Le GN 9 expliqué : aménager un nouvel établissement dans des locaux existants
Une phrase inchangée depuis 1980 : le GN 9 rend le règlement actuel applicable en entier dès qu'un ERP est créé dans un bâtiment existant ou que l'ensemble de ses locaux recevant du public est réaménagé. Lecture du texte, frontière avec le GN 10, et procédure du CCH (L. 122-3, R. 143-22, R. 143-38).
Une phrase qui coûte cher à ceux qui l'ignorent
Cet article appartient à la série hebdomadaire « Le dimanche de l'incendie » : chaque dimanche, un article du règlement de sécurité expliqué à partir du texte lu sur Légifrance. Il prolonge l'article socle Les articles GN expliqués.
Le GN 9 tient en une phrase, inchangée depuis le 15 août 1980. Il répond à une question que se posent chaque semaine des porteurs de projet : « J'installe mon activité dans un bâtiment ancien ; est-ce que je dois appliquer le règlement d'aujourd'hui, ou celui de l'époque de la construction ? » Beaucoup pensent que l'ancienneté du bâtiment les protège. Le GN 9 dit l'inverse : quand on crée un ERP dans un bâtiment existant, ou quand on réaménage entièrement les locaux recevant du public d'un ERP, c'est le règlement actuel qui s'applique, en entier. L'ancien entrepôt devenu salle de sport, l'ancienne agence bancaire devenue restaurant, l'ancien presbytère devenu maison d'assistantes maternelles relèvent tous de cette règle.
Le GN 9 se lit avec son voisin, le GN 10, qui règle le cas inverse des établissements existants et des travaux partiels. Les deux articles forment une frontière : d'un côté, le règlement complet ; de l'autre, le règlement appliqué aux seules parties modifiées. Savoir de quel côté on se trouve conditionne le budget, le calendrier et parfois la faisabilité du projet.
Ce que dit le texte
Ce que dit le texte — GN 9
« Lorsqu'il est procédé à un nouvel aménagement de l'ensemble des locaux recevant du public d'un établissement ou à la création d'un établissement recevant du public dans un bâtiment existant, les dispositions du présent règlement sont applicables. »Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article GN 9 (Aménagement d'un établissement nouveau dans les locaux ou bâtiments existants) — lire sur Légifrance
La phrase contient deux déclencheurs et une conséquence. Déclencheur 1 : « un nouvel aménagement de l'ensemble des locaux recevant du public d'un établissement ». Déclencheur 2 : « la création d'un établissement recevant du public dans un bâtiment existant ». Conséquence, commune aux deux : « les dispositions du présent règlement sont applicables », sans restriction aux parties modifiées.
Ce que dit le texte — GN 10 § 2 (pour comparaison)
« Lorsque des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans ces établissements, les dispositions du présent règlement sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées. »Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article GN 10 — lire sur Légifrance
Déclencheur 1 : le réaménagement de « l'ensemble des locaux recevant du public »
Le premier cas vise un établissement qui existe déjà et reste un ERP, mais dont l'exploitant refait entièrement les locaux ouverts au public. Le texte ne parle pas de tout le bâtiment : il parle de « l'ensemble des locaux recevant du public ». Un hôtel qui refait toutes ses chambres et ses parties communes est dans ce cas, même si les locaux techniques et les bureaux ne bougent pas. Un magasin qui rase ses cloisons, refait sa surface de vente, ses circulations et sa façade est dans ce cas aussi.
Le texte ne définit pas où commence « l'ensemble ». Rénover 60 % de la surface de vente est-il un réaménagement de l'ensemble ? Le GN 9 ne le dit pas et aucun seuil chiffré ne figure dans l'article. C'est l'un des points où la pratique des commissions de sécurité prend le relais du texte : elles apprécient au cas par cas, en regardant si ce qui subsiste de l'aménagement antérieur est marginal. Lorsque le projet est intermédiaire, il faut le dire clairement dans la notice de sécurité et proposer une lecture, plutôt que de laisser la commission découvrir l'ampleur des travaux en visite.
La conséquence est lourde : les dégagements, l'isolement par rapport aux tiers, la réaction au feu des revêtements, le désenfumage, le système de sécurité incendie, les espaces d'attente sécurisés — que le GN 8 range parmi les principes de conception à retenir, avec la création d'un tel espace « à chaque niveau », depuis sa réécriture par l'arrêté du 24 septembre 2009 (version en vigueur depuis le 23 janvier 2010) —, tout se lit dans la version actuelle du règlement. Un hôtel de 1975 qui refait entièrement ses chambres ne conserve pas ses largeurs de couloirs au titre de l'antériorité.
