis ; c'est le maire (ou le préfet) qui prend l'arrêté, et c'est cet arrêté qui fixe « la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution ». Une prescription de commission n'est donc pas, en elle-même, une obligation exécutoire : elle le devient quand l'autorité de police la reprend dans une décision. En pratique, les exploitants exécutent les prescriptions sans attendre l'arrêté, et c'est souvent raisonnable. Mais un exploitant qui conteste une prescription de mise en conformité générale sur un établissement existant, hors travaux et hors aggravation, a le GN 10 § 1 pour lui : il peut le faire valoir auprès du maire avant que la décision soit prise, en proposant le cas échéant des mesures alternatives. Le cadre complet des pouvoirs de police est présenté dans Le CCH expliqué.
Cas concret : un cinéma de 1982 remplace son SSI et ajoute une salle
Un cinéma de trois salles, type L, exploité depuis 1982, remplace son système de sécurité incendie et crée une quatrième salle dans un ancien local de stockage attenant. Que lui applique-t-on ?
Le SSI
Partie modifiée : le nouveau système respecte les articles MS actuels. Rien dans le GN 10 n'impose de refaire les dégagements des trois salles anciennes à cette occasion.
La quatrième salle
Agrandissement : la nouvelle salle et ses liaisons avec l'existant respectent le règlement actuel (dégagements, isolement, réaction au feu, désenfumage, espace d'attente sécurisé si le niveau l'exige).
L'ensemble
La salle supplémentaire augmente l'effectif total et peut faire changer de catégorie. Si la commission estime que le risque de l'ensemble est accru, elle peut proposer des mesures complémentaires ; le maire les impose par arrêté. Le rapport doit motiver l'aggravation.
Le service de sécurité
Si le changement de catégorie modifie la composition exigée du service de sécurité incendie, cette exigence relève de l'exploitation : elle s'applique à l'établissement tel qu'il est désormais classé.
Pour le chef de service de sécurité incendie et le SSIAP en poste, le GN 10 a une traduction concrète : dans un établissement ancien, on travaille avec des installations conçues selon des règles différentes de celles apprises en formation. Le désenfumage peut être manuel, l'alarme d'un type ancien, les dégagements plus étroits qu'aujourd'hui. Le règlement ne demande pas de les remplacer ; il demande qu'ils fonctionnent, qu'ils soient vérifiés et que les consignes en tiennent compte. La lecture du registre de sécurité, avec les dates des travaux et des vérifications qu'exige l'article R. 143-44 du CCH, est le premier geste d'une prise de poste dans l'existant.
À retenir
- Le GN 10 § 1 écarte l'application du règlement aux établissements existants, sauf les dispositions administratives, les contrôles et vérifications techniques, et l'entretien, qui s'appliquent toujours.
- En cas de travaux de remplacement, d'aménagement ou d'agrandissement, le règlement actuel s'applique aux seules parties modifiées.
- Des mesures complémentaires sur l'ensemble ne sont possibles que si les travaux accroissent le risque de l'ensemble, et seulement après avis de la commission.
- La commission donne un avis ; c'est le maire ou le préfet qui décide par arrêté et fixe travaux et délais (CCH R. 143-45).
- Un établissement existant est visité aussi souvent qu'un neuf (GE 4) ; c'est le référentiel qui change, pas la fréquence.
Questions fréquentes
Le règlement de sécurité s'applique-t-il aux ERP anciens ?
Selon le GN 10 § 1, non, à l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques, et de celles relatives à l'entretien, qui s'appliquent à tous les établissements.
Remplacer une installation oblige-t-il à mettre tout l'établissement en conformité ?
Non. Le GN 10 § 2 applique le règlement actuel « aux seules parties de la construction ou des installations modifiées ». Des mesures complémentaires sur l'ensemble ne sont possibles que si les travaux accroissent le risque de l'ensemble de l'établissement, et après avis de la commission de sécurité.
Une prescription de la commission de sécurité est-elle obligatoire ?
La commission émet un avis. C'est l'autorité de police, maire ou préfet, qui décide par arrêté et fixe, le cas échéant, la nature des travaux et les délais (article R. 143-45 du CCH). En pratique, les prescriptions sont généralement suivies, mais leur fondement juridique doit exister : GN 10 § 2 en cas de travaux, ou pouvoirs de police en cas de danger.
Qu'est-ce qu'un « établissement existant » au sens du GN 10 ?
Le texte ne le définit pas. La lecture habituelle vise l'établissement autorisé et exploité à la date d'entrée en vigueur de la disposition considérée. Un établissement créé dans un bâtiment ancien n'est pas « existant » : il relève du GN 9 et du règlement complet.
Un ERP ancien est-il visité moins souvent par la commission ?
Non. Les visites périodiques relèvent des « contrôles » que le GN 10 § 1 maintient pour les établissements existants. L'article GE 4 fixe la périodicité selon le type et la catégorie — trois ans ou cinq ans, par exemple trois ans pour un type L ou X de 1re ou 2e catégorie. Le § 3 du même article permet de prolonger le délai « dans la limite de cinq ans » après deux visites périodiques consécutives favorables, pour les établissements sans locaux d'hébergement : cela dépend de l'historique des visites, pas de l'âge du bâtiment.
Que signifie « évacuation différée rendue nécessaire » dans le GN 10 ?
C'est l'exemple que donne le texte d'un accroissement du risque de l'ensemble : des travaux qui font qu'une partie du public ne pourra plus évacuer seule et devra attendre les secours en sécurité, au sens du GN 8. Dans ce cas, des mesures complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission.
Sources
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié — article GN 10Légifrance, version en vigueur depuis le 23/01/2010, consultée le 06/09/2026
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié — article GN 9Légifrance, version en vigueur depuis le 15/08/1980, consultée le 06/09/2026
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié — article GE 4Légifrance, version en vigueur depuis le 01/01/2015, consultée le 06/09/2026
- Code de la construction et de l'habitation — article R. 143-45Légifrance, version en vigueur depuis le 01/07/2021, consultée le 06/09/2026
- Code de la construction et de l'habitation — article R. 143-44Légifrance, version en vigueur depuis le 01/07/2026, consultée le 06/09/2026
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