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Le dimanche de l'incendie GN 11

Le GN 11 expliqué : la notification des décisions

Le GN 11 ouvre la section « Contrôles des établissements » du livre Ier. Il impose qu'une prescription soit motivée par référence explicite à un texte et, en cours d'exploitation, assortie de délais raisonnables. Texte verbatim, lecture avec le CCH (R. 143-45, R. 143-44) et méthode de travail pour l'exploitant et le SSIAP.

LRÉcrit par Ludovic Roux — Créateur d'Hector Solution

Un article court, une garantie essentielle

Cet article appartient à la série hebdomadaire « Le dimanche de l'incendie » : chaque dimanche, un article du règlement de sécurité expliqué, dans le prolongement de notre article socle Les articles GN expliqués. Aujourd'hui, le GN 11, qui ouvre la section 3 du chapitre unique du livre Ier, intitulée « Contrôles des établissements » et composée de deux articles seulement, GN 11 et GN 12.

Le GN 11 tient en deux phrases. Il ne parle ni de dégagements, ni de désenfumage, ni d'effectif. Il parle de la manière dont une prescription doit être rédigée quand elle vous est imposée. C'est un article de méthode, au service de l'exploitant : une prescription doit être motivée, rattachée à un texte précis, et, lorsqu'elle tombe en cours d'exploitation, assortie d'un délai raisonnable. Voici le texte, puis son explication.

Ce que dit le texte — GN 11 « Notification des décisions »

« Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation ou du présent règlement, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire. Elles sont assorties éventuellement de délais d'exécution raisonnables si elles sont édictées en cours d'exploitation à la suite d'une visite de la commission de sécurité. »
Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article GN 11, version en vigueur depuis le 15 août 1980 — lire sur Légifrance

Première phrase : une prescription se motive par un texte

« Motivées par référence explicite » : les mots sont choisis. Une prescription ne peut pas se réduire à une appréciation générale du type « améliorer la sécurité de la salle ». Elle doit citer l'article qui la fonde. Le texte ouvre trois familles de références : les articles du code de la construction et de l'habitation (CCH), les articles du règlement de sécurité lui-même, et les prescriptions du permis de construire.

Cette troisième famille surprend souvent. Elle s'explique par le GN 4, que nous avons lu en parallèle : les atténuations accordées à un constructeur doivent être mentionnées dans le permis de construire. Le permis porte donc des engagements de sécurité qui ont valeur de prescription. Si un exploitant s'écarte plus tard d'une mesure compensatoire inscrite au permis, la commission peut le lui rappeler en citant ce permis.

Cas concret. Lors d'une visite périodique, la commission constate qu'une porte de sortie est maintenue fermée à clé pendant l'ouverture au public. La prescription conforme au GN 11 ne dira pas « rendre la sortie utilisable ». Elle indiquera l'article du règlement que la situation méconnaît, ce qui permet à l'exploitant de lire le texte, de comprendre l'exigence et d'y répondre précisément. Pour le chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3), c'est aussi la clé d'un dossier de levée de prescriptions bien construit : à chaque prescription, sa référence, sa réponse, sa preuve.

Seconde phrase : le délai raisonnable en cours d'exploitation

La seconde phrase vise une situation précise : une prescription « édictée en cours d'exploitation à la suite d'une visite de la commission de sécurité ». Autrement dit, l'établissement est ouvert, il fonctionne, et la visite révèle un écart. Le texte prévoit alors que la prescription est « assortie éventuellement de délais d'exécution raisonnables ».

Deux mots méritent attention. « Éventuellement » : le délai n'est pas automatique. Certaines prescriptions appellent une exécution immédiate, par exemple le déverrouillage d'une issue. « Raisonnables » : le règlement ne fixe aucune durée en jours ou en mois. Il laisse à l'autorité le soin d'apprécier ce qui est réalisable, selon la nature des travaux. Le GN 11 ne donne donc pas de barème de délais, et il serait faux d'en inventer un.

Ce délai s'articule avec le CCH. L'article R. 143-45 du code, que nous avons lu, prévoit que la fermeture d'un établissement exploité en infraction « peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département », et précise :

Ce que dit le texte — CCH R. 143-45

« La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution. »
Code de la construction et de l'habitation, article R. 143-45 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2021, issue de la recodification) — lire sur Légifrance

On retrouve la même logique : un avis technique de la commission, une décision de l'autorité, des travaux nommés et des délais fixés. Le GN 11 et le R. 143-45 se répondent.

Qui décide, qui conseille, qui exécute

Le titre de l'article, « Notification des décisions », rappelle une distinction que les agents en poste connaissent mal : la commission de sécurité ne décide pas, elle donne un avis. L'article R. 143-26 du CCH la définit comme « l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du représentant de l'Etat dans le département et du maire ». La décision, elle, appartient à l'autorité de police, le maire le plus souvent, et c'est cette décision qui est notifiée à l'exploitant. Le tableau ci-dessous situe chaque acteur.