Déclencheur 2 : la création d'un ERP dans un bâtiment existant
Le second cas est le plus fréquent. Le bâtiment existe, mais l'établissement n'existait pas : un entrepôt devient salle de sport, un logement devient cabinet médical, une usine devient salle de spectacle. L'établissement est « nouveau » même si les murs ont cent ans. Le GN 9 refuse ici tout bénéfice d'antériorité : l'ERP qui naît est un ERP d'aujourd'hui.
Cela ne signifie pas que le bâtiment ancien est condamné. Le règlement contient ses propres souplesses, en particulier la procédure d'adaptation du GN 4. Son § 1 pose que chaque atténuation envisagée « doit faire l'objet de la part du constructeur d'une demande écrite comportant les justifications aux atténuations sollicitées et, le cas échéant, les mesures nécessaires pour les compenser », sans que le niveau de sécurité des personnes en soit diminué ; l'atténuation approuvée est mentionnée dans le permis de construire ou l'autorisation de travaux. Mais l'ordre des raisonnements est fixé : on part du règlement complet, on identifie les points impossibles, on demande une adaptation motivée. On ne part pas d'une supposée conformité passée, qui n'existe pas puisque l'établissement n'existait pas.
| Situation | Article applicable | Étendue du règlement |
|---|---|---|
| Création d'un ERP dans un bâtiment existant (entrepôt → salle de sport) | GN 9 | Règlement complet |
| Réaménagement de l'ensemble des locaux recevant du public (hôtel entièrement refait) | GN 9 | Règlement complet |
| Travaux partiels dans un ERP existant (remplacement du SSI, extension d'une réserve) | GN 10 § 2 | Parties modifiées seulement |
| Travaux partiels qui accroissent le risque de l'ensemble | GN 10 § 2, second alinéa | Parties modifiées + mesures complémentaires possibles après avis de la commission |
| ERP existant sans travaux | GN 10 § 1 | Dispositions administratives, contrôles, vérifications techniques et entretien seulement |
La ligne de partage est donc simple à énoncer : tant que l'établissement subsiste et que les travaux sont partiels, on est au GN 10 ; dès que l'établissement naît ou que l'ensemble de ses locaux publics est refait, on est au GN 9.
La procédure : autorisation de travaux, dossier, réception, ouverture
Le GN 9 dit quel règlement s'applique. Il ne dit pas comment on le prouve : c'est le code de la construction et de l'habitation qui organise la procédure. Elle commence par une autorisation de travaux.
Ce que dit le texte — CCH L. 122-3 (premier alinéa)
« Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. »Code de la construction et de l'habitation, article L. 122-3 — lire sur Légifrance
Le mot « création » du L. 122-3 recoupe exactement le second déclencheur du GN 9. Le même article prévoit que le permis de construire tient lieu d'autorisation quand il en faut un, et qu'une « autorisation complémentaire » est nécessaire pour l'aménagement intérieur lorsqu'il n'est pas connu au dépôt du permis. Il ouvre aussi, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, une déclaration de conformité certifiée par un tiers à la place de l'autorisation pour certains établissements de moins de 300 m² « lorsqu'ils conservent la même activité » : précisément pas le cas d'une création d'ERP, où l'activité change.
Le dossier joint à la demande est décrit à l'article R. 143-22 — l'ancien R. 123-22, renuméroté par la recodification du CCH entrée en vigueur le 1er juillet 2021 : une notice descriptive des matériaux, des plans indiquant les largeurs des dégagements et « la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés ». Pour un projet GN 9, ce dossier démontre la conformité au règlement complet, pièce par pièce.
Vient ensuite la visite de réception. L'article R. 143-38 prévoit qu'« avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission », puis, à l'alinéa suivant, que « l'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture, sauf dans le cas des établissements visés au premier alinéa de l'article R. 143-14 qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public ». Un ERP créé dans un bâtiment existant n'ouvre donc pas parce que les travaux sont finis : il ouvre parce que le maire l'a autorisé après la visite.
Cas concret : un ancien entrepôt devient salle d'escalade
Un gérant loue un entrepôt de 1 200 m² construit en 1988 pour y ouvrir une salle d'escalade avec espace de restauration. Le bâtiment n'a jamais reçu de public. Voici le raisonnement, dans l'ordre.
1. Qualifier
Création d'un ERP dans un bâtiment existant : GN 9, règlement complet. L'âge du bâtiment ne donne aucun droit acquis.
2. Classer
Type et catégorie se déterminent avec les règles actuelles d'effectif. C'est la catégorie qui fixe ensuite le niveau d'exigence et la nature du service de sécurité.