ActeurRôle dans la chaîneTexte lu
Commission de sécuritéVisite l'établissement, constate, émet un avis motivéCCH R. 143-26, R. 143-27
Maire ou préfetPrend la décision, la notifie, fixe le cas échéant travaux et délaisCCH R. 143-45
ExploitantReçoit la notification, exécute, consigne au registre de sécuritéGN 11, CCH R. 143-44
Chef de service de sécurité incendieConseille le chef d'établissement, suit les obligations de contrôle et d'entretienArrêté du 2 mai 2005, art. 2

Le registre de sécurité joue ici un rôle de mémoire. L'article R. 143-44 du CCH impose d'y reporter, entre autres, « les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ». Une prescription notifiée, sa référence réglementaire et la date de sa levée y ont donc naturellement leur place. Lors de la visite suivante, la commission y lira l'historique complet.

Sur le terrain : exploiter le GN 11 sans le subir

Le GN 11 protège l'exploitant de deux dérives : la prescription vague et la prescription irréalisable dans le temps. Encore faut-il s'en servir. Voici une méthode de travail éprouvée, présentée comme une pratique professionnelle et non comme une exigence du texte.

✓ 1. Lire chaque prescription avec son texte

Ouvrez l'article cité sur Légifrance. Si aucune référence n'est donnée, demandez-la : le GN 11 l'exige.

✓ 2. Distinguer l'immédiat du programmé

Une issue condamnée se traite le jour même. Un remplacement d'installation se planifie dans le délai notifié. Le SSIAP en poste doit connaître les mesures provisoires prises entre-temps.

✓ 3. Tracer au registre

Date de notification, référence, action réalisée, entreprise intervenante, date de levée : le R. 143-44 attend ces informations.

✓ 4. Répondre par écrit avant l'échéance

Un courrier de levée de prescriptions, prescription par prescription, avec les justificatifs joints, prépare la visite suivante et facilite l'avis favorable.

Pour les sociétés de sécurité qui fournissent le service de sécurité incendie, cette traçabilité a une conséquence directe : le chef d'équipe (SSIAP 2) doit être informé des prescriptions en cours, parce qu'elles peuvent modifier les consignes, les rondes ou les mesures provisoires à appliquer pendant la présence du public. Une prescription connue seulement de la direction est une prescription mal exécutée.

À retenir

  • Le GN 11 impose que toute prescription soit motivée par référence explicite au CCH, au règlement de sécurité ou aux prescriptions du permis de construire.
  • En cours d'exploitation, après visite de la commission, la prescription peut être assortie de délais « raisonnables » : le texte ne fixe aucune durée.
  • La commission donne un avis ; la décision est prise et notifiée par l'autorité de police (maire ou préfet), qui fixe le cas échéant travaux et délais (CCH R. 143-45).
  • Le registre de sécurité conserve les dates des contrôles et les observations (CCH R. 143-44) : c'est là que se prouve la levée d'une prescription.

Pour situer le GN 11 dans l'ensemble du livre Ier, relisez Les dispositions générales expliquées et, pour le cadre légal des commissions et des sanctions, Le CCH expliqué. Tous les articles de ce blog sont réunis sur l'index ERP & Incendie.

Questions fréquentes

Une prescription sans référence à un article est-elle valable ?

Le GN 11 exige que les prescriptions soient « motivées par référence explicite » aux articles du CCH, du règlement de sécurité ou aux prescriptions du permis de construire. Une prescription sans référence ne respecte pas cette exigence : demandez le texte qui la fonde avant d'y répondre.

Quel délai la commission peut-elle accorder pour exécuter une prescription ?

Le GN 11 parle de « délais d'exécution raisonnables », accordés « éventuellement » lorsque la prescription est édictée en cours d'exploitation après une visite. Il ne fixe aucune durée en jours ou en mois : l'appréciation dépend de la nature des travaux, et certaines mesures s'exécutent immédiatement.

Est-ce la commission de sécurité qui décide de la fermeture d'un ERP ?

Non. La commission est, selon l'article R. 143-26 du CCH, un organe technique d'étude, de contrôle et d'information du préfet et du maire : elle donne un avis. La fermeture est ordonnée par arrêté du maire ou du préfet, après avis de la commission (CCH R. 143-45).

Pourquoi le GN 11 mentionne-t-il le permis de construire ?

Parce que le permis peut porter des mesures de sécurité, notamment les atténuations et compensations acceptées dans le cadre du GN 4, qui doivent y être mentionnées. Une prescription peut donc être motivée par référence à ces engagements.

Où l'exploitant doit-il conserver la trace des prescriptions et de leur levée ?

Dans le registre de sécurité prévu par l'article R. 143-44 du CCH, qui doit mentionner les dates des contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ils ont donné lieu, et les dates et la nature des travaux avec le nom des entrepreneurs.

Sources

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