3. Déposer
Autorisation de travaux au titre du L. 122-3, avec le dossier R. 143-22 : notice, plans cotés, solutions d'évacuation par niveau, espaces d'attente sécurisés.
4. Adapter si nécessaire
Si la structure existante rend une exigence impossible (par exemple une distance à la façade accessible), demander une adaptation motivée au titre du GN 4, avec mesures compensatoires.
5. Recevoir
Visite de réception de la commission (R. 143-38), puis autorisation d'ouverture du maire. Pas d'ouverture « à l'essai » avant.
6. Exploiter
Registre de sécurité ouvert dès le premier jour, avec les dates des travaux, l'état du service de sécurité et les consignes, dont celles relatives au handicap.
Pour le préventionniste ou le chef de service de sécurité incendie consulté en amont, le service à rendre est de dire au client, dès le premier rendez-vous, qu'il est au GN 9 et non au GN 10. Le coût d'un désenfumage ou d'un isolement coupe-feu découvert après signature du bail est le motif le plus fréquent d'abandon de projet. Le cadre légal général est détaillé dans Le CCH expliqué.
À retenir
- Le GN 9 rend le règlement actuel applicable en entier dans deux cas : réaménagement de l'ensemble des locaux recevant du public, ou création d'un ERP dans un bâtiment existant.
- L'âge du bâtiment ne crée aucun droit acquis pour un établissement qui n'existait pas.
- Le GN 10 § 2 limite au contraire le règlement aux parties modifiées lorsque les travaux sont partiels dans un ERP existant.
- Le texte ne fixe aucun seuil pour « l'ensemble des locaux » : c'est une appréciation de la commission, à anticiper dans la notice de sécurité.
- La procédure est celle du CCH : autorisation de travaux (L. 122-3), dossier (R. 143-22), visite de réception et autorisation d'ouverture du maire (R. 143-38).
Questions fréquentes
Un bâtiment ancien bénéficie-t-il d'un droit acquis quand on y crée un ERP ?
Non. Le GN 9 rend « les dispositions du présent règlement » applicables à la création d'un établissement recevant du public dans un bâtiment existant. L'établissement est nouveau, même si le bâtiment ne l'est pas.
Quelle est la différence entre le GN 9 et le GN 10 ?
Le GN 9 applique le règlement complet lors d'une création d'ERP ou du réaménagement de l'ensemble des locaux recevant du public. Le GN 10 § 2 applique le règlement aux seules parties modifiées lorsque des travaux partiels sont réalisés dans un établissement existant.
À partir de quelle ampleur de travaux parle-t-on de « nouvel aménagement de l'ensemble des locaux » ?
Le GN 9 ne fixe aucun seuil de surface ni de pourcentage. L'appréciation revient à la commission de sécurité au cas par cas ; il est prudent d'exposer sa propre lecture dans la notice de sécurité jointe à la demande d'autorisation de travaux.
Quelle autorisation faut-il pour créer un ERP dans un local existant ?
Une autorisation de travaux au titre de l'article L. 122-3 du CCH, accompagnée du dossier prévu à l'article R. 143-22, puis, après la visite de réception de la commission, une autorisation d'ouverture délivrée par le maire (article R. 143-38).
Peut-on déroger au règlement quand le bâtiment existant ne permet pas de l'appliquer ?
Le règlement prévoit une procédure d'adaptation (article GN 4) : chaque atténuation sollicitée fait l'objet d'une demande écrite justifiée, assortie le cas échéant de mesures compensatoires, sans diminuer le niveau de sécurité des personnes ; ce qui est approuvé est mentionné dans le permis de construire ou l'autorisation de travaux. Le raisonnement part toujours du règlement complet, puis identifie les points à adapter.
Sources
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié — article GN 9Légifrance, version en vigueur depuis le 15/08/1980, consultée le 06/09/2026
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié — article GN 10Légifrance, version en vigueur depuis le 23/01/2010, consultée le 06/09/2026
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié — article GN 8Légifrance, version en vigueur depuis le 23/01/2010, consultée le 06/09/2026
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié — article GN 4Légifrance, version en vigueur depuis le 15/08/1980, consultée le 06/09/2026
- Code de la construction et de l'habitation — article L. 122-3Légifrance, version en vigueur depuis le 28/05/2026, consultée le 06/09/2026
- Code de la construction et de l'habitation — article R. 143-22Légifrance, version en vigueur depuis le 01/07/2021, consultée le 06/09/2026
- Code de la construction et de l'habitation — article R. 143-38Légifrance, version en vigueur depuis le 01/07/2021, consultée le 06/09/2026
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